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L’autonomie de l’action en revendication de marque et l’imprescriptibilité de l’action en nullité : les enseignements des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 13 novembre 2025 et 28 janvier 2026
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L’obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit aux entreprises : construction et affinement prétorien de la chambre commerciale (2023-2026)
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Client qui se rétracte après un achat en ligne : remboursement, exceptions et preuve pour le vendeur
Depuis le 19 juin 2026, les e-commerçants doivent traiter les rétractations en ligne avec une preuve solide : délai, remboursement, exceptions et refus justifié.

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Dispositif Jeanbrun et statut bailleur privé : que sécuriser avant de signer un compromis ?
Avant d'acheter sous le dispositif Jeanbrun, vérifiez l'éligibilité du bien, les travaux, le loyer plafonné et les clauses suspensives du compromis.

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Acompte travaux et chantier non commencé : peut-on rompre le contrat et refuser de payer ?
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