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L’indifférence de la puissance économique dans la caractérisation du déséquilibre significatif : la clarification opérée par la chambre commerciale le 7 janvier 2026
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La protection des signes distinctifs dans l’environnement numérique : l’articulation entre le droit des marques, les noms de domaine et l’action en concurrence déloyale dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
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La garantie d’eviction dans les cessions de droits sociaux : l’obligation legale du vendeur a l’epreuve de la jurisprudence contemporaine de la chambre commerciale
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La responsabilité civile des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales : le renforcement du contrôle juridictionnel opéré par la chambre commerciale (2023-2026)
Le commissaire aux comptes occupe une position singulière dans l'architecture du droit des sociétés. Investi d'une mission légale de contrôle, il est tenu de certifier la régularité et la si …

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La notion d’offre publique d’acquisition dans la directive 2004/25/CE : l’arrêt Korfin de la CJUE du 13 mai 2026
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Les sociétés en formation à l épreuve du formalisme : le revirement de jurisprudence du 29 novembre 2023 et la construction d un office du juge renouvelé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2020-2026)
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La distinction entre la marque de garantie et la marque collective en droit français : un dualisme fonctionnel consacré par l’ordonnance du 13 novembre 2019
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La violence sans acte positif : l’arrêt du 4 juin 2026 et la refonte du vice du consentement en droit immobilier
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