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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

Le renforcement du controle des conventions reglementees par la chambre commerciale de la Cour de cassation : une consolidation jurisprudentielle de la procedure d’autorisation prealable (2025-2026)

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Droit des sociétés

L’indépendance du commissaire aux apports dans les sociétés commerciales : la construction prétorienne d’une exigence d’impartialité par la chambre commerciale de la Cour de cassation

L'indépendance du commissaire aux apports dans les sociétés commerciales : la construction prétorienne d'une exigence d'impartialité par la chambre commerciale de la Cour de cassation L'inte …

Baux et location

Droit de préemption du locataire commercial : la Cour de cassation dissocie l’irrévocabilité de l’offre de l’exécution forcée de la vente

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Contrats et affaires

Le secret professionnel de l’avocat à l’épreuve des visites de l’Autorité de la concurrence : la confirmation d’une protection limitée aux droits de la défense

Le secret professionnel de l'avocat à l'épreuve des visites de l'Autorité de la concurrence : la confirmation d'une protection limitée aux droits de la défense I. La limitation fonctionnelle …

Contrats et affaires

L’extension du DMA aux services d’informatique en nuage : la Commission européenne à l’épreuve des infrastructures numériques de marché

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Actualité

Le cumul de sanctions administratives censuré par le Conseil constitutionnel : la généralisation du principe non bis in idem au‑delà du pénal (décision n° 2026‑1210 QPC du 25 juin 2026 (Cons. const., 25 juin 2026, n° 2026‑1210 QPC))

Le Conseil constitutionnel censure le cumul des sanctions CNIL/ARCEP/DGCCRF pour les mêmes faits : analyse de la décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026 et ses conséquences.

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La saisie-contrefaçon à grande échelle : le procès du Marché du Soleil à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale

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Droit des sociétés

L’obligation de loyauté du gérant de SARL : l’interdiction de principe de créer une société concurrente consacrée par la chambre commerciale

L'obligation de loyauté du gérant de SARL : l'interdiction de principe de créer une société concurrente consacrée par la chambre commerciale Par un arrêt promis à la publication au Bulletin …

Baux et location

La cession du bail commercial à l’épreuve des clauses d’encadrement : l’équilibre instable entre liberté de la propriété commerciale et prérogatives contractuelles du bailleur

La cession du bail commercial à l'épreuve des clauses d'encadrement : l'équilibre instable entre liberté de la propriété commerciale et prérogatives contractuelles du bailleur I. Le principe …

Droit des sociétés

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : procédure, dissolution et responsabilité du dirigeant

Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la loi impose un formalisme strict sous peine de dissolution et de responsabilité.

Contrats et affaires

Le double régime des inventions de salariés et d’agents publics : la chambre commerciale précise les frontières entre titularité, rémunération et valorisation (2023-2026)

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Droit des sociétés

La preuve illicite dans les sociétés commerciales : l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026

La preuve illicite dans les sociétés commerciales : l'arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026 et la consolidation du standard de proportionnalité L'arrêt rendu par la chambre commerc …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation