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Changer de PDP en 2026 : éviter les factures bloquées et la perte de données
Changer de plateforme de dématérialisation partenaire suppose d'anticiper données, annuaire, factures bloquées, réversibilité et responsabilité contractuelle.

L’intuitu personae du contrat d’édition à l’épreuve des concentrations capitalistiques : une lacune persistante de l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle
I. L'autonomie de la personne morale, obstacle à la personnification du contrat A. La permanence du cocontractant en dépit du changement de contrôle Le contrat d'édition est tenu par la doct …

L’intensification de l’obligation d’information et de conseil du vendeur immobilier : état des lieux de la jurisprudence récente (Civ3 2023-2026)
Le contentieux de la vente immobilière connaît, depuis une décennie, un déplacement significatif de son centre de gravité. Là où la discussion se concentrait naguère sur la garantie des vice …

Commandement de quitter les lieux après jugement d’expulsion : délai, JEX et pièces à préparer
Après un jugement d'expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre des délais courts. Voici quand saisir le JEX, quelles pièces préparer et comment agir.

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E-reporting des paiements : que faire si la TVA dépend d’un paiement partiel ?
Facturation électronique 2026 : comment traiter les paiements partiels, les données d'encaissement et le risque TVA pour les prestations de services.

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Provision de frais de notaire trop élevée : remboursement et recours après la vente
Après une vente immobilière, la provision versée au notaire doit être régularisée. Voici comment demander le compte définitif, récupérer un trop-versé et contester une ligne injustifiée.

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Bouton de rétractation obligatoire depuis le 19 juin 2026 : que risque un site de services financiers ?
Depuis le 19 juin 2026, les sites qui concluent des contrats en ligne doivent intégrer une fonctionnalité de rétractation. Les services financiers doivent aussi éviter les interfaces trompeu …
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