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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Immobilier

L’extension du champ de l’abus de confiance aux immeubles : portée du revirement du 13 mars 2024 pour la pratique immobilière

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Contrats et affaires

La rétention douanière, instrument cardinal de la lutte contre la contrefaçon : de l’interception des marchandises au prononcé des sanctions — les enseignements de la jurisprudence récente (2022-2026)

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Le statut protecteur du représentant syndical au comité de groupe conventionnel : la chambre sociale et l’extension d’une garantie fondamentale par l’arrêt du 14 janvier 2026

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Baux et location

Le régime des charges récupérables dans le bail commercial : la construction prétorienne d’une obligation de transparence du bailleur entre inventaire limitatif, régularisation annuelle et communication des justificatifs

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Le démembrement de propriété des droits sociaux dans les sociétés commerciales : entre liberté statutaire et contrôle juridictionnel (2023-2026)

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Servitudes de vues et jours : panorama de jurisprudence de la troisième chambre civile (2014-2024)

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L’office du juge face aux clauses claires en droit commercial : la chambre commerciale rappelle l’interdiction d’interpreter les conventions depourvues d’ambiguite

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Le caractère distinctif des marques tridimensionnelles à l’épreuve des motifs absolus de refus : la chambre commerciale et le juge de l’Union précisent l’office du praticien (2023-2026)

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L’imprévision dans le bail commercial : le paradoxe d’un mécanisme neutralisé par la pratique contractuelle

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L’abus de dépendance économique dans les relations entre sociétés commerciales : la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme une conception stricte de l’article L. 420-2 du Code de commerce

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Actualité

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La double vente immobilière et le mécanisme de la publicité foncière : anatomie d’une sanction insuffisante

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation