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Audit énergétique vente maison F G : recours acquéreur et défense vendeur si l’audit est faux ou manquant
Audit énergétique réglementaire L. 126-28-1 CCH en vente d'un logement F, G ou E : obligations du vendeur, recours de l'acquéreur si l'audit est faux ou manquant, action contre le diagnostiq …
Entreprise en difficulté en 2026 : que faire avant la liquidation judiciaire ?
Retards de paiement, dettes fiscales ou sociales, pression bancaire : les réflexes à adopter avant que la liquidation judiciaire devienne inévitable.
Garantie d’éviction du cédant en cession de fonds de commerce et de droits sociaux : interdiction de rétablissement, contrôle de proportionnalité, sanctions du détournement de clientèle après l’arrêt OBM du 10 novembre 2021
Avocat en contentieux commercial post-cession à Paris : agir ou défendre sur la garantie légale d'éviction du fait personnel du cédant de fonds de commerce, d'actions ou de parts sociales, d …
Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : quatre conditions, pièges et sanctions
Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est admis sous quatre conditions cumulatives. La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2024 publié au Bulletin (n° 23-10.389) …
Charges de copropriété déductibles des revenus fonciers : remplir la 2044 sans erreur en 2026
Propriétaire bailleur : comment déclarer les charges de copropriété, travaux et taxe foncière sur la 2044 sans double déduction ni erreur de régularisation.
Accusé de réception d’une facture électronique : que faire si la plateforme bloque le paiement en 2026 ?
Facture électronique 2026 : comment prouver le dépôt, la réception, le rejet ou la validation d'une facture lorsque la plateforme bloque le paiement.
Airbnb logement non conforme : remboursement, preuves et recours en 2026
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Convention réglementée en SARL et SAS : approbation, conventions interdites et conséquences du défaut
Régime complet des conventions réglementées en SARL et SAS : procédure d'approbation a posteriori, conventions interdites frappées de nullité absolue (art. L. 223-21), responsabilité du géra …
Avocat tontine immobilière Paris | Clause d’accroissement, sortie et requalification
La clause de tontine attribue rétroactivement le bien au seul survivant et exclut tout partage judiciaire. Avocat à Paris pour auditer, sortir ou contester un pacte tontinier après l'arrêt d …
Boni et mali de liquidation en SARL et SAS : calcul, partage et fiscalité de l’associé en 2026
Calcul du boni de liquidation, fiscalité au PFU de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, droit de partage de 2,5 % (art. 746 CGI), exonération de l'article 814 C pour les EURL et SAS …
Restitution d’un bien en crédit-bail ou location financière en procédure collective : récupérer son matériel sans confondre revendication et restitution
Crédit-bailleur, loueur financier ou propriétaire d'un bien laissé entre les mains d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire : exercer la demande en restitution L. 624-10 et …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation