Lorsque les pertes constatees dans les documents comptables font tomber les capitaux propres sous la moitie du capital social, les associes doivent etre consultes dans un delai de quatre mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte. La decision adoptee prend la forme d’une assemblee generale extraordinaire et doit etre publiee.

Code de commerce, article L. 223-42 : « Si, du fait de pertes constatees dans les documents comptables, les capitaux propres de la societe deviennent inferieurs a la moitie du capital social, les associes decident, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s’il y a lieu a dissolution anticipee de la societe. »

La constatation des pertes resulte de la lecture du bilan certifie par le commissaire aux comptes ou approuve par l’assemblee. La date de cette constatation determine le point de depart du compte a rebours. Art. L. 223-42 C. com.

Les associes peuvent voter la dissolution immediate ou decider la poursuite de l’activite. Dans cette seconde hypothese, la societe dispose d’un delai courant jusqu’a la cloture du deuxieme exercice suivant celui de la constatation des pertes pour reconstituer ses capitaux propres a hauteur de la moitie au moins du capital social, ou, a defaut, pour reduire son capital social du montant necessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins egale a la moitie de son montant.

Code de commerce, article L. 223-42, alinea 2 (version en vigueur depuis le 11 mars 2023) : « Si la dissolution n’est pas prononcee a la majorite exigee pour la modification des statuts, la societe est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d’une valeur au moins egale a la moitie du capital social ou de reduire son capital social du montant necessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins egale a la moitie de son montant. »

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, dite loi DDADUE, a ajoute un mecanisme correcteur a l’alinea 4 : si le capital social demeure superieur a un seuil fixe par decret et que les capitaux propres n’ont pas ete reconstitues a l’echeance precitee, la societe doit, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant cette echeance, reduire son capital social pour le ramener sous ce seuil. L’article R. 223-37 du code de commerce, dans sa redaction du 27 juillet 2023, fixe ce seuil a un pour cent du total du bilan de la societe constate lors de la derniere cloture d’exercice. Art. L. 223-42 al. 2 et 4 C. com. – R. 223-37 C. com.

Si la decision des associes n’est pas publiee, ou si la societe n’a pas regularise sa situation aux echeances de l’alinea 2 ou de l’alinea 4, tout interesse peut demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution. Cette qualite d’interesse couvre l’associe minoritaire, le creancier, le commissaire aux comptes ou meme un cocontractant inquiet.

Code de commerce, article L. 223-42, alinea 6 : « A defaut par le gerant ou le commissaire aux comptes de provoquer une decision ou si les associes n’ont pu deliberer valablement, tout interesse peut demander en justice la dissolution de la societe. Il en est de meme si les dispositions dudit quatrieme alinea n’ont pas ete appliquees. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la societe un delai maximal de six mois pour regulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette regularisation a eu lieu. »

La chambre commerciale a applique ce mecanisme dans son arret du 13 mars 2024 (n° 22-15.164) en rappelant que la simple inaction du gerant suffit a ouvrir la voie d’une demande en justice introduite par tout interesse, sous reserve du delai de regularisation accorde par le tribunal. Cass. com. 13 mars 2024, n° 22-15.164

L’article L. 223-42 ne s’applique pas aux societes en sauvegarde, en redressement judiciaire ou beneficiant d’un plan en cours. La chambre commerciale l’a rappele dans son arret du 8 septembre 2021 : si la societe est mise en redressement judiciaire avant l’expiration du delai de deux ans, les obligations de reconstitution ou de reduction tombent.

Cass. com. 8 septembre 2021, n° 19-23.187 : « En application de l’article L. 223-42, alinea 2, du code de commerce, elle disposait d’un delai n’expirant qu’a la cloture de l’exercice 2013, deux ans apres la constatation des pertes, pour provoquer la regularisation de la situation des capitaux propres et que, dans l’intervalle, la societe ayant ete mise en redressement judiciaire, les dispositions du texte precite ne s’appliquaient pas. »

Cette regle est protectrice du dirigeant : l’ouverture de la procedure collective gele le compteur et neutralise une eventuelle action en responsabilite fondee sur l’absence de regularisation. Cass. com. 8 sept. 2021, n° 19-23.187

L’inaction du gerant qui omet de convoquer l’assemblee dans le delai legal ou de publier la decision peut etre invoquee par la societe ou par un associe sur le fondement de l’article L. 223-22 du code de commerce. Cette action recherche un prejudice precis : devalorisation des parts, perte de chance d’une recapitalisation, surcout de financement.

Code de commerce, article L. 223-22 : « Les gerants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la societe ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions legislatives ou reglementaires applicables aux societes a responsabilite limitee, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. »

La preuve d’un manquement objectif a l’obligation prevue par L. 223-42 suffit a caracteriser la faute. Reste a etablir le prejudice et le lien de causalite. Art. L. 223-22 C. com.

La chambre commerciale a precise le 11 decembre 2024 que la poursuite d’une activite deficitaire ne peut resulter du seul constat d’une augmentation du montant des dettes. Cette decision, publiee au Bulletin, ferme une voie souvent empruntee par les liquidateurs pour qualifier hatif la faute du dirigeant.

Cass. com. 11 decembre 2024, n° 23-19.807, FS-B : « La poursuite d’une activite deficitaire ne peut resulter du seul constat d’une augmentation du montant des dettes. »

Le dirigeant peut donc opposer cette regle au liquidateur qui se contente d’invoquer un accroissement du passif sans demontrer qu’il resulte d’une exploitation activement deficitaire. Cass. com. 11 dec. 2024, n° 23-19.807

L’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire neutralise l’application de l’article L. 223-42 (alinea 7). Le retard a regulariser les capitaux propres apres l’ouverture ne peut plus etre invoque utilement par le liquidateur dans une eventuelle action en insuffisance d’actif (Cass. com. 8 mars 2023, n° 21-24.650, Bull.). Le contentieux change alors de regime : il bascule sur le terrain de la procedure collective et de la responsabilite du dirigeant pour insuffisance d’actif, qui releve d’une analyse distincte non traitee ici.

Le tribunal saisi sur le fondement du troisieme alinea de l’article L. 223-42 ne peut prononcer la dissolution si la regularisation est intervenue au jour ou il statue. La defense consiste donc a obtenir un delai de regularisation, a convoquer une assemblee, a publier la decision, ou a reconstituer effectivement les capitaux propres avant l’audience.

Plusieurs leviers concrets : apport en compte courant d’associe converti en capital, augmentation de capital par compensation de creances, reevaluation libre d’un actif immobilise au sens du PCG, recapitalisation par un investisseur tiers. La preuve de ces operations doit etre produite avant cloture des debats.

Le commissaire aux comptes qui releve des faits de nature a compromettre la continuite de l’exploitation doit declencher une procedure d’alerte au sens de l’article L. 234-1 du code de commerce. La perte de la moitie des capitaux propres fait partie des indicateurs traditionnellement retenus.

Le dirigeant qui ignore l’alerte ou qui ne repond pas dans les delais legaux fragilise sa position : la jurisprudence considere ce comportement comme l’un des indices d’une faute de gestion. La defense passe par la production des reponses ecrites adressees au commissaire et par la chronologie des reactions du dirigeant.

Quatre mois a compter de l’approbation des comptes ayant fait apparaitre la perte. L’article L. 223-42 du code de commerce ne laisse aucune marge. La decision doit ensuite etre publiee dans un journal d’annonces legales et deposee au greffe du tribunal de commerce.

Tout interesse, associe, creancier ou commissaire aux comptes, peut saisir le tribunal de commerce d’une demande de dissolution judiciaire. Le tribunal peut accorder un delai maximal de six mois pour regulariser. Au-dela, votre responsabilite civile peut etre engagee sur le fondement de l’article L. 223-22 du code de commerce.

Oui. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a juge le 8 septembre 2021 (n° 19-23.187). Si la societe est mise en redressement judiciaire avant l’expiration du delai de deux ans, les obligations de reconstitution ou de reduction prevues par l’article L. 223-42 ne s’appliquent plus. Le compteur est gele.

Non. La chambre commerciale l’a clairement enonce le 11 decembre 2024 (n° 23-19.807, publie au Bulletin). La poursuite d’une activite deficitaire ne peut resulter du seul constat d’une augmentation du montant des dettes. Le liquidateur doit demontrer la nature reellement deficitaire de l’exploitation poursuivie.

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a introduit un seuil leger fixe par decret en deca duquel la societe dispose d’un nouveau delai de deux ans pour ramener son capital avant qu’une dissolution puisse etre prononcee. Cette reforme protege les petites SARL et SAS en leur evitant une procedure judiciaire immediate. Le texte est entre en vigueur le 11 mars 2023.

Le plus tot possible. Trois moments sont decisifs : des l’alerte du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable, a la reception d’une assignation en dissolution judiciaire, et lors de la preparation d’une assemblee susceptible d’engager votre responsabilite.