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Refus de permis de démolir : recours pour excès de pouvoir (L. 421-6, L. 451-1)
Refus de permis de démolir à Paris : motifs admis, articulation L. 421-6 et L. 451-1, recours pour excès de pouvoir et référé suspension.
Raccordement eau électricité sur terrain non constructible : refus, cabanisation et recours en 2026
Après le vote anti-cabanisation au Sénat, comment contester ou prévenir un refus de raccordement eau ou électricité sur terrain non constructible.
Nullité d’une assemblée générale de SAS en 2026 : abus de majorité, réforme 2025 et arrêt Larzul
Après la réforme 2025 des nullités et l'arrêt Larzul du 11 février 2026, l'associé qui conteste une assemblée de SAS doit prouver un grief, une influence sur la décision et préparer ses pièc …
Avocat surface Carrez réduction du prix article 46 loi 1965 Paris
Surface Carrez inférieure d'un vingtième au certificat : action en diminution du prix article 46 loi 10 juillet 1965, délai d'un an article 46-1. Stratégie d'avocat à Paris.
Taxe abri de jardin 2026 : calcul, taxe foncière et contestation
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation