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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Immobilier

La responsabilité civile de l’expert en évaluation immobilière : obligations, limites contractuelles et préjudice

L'expert en évaluation immobilière engage sa responsabilité pour évaluation erronée. Analyse de l'obligation de moyens, des limites de mission et du préjudice.

Contrats et affaires
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Droit des sociétés

L’articulation du déséquilibre significatif entre le droit commun des contrats et le droit des pratiques restrictives : la frontière entre l’article 1171 du Code civil et l’article L. 442-1 du Code de commerce dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

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Baux et location

La rétractation de l’offre de vente du bailleur commercial : la construction prétorienne d’une frontière entre nullité de la vente et responsabilité extra-contractuelle

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Immobilier

La résiliation du marché à forfait à l’épreuve du droit commun de la résolution : l’apport de l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026

La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge le 25 juin 2026 (n°24-18.064, FS-B) que la faculté de résiliation unilatérale du marché à forfait ne prive pas le maître de l'ouvrage …

Actualité

Expertise de gestion et référé in futurum (article 145 du CPC) : la Cour de cassation précise les frontières

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Le préjudice personnel de l’actionnaire face au monopole du liquidateur : la ligne de partage consacrée par la chambre commerciale le 17 juin 2026

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Baux et location

Le bail commercial à l’épreuve du droit de la copropriété : l’articulation entre le statut des baux commerciaux et le règlement de copropriété

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Immobilier

La valeur juridique de l’état descriptif de division : une nature contractuelle sous condition — panorama de jurisprudence 2022-2026

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Opérations de paiement non autorisées : la chambre commerciale redessine l’équilibre des obligations entre le banquier et son client

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L’imprescriptibilité des actions en nullité en droit de la propriété industrielle : portée et conséquences de l’arrêt du 28 janvier 2026

L'imprescriptibilité des actions en nullité en droit de la propriété industrielle : portée et conséquences de l'arrêt du 28 janvier 2026 Le droit de la propriété industrielle repose sur un p …

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Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation