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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Garantie autonome, abus manifeste et contestation de l’appel : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2026
L'arrêt du 1er avril 2026 éclaire les conditions de contestation d'une garantie autonome. Il précise l'appréciation de l'objet, le seuil de l'abus manifeste et l'articulation des contentieux …
Diagnostic immobilier contesté en 2026 : DPE, amiante, électricité, quels recours après les Assises ?
Après les Assises du diagnostic immobilier du 21 mai 2026, propriétaires, acquéreurs et locataires doivent savoir quand un DPE, un diagnostic amiante ou électrique peut être contesté et cont …
Garantie de passif : appeler une garantie à première demande le dernier jour
Un arrêt du 12 mai 2026 rappelle qu’une garantie à première demande peut être appelée jusqu’au dernier jour si la clause vise l’envoi de la demande. Les points à vérifier avant d’agir.
Action paulienne 1341-2 : faire déclarer inopposable la vente frauduleuse du débiteur
Action paulienne 1341-2 C. civ. : créance certaine, appauvrissement, fraude du débiteur, complicité du tiers, prescription. Stratégie avocat affaires Paris.
Recours contre un permis de construire ou un PLU : comment contester en tant que tiers lésé
La loi de novembre 2025 a modifié les délais de recours des tiers contre les permis de construire et les PLU. Découvrez les délais, la procédure et les motifs de contestation.
Plan de cession judiciaire : qui peut contester le choix du tribunal (L. 661-6, L. 642-5) ?
Plan de cession L. 642-5 : appel restrictif L. 661-6 III (débiteur, ministère public, cessionnaire). Repreneur évincé irrecevable, sauf excès de pouvoir.
Avocat fonds travaux copropriété article 14-2 Paris
Fonds de travaux article 14-2 : avocat Paris analyse cotisation 5 %, répartition Cass. 4 juill. 2024, sort en cas de vente, PPT loi Climat, contestation AG.
Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 : ce qui change pour les formalités des entreprises
Le décret 2026-340 modifie cinq formalités au RCS et RNE : données personnelles, cessions de parts SCI, fonds successoraux et radiation d'office.
Administrateur provisoire de copropriété : qui paie les honoraires et comment contester après l’arrêt du 21 mai 2026 ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2026, les copropriétaires doivent vérifier qui peut percevoir les honoraires de l'administrateur provisoire, quelles pièces demander et quels …
Mesure d’instruction in futurum article 145 CPC : preuve avant procès en concurrence déloyale
Requête article 145 CPC : conditions du motif légitime, dérogation au contradictoire, mesures admissibles, rétractation. Stratégie avocat affaires Paris.
Concurrence déloyale 2026 : faut-il prouver l’intention du concurrent ?
Deux arrêts de la Cour de cassation du 13 mai 2026 clarifient l'action en concurrence déloyale : faute sans intention, mais preuve nécessaire du procédé déloyal.
Caution bancaire professionnelle : risques, contentieux et protection du cautionnaire
Caution bancaire professionnelle : solidarité, nullité du contrat principal, disproportion de l'engagement et recours du cautionnaire. Jurisprudence 2024-2025.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation