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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 1991. – B. J. van Dalfsen et autres contre B. van Loon et T. Berendsen. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad – Pays-Bas. – Convention de Bruxelles – Interprétation des articles 37 et 38. – Affaire C-183/90.
Un litige opposant des créanciers domiciliés en Belgique à des débiteurs domiciliés aux Pays-Bas a donné lieu à une décision préjudicielle de la Cour de justice des Communautés européennes e …
Arrêt de la Cour du 6 novembre 1984. – Robert Fearon & Company Limited contre Irish Land Commission. – Demande de décision préjudicielle: Supreme Court – Irlande. – Restrictions nationales à la possibilité de posséder des terres. – Affaire 182/83.
Dans un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel d'une juridiction suprême nationale, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé l'articulation entre les politiques foncières nationa …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 novembre 2000. – Commission des Communautés européennes contre Royaume d’Espagne. – Manquement d’Etat – Articles 2 et 10 de la directive 85/384/CEE – Restrictions à l’exercice de l’activité d’architecte en fonction de la définition de la profession dans l’Etat membre d’origine du diplôme. – Affaire C-421/98.
Par un arrêt rendu le 13 juillet 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé la portée du principe de reconnaissance mutuelle des diplômes dans le domaine de l'architectur …
Arrêt de la Cour du 15 décembre 1993. – Lubbock Fine & Co. contre Commissioners of Customs and Excise. – Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, London – Royaume-Uni. – Taxe sur la valeur ajoutée – Indemnité versée en raison de la résiliation d’un bail. – Affaire C-63/92.
Dans un arrêt du 30 juin 1993, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé le champ d’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location de b …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 décembre 1998. – Belgocodex SA contre Etat belge. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Nivelles – Belgique. – Première et sixième directives TVA – Affermage et location de biens immobiliers – Droit d’option pour la taxation. – Affaire C-381/97.
Par un arrêt du 15 octobre 1998, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d'une question préjudicielle par une juridiction belge, a clarifié la portée de la faculté laissée aux …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 janvier 2004. – The Queen, à la demande de Delena Wells contre Secretary of State for Transport, Local Government and the Regions. – Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) – Royaume-Uni. – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Mesure nationale accordant une autorisation d’exploitation minière sans effectuer une évaluation des incidences sur l’environnement – Effet direct des directives – Situation triangulaire. – Affaire C-201/02.
L'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, sur renvoi préjudiciel d'une juridiction du Royaume-Uni, offre une clarification substantielle de la portée de la directive …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mai 1993. – Niels Kristoffersen contre Skatteministeriet. – Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret – Danemark. – Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés – Impôt sur la valeur locative d’un bien immobilier. – Affaire C-263/91.
Par un arrêt en date du 3 décembre 1992, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les contours de l'immunité fiscale accordée aux fonctionnaires et autres agents des Communau …
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 décembre 1990. – W. M. van Tiem contre Staatssecretaris van Financiën. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad – Pays-Bas. – Redressement de taxe sur le chiffre d’affaires – Sixième directive TVA. – Affaire C-186/89.
Par un arrêt du 4 octobre 1990, la Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée sur l'interprétation de la sixième directive en matière de taxe sur la valeur ajoutée. L'affair …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 1999. – Landesgrundverkehrsreferent der Tiroler Landesregierung contre Beck Liegenschaftsverwaltungsgesellschaft mbH et Bergdorf Wohnbau GmbH, en liquidation. – Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof – Autriche. – Article 70 de l’acte d’adhésion de l’Autriche – Résidences secondaires – Procédure d’acquisition de biens immobiliers au Tyrol – Notion de ‘législation existante’. – Affaire C-355/97.
Par un arrêt du 5 novembre 1999, la Cour de justice des Communautés européennes, réunie en sa cinquième chambre, a été amenée à préciser la portée d’une disposition dérogatoire prévue par un …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2003. – Doris Salzmann. – Demande de décision préjudicielle: Landesgericht Feldkirch – Autriche. – Liberté des mouvements de capitaux – Article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) – Procédure d’autorisation préalable des acquisitions de terrains à bâtir – Situation purement interne – Article 70 de l’acte d’adhésion de la république d’Autriche – Notion de ‘législation existante’ – Annexe XII, point 1, sous e), de l’accord EEE. – Affaire C-300/01.
Par un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice des Communautés européennes se prononce sur la compatibilité d'une procédure d'autorisation préalable à l'acquisition d'un terra …
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 1995. – The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Country Landowners Association. – Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen’s Bench Division, Divisional Court – Royaume-Uni. – Organisations communes des marchés des viandes ovine et caprine, ainsi que de la viande bovine – Octroi aux producteurs des droits à la prime transférables – Compensation due aux propriétaires des terres. – Affaire C-38/94.
Par un arrêt C-38/94, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d’une question préjudicielle par une juridiction britannique, s’est prononcée sur l’interprétation et la validité …
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 septembre 1984. – Andrew Armstrong Mulligan contre Commission des Communautés européennes. – Fonctionnaire: répétition de l’indu. – Affaire 235/83.
Par un arrêt rendu dans l'affaire 235/83, la Cour de justice des Communautés européennes, siégeant en première chambre, a statué sur les conditions de répétition de l'indu à l'encontre d'un …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation