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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le renforcement du controle des conventions reglementees par la chambre commerciale de la Cour de cassation : une consolidation jurisprudentielle de la procedure d’autorisation prealable (2025-2026)
Le renforcement du contrôle des conventions réglementées par la chambre commerciale de la Cour de cassation : une consolidation jurisprudentielle de la procédure d'autorisation préalable (20 …

L’indépendance du commissaire aux apports dans les sociétés commerciales : la construction prétorienne d’une exigence d’impartialité par la chambre commerciale de la Cour de cassation
L'indépendance du commissaire aux apports dans les sociétés commerciales : la construction prétorienne d'une exigence d'impartialité par la chambre commerciale de la Cour de cassation L'inte …

Droit de préemption du locataire commercial : la Cour de cassation dissocie l’irrévocabilité de l’offre de l’exécution forcée de la vente
Droit de préemption du locataire commercial : la Cour de cassation dissocie l'irrévocabilité de l'offre de l'exécution forcée de la vente L'article L.145-46-1 du code de commerce, introduit …

Le secret professionnel de l’avocat à l’épreuve des visites de l’Autorité de la concurrence : la confirmation d’une protection limitée aux droits de la défense
Le secret professionnel de l'avocat à l'épreuve des visites de l'Autorité de la concurrence : la confirmation d'une protection limitée aux droits de la défense I. La limitation fonctionnelle …

L’extension du DMA aux services d’informatique en nuage : la Commission européenne à l’épreuve des infrastructures numériques de marché
L'extension du DMA aux services d'informatique en nuage : la Commission européenne à l'épreuve des infrastructures numériques de marché I. La qualification des services cloud comme service d …

Le cumul de sanctions administratives censuré par le Conseil constitutionnel : la généralisation du principe non bis in idem au‑delà du pénal (décision n° 2026‑1210 QPC du 25 juin 2026 (Cons. const., 25 juin 2026, n° 2026‑1210 QPC))
Le Conseil constitutionnel censure le cumul des sanctions CNIL/ARCEP/DGCCRF pour les mêmes faits : analyse de la décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026 et ses conséquences.

La saisie-contrefaçon à grande échelle : le procès du Marché du Soleil à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale
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L’obligation de loyauté du gérant de SARL : l’interdiction de principe de créer une société concurrente consacrée par la chambre commerciale
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La cession du bail commercial à l’épreuve des clauses d’encadrement : l’équilibre instable entre liberté de la propriété commerciale et prérogatives contractuelles du bailleur
La cession du bail commercial à l'épreuve des clauses d'encadrement : l'équilibre instable entre liberté de la propriété commerciale et prérogatives contractuelles du bailleur I. Le principe …

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : procédure, dissolution et responsabilité du dirigeant
Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la loi impose un formalisme strict sous peine de dissolution et de responsabilité.

Le double régime des inventions de salariés et d’agents publics : la chambre commerciale précise les frontières entre titularité, rémunération et valorisation (2023-2026)
Le double régime des inventions de salariés et d'agents publics : la chambre commerciale précise les frontières entre titularité, rémunération et valorisation (2023-2026) Le droit des invent …

La preuve illicite dans les sociétés commerciales : l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026
La preuve illicite dans les sociétés commerciales : l'arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026 et la consolidation du standard de proportionnalité L'arrêt rendu par la chambre commerc …
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