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L’office du juge des référés en matière de propriété intellectuelle : la construction prétorienne d’un standard de la mesure provisoire entre vraisemblance de l’atteinte et exigence de proportionnalité (2023-2026)
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Rémunération du gérant de SARL : la chambre commerciale consacre l'automaticité de la restitution en l'absence d'autorisation sociale I. Le principe de la fixation préalable de la rémunérati …

L’imprévision dans le bail commercial : la construction prétorienne de l’article 1195 du Code civil face au statut impératif des baux commerciaux
L’imprévision dans le bail commercial : la construction prétorienne de l’article 1195 du Code civil face au statut impératif des baux commerciaux I. La validité de principe de l’imprévision …

La liquidation amiable des sociétés commerciales : la construction d’un régime de responsabilité autonome par la chambre commerciale (2022-2026)
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La nullité du bail commercial consenti sur le domaine public : la troisième chambre civile réaffirme le caractère d’ordre public du statut et précise le point de départ de la prescription
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L’insuffisance professionnelle comme cause de licenciement : les standards du contrôle judiciaire dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)
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Le devoir d’information précontractuelle redessiné par la chambre commerciale : l’exigence cumulative du lien direct et du caractère déterminant
Le devoir d'information précontractuelle redessiné par la chambre commerciale : l'exigence cumulative du lien direct et du caractère déterminant I. La clarification inattendue des conditions …
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