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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La clause de non-concurrence entre entreprises à l’épreuve de la jurisprudence contemporaine de la chambre commerciale : conditions de validité, contrepartie financière et exigence probatoire
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Les groupes de sociétés en droit français : le dépassement de l’autonomie de la personne morale par la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
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Comptes certifiés inexacts et procédure collective : l’investisseur trompé peut agir seul contre le dirigeant et le commissaire aux comptes (Cass. com., 17 juin 2026)
Lorsqu'une société sombre en liquidation judiciaire, une règle cardinale gouverne l'action en responsabilité : seul le liquidateur peut agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers …

L’opposabilité du transfert de propriété des titres de propriété industrielle et la recevabilité de l’action en contrefaçon : l’apport de la saga judiciaire Subsonic contre Sony
L'opposabilité du transfert de propriété des titres de propriété industrielle et la recevabilité de l'action en contrefaçon : l'apport de la saga judiciaire Subsonic contre Sony La recevabil …

Responsabilité de l’agent immobilier : mandat de gestion, locataire insolvable et recours contre l’agence
Mandat de gestion, locataire insolvable, loyers impayés ou dépôt de garantie mal géré : quand engager la responsabilité de l'agent immobilier ?

Le cas fortuit n’exonère pas durablement le bailleur de son obligation de délivrance : les enseignements des arrêts du 4 juin 2026
Par trois arrêts du 4 juin 2026, la Cour de cassation précise les frontières de l'article 1722 du Code civil. Le cas fortuit n'exonère pas durablement le bailleur de son obligation de délivr …

Créancier apparent et fraude au paiement dans les transactions commerciales : la clarification de la chambre commerciale (2023-2026)
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Procedure de sauvegarde ou redressement judiciaire : choisir avant que la tresorerie ne lache
Sauvegarde, redressement judiciaire, mandat ad hoc ou conciliation : comment choisir quand la tresorerie d'une entreprise decroche en 2026.

L’exception d’inexécution du preneur commercial face au cas fortuit : les arrêts du 4 juin 2026 et la clarification de l’articulation des articles 1719, 1720 et 1722 du Code civil
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L’élargissement prétorien de la notion de marque trompeuse : l’arrêt Fauré Le Page du 26 mars 2026 et la recomposition du contrôle du caractère déceptif
L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 26 mars 2026 dans l'affaire Fauré Le Page (C-412/24) constitue une décision dont la portée dépasse largement le seul contentieux …

Le cas fortuit dans les baux commerciaux : la Cour de cassation précise les frontières de l’article 1722 du Code civil
Le cas fortuit dans les baux commerciaux : la Cour de cassation précise les frontières de l'article 1722 du Code civil Par trois arrêts rendus le 4 juin 2026, la troisième chambre civile de …

Trouble anormal de voisinage : odeurs, bruits, fumées, preuves et recours en 2026
Odeurs, bruits, fumées, nuisances en copropriété ou location : preuves à réunir, démarches amiables, référé, indemnisation et recours en 2026.
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