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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Banque, assurance et consommation

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Client qui se rétracte après un achat en ligne : remboursement, exceptions et preuve pour le vendeur

Depuis le 19 juin 2026, les e-commerçants doivent traiter les rétractations en ligne avec une preuve solide : délai, remboursement, exceptions et refus justifié.

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L’appréciation de la similitude conceptuelle des marques à l’épreuve du multilinguisme européen : l’arrêt MUKA du Tribunal de l’Union européenne du 13 mai 2026

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Dispositif Jeanbrun et statut bailleur privé : que sécuriser avant de signer un compromis ?

Avant d'acheter sous le dispositif Jeanbrun, vérifiez l'éligibilité du bien, les travaux, le loyer plafonné et les clauses suspensives du compromis.

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Gérant de SARL et création d’une société concurrente : le devoir de loyauté interdit toute concurrence pendant le mandat (Cass. com., 17 juin 2026)

Cass. com., 17 juin 2026 : le gérant de SARL ne peut créer une société concurrente pendant son mandat. Devoir de loyauté, preuve et recours des associés.

Urbanisme et construction

Acompte travaux et chantier non commencé : peut-on rompre le contrat et refuser de payer ?

Devis signé, acompte réclamé et chantier non commencé : les réflexes juridiques pour rompre, contester la facture ou récupérer les sommes versées.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation