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L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque confrontée à la forclusion par tolérance : l’équilibre du droit des marques après l’arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026
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Le recul du trait de côte et l’indemnisation des propriétaires : entre régime d’expropriation pour risques naturels et nouveau droit de l’érosion côtière
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Le renvoi de concentration de la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence : l’illustration du cas Auchan/ITM et les ressorts de l’article 4, paragraphe 4, du règlement n° 139/2004
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Le droit de se taire irrésistiblement étendu aux procédures disciplinaires des officiers ministériels : la chambre commerciale pose les conditions restrictives de la nullité
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La transposition du Traité de Beijing par la loi du 12 juin 2026 : l’extension des droits des artistes-interprètes audiovisuels en droit français
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La force majeure dans le bail commercial : le partage temporel des obligations du bailleur entre destruction fortuite et résurgence de l’obligation de délivrance
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L’imprescriptibilité des actions en nullité de marque : l’arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026 et la consolidation d’un régime conforme au droit de l’Union européenne
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Les augmentations de capital dans les sociétés commerciales : le contrôle juridictionnel des nullités et le droit préférentiel de souscription (2023-2026)
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La nullite des marques pour motifs absolus : le controle juridictionnel de la chambre commerciale sur les decisions du directeur de l’INPI (2023-2026)
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