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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

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Immobilier

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Fiscalité et patrimoine

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Doublement de l’intérêt légal : l’assureur tardif ne peut plus opposer la chose jugée à la victime (Cass. 2e civ., 18 juin 2026)

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Copropriété et voisinage

L’effet cascade de l’annulation d’une assemblée générale de copropriété : l’arrêt du 18 juin 2026

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Baux et location

La transmission du bail commercial par l’effet des restructurations sociétaires : la portée de l’article L. 145-16 du Code de commerce entre autonomie prétorienne et codification légale

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La qualification de la cession de brevet par une personne publique comme acte de valorisation : l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2026 et la clarification du régime des inventions de fonctionnaires

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation