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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

L’office du juge des référés en matière de propriété intellectuelle : la construction prétorienne d’un standard de la mesure provisoire entre vraisemblance de l’atteinte et exigence de proportionnalité (2023-2026)

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Droit des sociétés

Rémunération du gérant de SARL : la chambre commerciale consacre l’automaticité de la restitution en l’absence d’autorisation sociale

Rémunération du gérant de SARL : la chambre commerciale consacre l'automaticité de la restitution en l'absence d'autorisation sociale I. Le principe de la fixation préalable de la rémunérati …

Baux et location

L’imprévision dans le bail commercial : la construction prétorienne de l’article 1195 du Code civil face au statut impératif des baux commerciaux

L’imprévision dans le bail commercial : la construction prétorienne de l’article 1195 du Code civil face au statut impératif des baux commerciaux I. La validité de principe de l’imprévision …

Entreprises en difficulté

La liquidation amiable des sociétés commerciales : la construction d’un régime de responsabilité autonome par la chambre commerciale (2022-2026)

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Actualité

Le statut juridique du 1er mai dans le droit du travail contemporain : permanence d’une singularité législative à l’épreuve des mutations de l’ordre social

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Baux et location

La nullité du bail commercial consenti sur le domaine public : la troisième chambre civile réaffirme le caractère d’ordre public du statut et précise le point de départ de la prescription

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La protection des créations graphiques et publicitaires par le droit de la propriété intellectuelle : l’articulation du droit d’auteur, du droit des marques et de l’action en concurrence déloyale dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

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Baux et location

La résiliation conventionnelle du bail commercial : le dialogue de la liberté contractuelle avec l’ordre public statutaire

La résiliation conventionnelle du bail commercial, mode autonome de cessation du contrat, dialogue avec l'ordre public du statut des baux commerciaux. Analyse de la jurisprudence de la trois …

Droit des sociétés

La perte de la moitié du capital social dans les sociétés commerciales : le régime des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce à l’épreuve de la chambre commerciale (2023-2026)

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Actualité

L’insuffisance professionnelle comme cause de licenciement : les standards du contrôle judiciaire dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Contrats et affaires

L’appréciation du caractère distinctif des marques verbales par l’INPI et la chambre commerciale de la Cour de cassation : la construction prétorienne du standard du « minimum de distinctivité » (2023-2026)

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Contrats et affaires

Le devoir d’information précontractuelle redessiné par la chambre commerciale : l’exigence cumulative du lien direct et du caractère déterminant

Le devoir d'information précontractuelle redessiné par la chambre commerciale : l'exigence cumulative du lien direct et du caractère déterminant I. La clarification inattendue des conditions …

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation