Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Changer de PDP en 2026 : éviter les factures bloquées et la perte de données

Changer de plateforme de dématérialisation partenaire suppose d'anticiper données, annuaire, factures bloquées, réversibilité et responsabilité contractuelle.

Contrats et affaires

L’intuitu personae du contrat d’édition à l’épreuve des concentrations capitalistiques : une lacune persistante de l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle

I. L'autonomie de la personne morale, obstacle à la personnification du contrat A. La permanence du cocontractant en dépit du changement de contrôle Le contrat d'édition est tenu par la doct …

Baux et location

L’intensification de l’obligation d’information et de conseil du vendeur immobilier : état des lieux de la jurisprudence récente (Civ3 2023-2026)

Le contentieux de la vente immobilière connaît, depuis une décennie, un déplacement significatif de son centre de gravité. Là où la discussion se concentrait naguère sur la garantie des vice …

Baux et location

Commandement de quitter les lieux après jugement d’expulsion : délai, JEX et pièces à préparer

Après un jugement d'expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre des délais courts. Voici quand saisir le JEX, quelles pièces préparer et comment agir.

Entreprises en difficulté

Le préjudice personnel de l’investisseur en procédure collective : la chambre commerciale précise la frontière avec l’intérêt collectif des créanciers

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Fiscalité et patrimoine

E-reporting des paiements : que faire si la TVA dépend d’un paiement partiel ?

Facturation électronique 2026 : comment traiter les paiements partiels, les données d'encaissement et le risque TVA pour les prestations de services.

Baux et location

L’inventaire des charges récupérables dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un équilibre entre l’article L. 145-40-2 du Code de commerce et le droit commun de la preuve

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Droit des sociétés

Le triple test des nullités en droit des sociétés : l’innovation majeure de l’ordonnance du 12 mars 2025 à l’épreuve de la chambre commerciale

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Contrats et affaires

La prescription de l’action en contrefaçon de droit d’auteur à l’épreuve du principe de la prescription distincte par acte : l’apport de l’arrêt de la première chambre civile du 3 septembre 2025

La prescription de l'action en contrefaçon de droit d'auteur à l'épreuve du principe de la prescription distincte par acte : l'apport de l'arrêt de la première chambre civile du 3 septembre …

Fiscalité et patrimoine

Provision de frais de notaire trop élevée : remboursement et recours après la vente

Après une vente immobilière, la provision versée au notaire doit être régularisée. Voici comment demander le compte définitif, récupérer un trop-versé et contester une ligne injustifiée.

Droit des sociétés

La clause d’éviction statutaire dans les sociétés d’exercice libéral : entre liberté contractuelle et prohibition des clauses léonines

La clause d'éviction statutaire dans les sociétés d'exercice libéral : entre liberté contractuelle et prohibition des clauses léonines I. La validité de principe de la clause d'éviction stat …

Contrats et affaires

Bouton de rétractation obligatoire depuis le 19 juin 2026 : que risque un site de services financiers ?

Depuis le 19 juin 2026, les sites qui concluent des contrats en ligne doivent intégrer une fonctionnalité de rétractation. Les services financiers doivent aussi éviter les interfaces trompeu …

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Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation