Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2587 sur 2883
Clause d’exclusion en SAS : l’associé exclu conserve son droit de vote (Cass. com., 29 mai 2024)
La chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme fermement, dans un arrêt publié au Bulletin du 29 mai 2024, que la clause d'exclusion d'une société par actions simplifiée (SAS) ne p …
Rémunération du dirigeant excessive : abus de majorité, nullité, restitution, dommages-intérêts du minoritaire
Rémunération de dirigeant excessive : critères de l'abus de majorité, nullité de la délibération, restitution, expertise art. 145 CPC. CA Bordeaux 5 janv. 2026, CA Rennes 20 janv. 2026.
Créer une holding familiale : statut juridique, régime mère-fille et transmission en 2026
Guide 2026 pour créer une holding familiale : statut juridique, régime mère-fille, Pacte Dutreil et pièges fiscaux à éviter.
Avocat mur mitoyen Paris : acquisition forcée et article 661 du Code civil
Mur mitoyen à Paris : acquisition forcée article 661, prix de cession, exhaussement article 658, désordres, contestation. Avocat Reda KOHEN, droit immobilier.
Contentieux des marchés publics : recours et défense de l’entreprise
Le contentieux des marchés publics : référé précontractuel, référé contractuel, résiliation et délit de favoritisme. Guide pratique 2026.
Frais de notaire 2026 : simulation, hausse par département et recours si le calcul est faux
Frais de notaire 2026 : comment simuler le bon montant, vérifier la hausse par département, protéger un primo-accédant et contester un calcul erroné avant signature.
Assurance emprunteur : peut-on résilier son assurance quand le risque s’est réalisé ?
L'article L. 113-12-2 du Code des assurances interdit la résiliation de l'assurance emprunteur lorsque le risque s'est réalisé. Découvrez les recours possibles.
Continuation d’un contrat en cours en procédure collective : l’option de l’administrateur (L. 622-13)
Votre cocontractant est en redressement ou sauvegarde. Mise en demeure de l'administrateur, résiliation L. 622-13, créances postérieures privilégiées.
Fournisseur et rappel produit : que faire s’il bloque les lots, les analyses ou le remboursement ?
Rappel produit : que faire si le fournisseur bloque les lots, analyses ou remboursements ? Mise en demeure, preuves, assurance et recours du distributeur.
Le dirigeant de fait en droit des affaires : critères, risques et action en comblement de passif
L'immixtion dans la gestion d'une société expose son auteur à la qualification de dirigeant de fait. Analyse des critères jurisprudentiels récents et des sanctions applicables en procédure c …
Sauvegarde judiciaire entreprise
La sauvegarde judiciaire permet à un dirigeant de réorganiser son entreprise avant la cessation des paiements. Conditions, effets et plan de sauvegarde décryptés.
Nullité de la convention de management fees entre holding et filiale : cause illusoire et doublon avec le mandat social
Convention de management fees nulle pour cause illusoire (art. 1169 C. civ.) quand les prestations recouvrent les fonctions du dirigeant. Cass. com. 23 oct. 2012, CA Paris 7 mars 2024.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation