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La responsabilité civile de l’expert en évaluation immobilière : obligations, limites contractuelles et préjudice
L'expert en évaluation immobilière engage sa responsabilité pour évaluation erronée. Analyse de l'obligation de moyens, des limites de mission et du préjudice.
Le parasitisme économique et la contrefaçon : l’unité retrouvée des fins procédurales — à propos de l’arrêt de la chambre commerciale du 18 mars 2026
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L’articulation du déséquilibre significatif entre le droit commun des contrats et le droit des pratiques restrictives : la frontière entre l’article 1171 du Code civil et l’article L. 442-1 du Code de commerce dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
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La résiliation du marché à forfait à l’épreuve du droit commun de la résolution : l’apport de l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026
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Expertise de gestion et référé in futurum (article 145 du CPC) : la Cour de cassation précise les frontières
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Le bail commercial à l’épreuve du droit de la copropriété : l’articulation entre le statut des baux commerciaux et le règlement de copropriété
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La valeur juridique de l’état descriptif de division : une nature contractuelle sous condition — panorama de jurisprudence 2022-2026
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L'imprescriptibilité des actions en nullité en droit de la propriété industrielle : portée et conséquences de l'arrêt du 28 janvier 2026 Le droit de la propriété industrielle repose sur un p …
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