Avant la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, le trouble anormal de voisinage reposait sur un principe prétorien dégagé par la Cour de cassation à partir des articles 544, 1240 et 1241 du Code civil. Le législateur a consacré la solution et précisé son périmètre. Publié au JORF du 16 avril 2024, le texte figure désormais à l’article 1253.

Code civil, article 1253 : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Toutefois, cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, préexistantes à l’installation de la personne lésée, dès lors que ces activités sont conformes aux lois et aux règlements et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal. Lorsque les activités, mêmes postérieures à l’installation de la personne lésée, sont des activités agricoles, l’exonération de responsabilité prévue au deuxième alinéa s’applique également lorsque ces activités, bien qu’ayant subi une modification, n’en ont pas changé la nature ou l’intensité, lorsque cette modification est conforme aux lois et règlements et a fait l’objet, le cas échéant, des autorisations administratives requises. »

La responsabilité est de plein droit. La victime n’a pas à démontrer une faute. Elle doit caractériser un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage et le lien de causalité avec l’activité de l’auteur poursuivi.

Art. 1253 Code civilLoi 2024-346 du 15 avril 2024Art. 544 Code civil

Le texte cite six catégories d’auteurs : propriétaire, locataire, occupant sans titre, bénéficiaire d’un titre d’occupation ou d’exploitation (bail à construction, concession), maître d’ouvrage et celui qui en exerce les pouvoirs.

Cette dernière mention vise l’entrepreneur de travaux. Sa responsabilité est de plein droit dès lors qu’il exerce une activité en relation directe avec le trouble anormal. La solution est antérieure à la codification.

Cass. 3e civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.333, publié au Bulletin : « en application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, l’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, nonobstant le fait que l’origine du dommage, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public ».

La victime peut actionner à son choix le maître d’ouvrage, l’entrepreneur principal ou chaque intervenant à l’origine du trouble. La part contributive de chacun se règle ensuite par action récursoire.

Art. 1253 Code civilCass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.333

Tout désagrément n’est pas un trouble anormal. Le juge apprécie la situation au cas par cas. Trois critères structurent l’analyse : la récurrence (un fait isolé est rarement retenu sauf intensité exceptionnelle), la gravité mesurable (niveau sonore, durée d’exposition, atteinte à la santé) et la localisation (un trouble identique n’a pas la même portée dans un quartier résidentiel parisien et dans une zone d’activité).

Le constat de commissaire de justice, l’enregistrement horodaté, le rapport d’acousticien et les attestations de voisins constituent le socle probatoire. Le référé expertise de l’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir une mesure judiciaire avant tout procès au fond.

Art. 1253 Code civilArt. 145 CPC

Le deuxième alinéa reprend la théorie ancienne de la pré-occupation, longtemps consignée à l’article L. 113-8 du Code de la construction et de l’habitation pour les seules activités professionnelles. Elle est désormais élargie à tout type d’activité, sous trois conditions cumulatives.

L’activité doit être préexistante à l’installation de la personne lésée, conforme aux lois et règlements et s’être poursuivie sans aggravation du trouble. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’exonération tombe.

Art. 1253 al. 2 Code civilArt. 1253 al. 3 Code civil

Le contentieux des chantiers reste l’un des terrains les plus fréquents. La Cour de cassation a depuis longtemps consacré la responsabilité de plein droit du maître d’ouvrage à l’égard du voisin victime, et étendu cette solution à l’entrepreneur, y compris de travaux publics, dès lors que celui-ci exerce une activité en relation directe avec le trouble.

Maître d’ouvrage et entrepreneur peuvent être actionnés ensemble ou séparément. La victime peut viser celui qui présente la solvabilité la plus immédiate. L’arrêt du 8 novembre 2018 a stabilisé cette construction jurisprudentielle, désormais consolidée par l’article 1253 du Code civil.

L’expertise judiciaire, sollicitée en référé, objective les nuisances et chiffre le préjudice. Sur un sujet limitrophe, voir notre analyse de l’empiétement construction du voisin, qui obéit à un régime distinct fondé sur l’article 545 du Code civil.

Art. 1253 Code civilCass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.333

Les premières décisions appliquant l’article 1253 confirment l’exigence d’un seuil de gravité. Le juge des contentieux de la protection de Saint-Denis de La Réunion, le 16 mars 2026, a débouté un demandeur se plaignant de stationnements gênants, faute de trouble dépassant les inconvénients normaux.

TJ Saint-Denis de La Réunion, juge des contentieux de la protection, 16 mars 2026, n° 25/00483 : « Il résulte de l’article 1253 du code civil que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».

Deux enseignements : le nouveau texte est appliqué tel quel par les juges du fond, et le seuil de gravité demeure un filtre. L’assignation doit documenter la récurrence, l’intensité et la mesurabilité du trouble.

Art. 1253 Code civilTJ Saint-Denis Réunion, 16 mars 2026, n° 25/00483

La preuve du trouble repose sur des éléments objectifs. Le référé expertise de l’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir, avant tout procès au fond, la désignation d’un expert chargé de constater les nuisances et d’en mesurer l’intensité. L’expertise est opposable à toutes les parties citées.

Le motif légitime se déduit de la nature des griefs et de l’utilité de la mesure pour la solution du futur litige. Le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble est compétent.

Art. 145 CPCArt. 1253 Code civil

Lorsque le trouble est manifestement illicite, le référé de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile permet d’obtenir des mesures conservatoires ou de remise en état. Le juge peut ordonner la cessation sous astreinte, l’isolation phonique, la suspension d’un chantier ou la fermeture provisoire d’un établissement.

Cette voie offre la rapidité requise face aux nuisances continues. Le fond reste à juger ultérieurement par assignation devant le tribunal judiciaire.

Art. 835 al. 2 CPCArt. 1253 Code civil

L’action au fond se conduit devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. La procédure est écrite et impose la constitution d’avocat. L’assignation expose les faits, qualifie le trouble au regard de l’article 1253, identifie les auteurs poursuivis, articule les chefs de demande et chiffre le préjudice.

La réparation peut prendre la forme d’une cessation sous astreinte, d’une obligation de faire (isolation, fermeture, démolition), d’une indemnisation ou d’une combinaison de ces mesures. Le juge ordonne celle qui est la mieux adaptée au dommage.

Art. 1253 Code civilArt. 750 et s. CPC

Le maître d’ouvrage condamné conserve une action récursoire contre l’entrepreneur principal et les sous-traitants. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur et la garantie due au titre du marché de travaux constituent les principaux supports.

L’entrepreneur principal appelle à son tour ses sous-traitants en garantie. L’expertise judiciaire de référé répartit la part contributive de chaque intervenant et prépare le contentieux récursoire.

Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.333Art. 1240 Code civil

Le défendeur dispose de trois axes principaux. L’antériorité de son activité par rapport à l’installation du demandeur, à condition de démontrer la conformité aux lois et règlements et l’absence d’aggravation du trouble depuis l’installation. La conformité aux autorisations administratives obtenues, dont le défaut prive l’exonération de toute portée. Le seuil de gravité non atteint, comme l’a rappelé le jugement du 16 mars 2026 rendu par le juge des contentieux de la protection de Saint-Denis de La Réunion.

La preuve de l’antériorité repose sur les titres d’occupation, les autorisations administratives et tout document daté établissant la chronologie. La défense documente la stabilité des conditions d’exploitation depuis l’installation du voisin lésé.

Art. 1253 al. 2 Code civilTJ Saint-Denis Réunion, 16 mars 2026, n° 25/00483

Documenter immédiatement : enregistrements horodatés, témoignages, mains courantes. Solliciter un commissaire de justice pour un constat. Adresser une mise en demeure motivée. Si la situation persiste, engager un référé expertise (article 145 CPC) ou un référé cessation (article 835 alinéa 2 CPC).

L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu les faits (article 2224 du Code civil). Le délai court tant que le trouble subsiste. Une action rapide préserve la preuve.

Le constat n’est pas une condition de recevabilité mais il pèse fortement dans l’appréciation judiciaire. Il fixe la matérialité du trouble à une date donnée et se complète, selon les cas, par une expertise acoustique ou un rapport technique privé.

Oui lorsque le trouble affecte les parties communes. Le syndic agit après autorisation de l’assemblée générale (article 55 du décret du 17 mars 1967). Un copropriétaire lésé à titre individuel conserve la faculté d’agir personnellement sur le fondement de l’article 1253.

Pas en soi. La conformité aux autorisations est une condition nécessaire pour invoquer l’exonération d’antériorité du deuxième alinéa, mais elle ne suffit pas à écarter la responsabilité. Une activité parfaitement autorisée peut engager la responsabilité de plein droit de son auteur.

Le locataire figure expressément dans la liste de l’article 1253. Le bailleur peut être recherché lorsqu’il s’est abstenu de faire cesser un trouble dont il était informé. La clause de respect de la tranquillité du voisinage permet au bailleur d’exercer un recours interne contre son locataire.