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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

Le devoir de vigilance des sociétés mères à l’épreuve du contentieux transnational : les enseignements de la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 12 mars 2026

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Baux et location

L’obligation continue de délivrance du bailleur et la réparation du préjudice de jouissance : entre permanence du droit et prescription de l’action

L'obligation continue de délivrance du bailleur et la réparation du préjudice de jouissance : entre permanence du droit et prescription de l'action Le louage des choses est défini par l'arti …

Baux et location

Expulsion sans relogement : quels délais demander après un commandement de quitter les lieux ?

Après un jugement d'expulsion, l'absence de relogement ne bloque pas toujours la procédure. Délais JEX, DALO, trêve hivernale et force publique : les actions utiles.

Baux et location

L’imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et les restitutions dans le bail commercial : la leçon de la Cour de cassation

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Baux et location

L’indemnité d’éviction du locataire commercial : fondements, étendue et enseignements de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)

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Contrats et affaires

La réforme européenne des dessins et modèles du 1er juillet 2026 : l’émergence des représentations numériques et la recomposition du contentieux français

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Entreprises en difficulté

Fournisseur en liquidation judiciaire : récupérer un acompte ou une commande non livrée

Fournisseur en liquidation judiciaire : que faire pour récupérer un acompte, une commande non livrée, déclarer sa créance et sécuriser les contrats en cours.

Contrats et affaires

L’injonction provisoire transfrontalière en droit des marques : l’ordonnance Shein/Lacoste du 9 juillet 2026 comme révélateur de la portée territoriale de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle

Le 9 juillet 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, statuant au sein de la troisième chambre civile, a ordonné des mesures provisoires sur l’ensemble du territoire …

Contrats et affaires
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L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale affine sa jurisprudence (2023-2026)

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Baux et location

Les exigences formelles du commandement visant la clause résolutoire dans les baux commerciaux : une rigueur jurisprudentielle renforcée par la troisième chambre civile (2024-2026)

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Baux et location

Loyer sous-évalué : contester ou augmenter le loyer au renouvellement du bail en 2026

Loyer sous-évalué, renouvellement du bail, encadrement des loyers à Paris : délais, références, commission de conciliation et recours avant d'accepter ou de refuser une hausse.

Urbanisme et construction

Le statut d’ordre public du fermage à l’épreuve des clauses illicites : l’office renforcé de la troisième chambre civile

Le statut d'ordre public du fermage à l'épreuve des clauses illicites : l'office renforcé de la troisième chambre civile La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 2 jui …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation