Le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui met fin à une pratique risquée et pourtant répandue : la transmission à titre gratuit de parts de SARL par simple acte sous seing privé, sans intervention notariale. Pendant des années, de nombreux dirigeants ont cru que le dépôt du formulaire fiscal 2735 auprès de l’administration suffisait à valider la donation de leur entreprise familiale. Cette confusion entre enregistrement fiscal et validité civile a conduit des milliers de chefs d’entreprise à bâtir leur patrimoine sur des fondations juridiquement fragiles. L’arrêt du 11 février 2026 confirme désormais que toute donation de parts de SARL doit impérativement être passée devant notaire, sous peine de nullité absolue. Cette décision touche directement les transmissions familiales d’entreprise, les successions anticipées et les montages patrimoniaux fondés sur un don manuel de droits sociaux. Le risque n’est pas théorique. Le donataire peut se voir privé de sa qualité d’associé et perdre tout droit à agir en justice. La société voit alors remise en cause la validité de ses assemblées générales.
L’arrêt du 11 février 2026 qui interdit définitivement le don manuel de parts de SARL
La Cour de cassation a été saisie d’un litige né en Polynésie française. En février 2002, un associé de la société Soprobat avait cédé à titre gratuit un certain nombre de ses parts à un tiers par un acte sous seing privé. Aucun notaire n’était intervenu. Le bénéficiaire avait ensuite exercé les droits attachés à ces parts et assigné les gérants successifs en responsabilité pour des fautes de gestion. Les gérants avaient soulevé une fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité d’associé du demandeur, au motif que la donation n’avait pas été réalisée en la forme authentique requise.
La cour d’appel de Papeete, dans un arrêt du 11 avril 2024, avait rejeté cet argument. Elle avait estimé que les parts sociales pouvaient faire l’objet d’un don manuel et que l’exercice effectif des droits sociaux suffisait à conférer la qualité d’associé. Les gérants se sont pourvus en cassation.
La chambre commerciale a cassé et annulé l’arrêt d’appel sans renvoi. Elle a déclaré l’action du demandeur irrecevable au visa des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce. La Cour a énoncé que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l’objet d’un don manuel, faute de pouvoir être représentées par des titres négociables. Cette solution, publiée au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence relative au formalisme des transmissions de droits sociaux.
Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103 et 24-19.661 (joints), F-B, publié au Bulletin (décision), motifs : « Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l’objet d’un don manuel ».
Le fondement légal : article 931 du Code civil et article L. 223-12 du Code de commerce
La solution retenue par la Cour repose sur l’articulation de deux principes juridiques distincts. D’une part, le formalisme des donations entre vifs impose une forme authentique. D’autre part, la nature juridique des parts de SARL exclut toute transmission par tradition réelle.
L’article 931 du Code civil dispose que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité » (texte officiel). Ce texte pose le principe d’une forme notariée pour toute donation. Le don manuel constitue une exception limitée qui suppose une remise matérielle de la chose donnée, assurant la dépossession définitive et irrévocable du donateur. Cette tradition réelle ne peut s’appliquer aux biens incorporels qui ne sont pas susceptibles d’une remise physique.
L’article L. 223-12 du Code de commerce précise quant à lui que « Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables » (texte officiel). Les parts de SARL sont des droits sociaux incorporels qui ne sont pas incorporés dans un titre physique pouvant circuler. Elles ne sont pas transmissibles par simple mouvement de compte à compte, contrairement aux actions dématérialisées. La Cour de cassation a déduit de cette impossibilité matérielle que les parts de SARL ne peuvent faire l’objet d’un don manuel.
L’article 1844, alinéa 1er, du Code civil complète ce dispositif en rappelant que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » (texte officiel). Ce fondement a été invoqué par la chambre commerciale dans un arrêt postérieur pour sanctionner la participation de personnes dépourvues de la qualité d’associé aux assemblées générales. La nullité de la donation emporte donc une privation de qualité qui peut contaminer l’ensemble des décisions collectives prises avec la participation du donataire.
Les conséquences pratiques de la nullité pour le donataire et la société
La nullité de la donation de parts de SARL n’est pas une simple irrégularité formaliste. Elle produit des effets radicaux qui peuvent désorganiser la gouvernance de la société et le patrimoine des parties. Notre cabinet accompagne régulièrement des dirigeants confrontés à ces difficultés dans le cadre de sa pratique en droit des sociétés à Paris.
Premièrement, le donataire se voit privé de la qualité d’associé. Il n’a pas acquis les parts et ne peut se prévaloir d’aucun droit social. Il ne peut ni voter en assemblée générale, ni percevoir de dividendes, ni assigner les gérants en responsabilité. Dans l’affaire jugée le 11 février 2026, la Cour de cassation a déclaré l’action du demandeur irrecevable pour défaut de qualité à agir.
Deuxièmement, la nullité de la cession entraîne un effet rétroactif qui remet en cause la validité des assemblées générales tenues avec la participation du faux associé. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser les conditions de cette nullité en cascade. Dans un arrêt du 11 octobre 2023, elle a jugé que la participation d’une personne dépourvue de la qualité d’associé constitue une cause de nullité. Cette nullité ne s’applique que si l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646, publié au Bulletin (décision), motifs : « Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéa 3, du code civil que la participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une société à responsabilité limitée constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision ».
Troisièmement, la contestation peut émanir de tiers intéressés, notamment les héritiers du donateur ou les autres associés. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 12 février 2025 que seuls la société et les associés autres que le cédant peuvent invoquer la nullité d’une cession. Le cédant lui-même ne peut se prévaloir d’une irrégularité dont il était l’auteur. Le cédant lui-même ne peut se prévaloir d’une irrégularité dont il était l’auteur.
Cass. com., 12 février 2025, n° 23-13.520, publié au Bulletin (décision), motifs : « Il résulte de la combinaison de ces textes que seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à celle-ci doit être notifié, peuvent, à défaut de notification, en poursuivre l’annulation ».
Tableau comparatif : donation de droits sociaux selon la forme sociale
La distinction entre actions et parts sociales est déterminante pour apprécier la validité du don manuel. Cette question se pose fréquemment dans le cadre des cessions de parts sociales et de leurs garanties. Le tableau ci-dessous synthétise les règles applicables selon la nature des titres détenus.
| Forme sociale | Nature des titres | Don manuel possible | Formalisme requis |
|---|---|---|---|
| SARL | Parts sociales non négociables | Non | Acte notarié obligatoire |
| SAS | Actions nominatives | Non | Acte notarié obligatoire |
| SA cotée | Actions au porteur ou dématérialisées | Oui, par virement de compte titres | Aucun formalisme notarié |
| SA non cotée | Actions nominatives | Oui, si tradition réelle possible | Aucun formalisme notarié |
| SCI | Parts sociales non négociables | Non | Acte notarié obligatoire |
Les actions de société anonyme constituent des valeurs mobilières négociables. Elles peuvent faire l’objet d’un don manuel par virement de compte à compte. Les parts de SARL, de SAS et de sociétés civiles relèvent en revanche d’un formalisme strict. Toute transmission à titre gratuit exige impérativement l’intervention d’un notaire.
Comment régulariser ou sécuriser une transmission déjà effectuée
Si vous avez procédé à une transmission de parts de SARL sans acte notarié, plusieurs voies de régularisation peuvent être envisagées. Chaque solution dépend de la situation concrete et des parties impliquées.
La première solution consiste à refaire la donation devant notaire. Le donateur et le donataire peuvent passer un acte authentique qui reprend la transmission initiale. Cette formalité permet de valider la donation à compter de la date de l’acte notarié, sous réserve de l’acceptation expresse du donataire.
La deuxième voie passe par une cession amiable suivie d’une donation en espèces. Le donateur peut racheter les parts du donataire, puis lui donner une somme équivalente en numéraire. Le don manuel d’espèces est admis par la jurisprudence. Cette solution présente l’avantage de ne pas remettre en cause la validité des décisions sociales passées.
La troisième option s’ouvre dans un contexte successoral. Si le donateur est décédé, les héritiers peuvent confirmer la donation en renonçant à opposer le vice de forme. L’article 931 du Code civil prévoit expressément que la confirmation ou l’exécution volontaire d’une donation par les héritiers emporte leur renonciation à opposer les vices de forme.
Quelle que soit la voie retenue, une analyse patrimoniale préalable est indispensable. Les droits de donation, l’abattement applicable et la fiscalité future du donataire doivent être intégrés dans la stratégie. Une transmission mal sécurisée expose à la nullité civile et à un redressement fiscal.
Questions fréquentes
Le formulaire 2735 déposé auprès du fisc garantit-il la validité de la donation ?
Non. Le formulaire 2735 permet uniquement de déclarer la donation à l’administration fiscale et de payer les droits de mutation. L’administration ne vérifie pas la validité civile de l’acte. Le fisc encaisse les droits sans garantir la valeur juridique de la transmission.
Une donation de parts de SARL sans notaire peut-elle être validée par la suite ?
Oui, sous certaines conditions. Les parties peuvent passer un acte notarié postérieur qui reprend la transmission initiale. Les héritiers du donateur peuvent également confirmer la donation après son décès. Toutefois, ces régularisations ne sont pas toujours possibles si des tiers ont acquis des droits sur les parts.
La nullité de la donation entraîne-t-elle automatiquement la nullité des assemblées générales ?
Non. La nullité des assemblées générales n’est pas automatique. Elle doit être demandée en justice par une personne habilitée. La Cour de cassation exige en outre que l’irrégularité soit de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Si le faux associé ne détenait qu’une part minoritaire sans incidence sur les votes, la nullité pourrait être écartée.
Les parts de SAS peuvent-elles faire l’objet d’un don manuel ?
Non. Les parts de SAS, comme les parts de SARL, ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. Les actions de SAS sont des titres nominatifs qui ne sont pas négociables par tradition réelle. Seules les actions de société anonyme peuvent être transmises par don manuel.
Quel délai dispose-t-on pour contester une donation de parts de SARL irrégulière ?
L’action en nullité d’une cession de parts sociales se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Ce délai de prescription quinquennale s’applique aux nullités fondées sur la violation d’une règle impérative du droit des sociétés.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Vous avez procédé à une transmission de parts de SARL sans acte notarié ou vous souhaitez sécuriser un montage patrimonial ? Notre cabinet examine votre situation sous 48 heures. Nous analysons la validité de la transmission, les risques de nullité et les options de régularisation adaptées à votre cas.
Contactez-nous par téléphone au 06 46 60 58 22 ou remplissez notre formulaire de consultation en ligne.
Maître Reda KOHEN intervient à Paris et en Île-de-France pour sécuriser les transmissions d’entreprise familiale et défendre vos intérêts en cas de contestation.