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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La soustraction d’invention et l’office du juge du brevet : la chambre commerciale de la Cour de cassation fixe l’articulation entre l’action en revendication et l’appréciation de l’activité inventive
La soustraction d’invention et l’office du juge du brevet : la chambre commerciale de la Cour de cassation fixe l’articulation entre l’action en revendication et l’appréciation de l’activité …

L’enquête Sanofi du 26 juin 2026 : le dénigrement comme abus de position dominante dans le secteur pharmaceutique à l’épreuve de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
L'enquête Sanofi du 26 juin 2026 : le dénigrement comme abus de position dominante dans le secteur pharmaceutique à l'épreuve de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union euro …

Le registre des bénéficiaires effectifs dans les sociétés commerciales : entre obligation déclarative et sanction, le contrôle du juge consulaire
Le registre des bénéficiaires effectifs dans les sociétés commerciales : entre obligation déclarative et sanction, le contrôle du juge consulaire I. L'obligation déclarative, pierre angulair …

La convention d’occupation précaire : aux frontières du statut des baux commerciaux
La convention d'occupation précaire : aux frontières du statut des baux commerciaux I. La qualification de la convention d'occupation précaire, entre autonomie contractuelle et motif légitim …

L’hypothèque immobilière conventionnelle face au privilège de prêteur de deniers : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'hypothèque immobilière conventionnelle face au privilège de prêteur de deniers : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) I. La coexistence de l'hypothèque c …

L’impartialité du juge consulaire à l’épreuve de la procédure collective : la chambre commerciale face à l’article 6 de la Convention européenne
L'impartialité du juge consulaire à l'épreuve de la procédure collective : la chambre commerciale face à l'article 6 de la Convention européenne L'exigence d'impartialité constitue le socle …

Le contrôle juridictionnel de la proportionnalité des sanctions pécuniaires en droit de la concurrence : office de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation
Le contrôle juridictionnel de la proportionnalité des sanctions pécuniaires en droit de la concurrence : office de la cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation Le droit de la concurre …

L’exigence probatoire de l’originalité en droit des arts appliqués : la première chambre civile transpose la jurisprudence Mio de la Cour de justice de l’Union européenne
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Logement bouilloire et exception d’inexécution : le locataire peut-il suspendre le paiement du loyer durant la canicule ?
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Renonciation à recours et dol dans les cessions d’actions : la consolidation prétorienne de l’effet extinctif de la transaction
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La frontière entre la concurrence déloyale et les pratiques commerciales déloyales : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
La frontière entre la concurrence déloyale et les pratiques commerciales déloyales : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026) I. La délimitat …

L’indication géographique des produits industriels et artisanaux à l’épreuve du règlement européen du 1er décembre 2025 : l’autonomie d’un régime juridique entre coexistence avec les marques antérieures et protection par évocation
L'indication géographique des produits industriels et artisanaux à l'épreuve du règlement européen du 1er décembre 2025 : l'autonomie d'un régime juridique entre coexistence avec les marques …
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