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Le devoir de vigilance des sociétés mères à l’épreuve du contentieux transnational : les enseignements de la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 12 mars 2026
Le devoir de vigilance des sociétés mères à l'épreuve du contentieux transnational : les enseignements de la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 12 mars 2026 La loi n° 2017-399 du 27 …

L’obligation continue de délivrance du bailleur et la réparation du préjudice de jouissance : entre permanence du droit et prescription de l’action
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Expulsion sans relogement : quels délais demander après un commandement de quitter les lieux ?
Après un jugement d'expulsion, l'absence de relogement ne bloque pas toujours la procédure. Délais JEX, DALO, trêve hivernale et force publique : les actions utiles.

L’imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et les restitutions dans le bail commercial : la leçon de la Cour de cassation
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L’indemnité d’éviction du locataire commercial : fondements, étendue et enseignements de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
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Fournisseur en liquidation judiciaire : récupérer un acompte ou une commande non livrée
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L’injonction provisoire transfrontalière en droit des marques : l’ordonnance Shein/Lacoste du 9 juillet 2026 comme révélateur de la portée territoriale de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle
Le 9 juillet 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, statuant au sein de la troisième chambre civile, a ordonné des mesures provisoires sur l’ensemble du territoire …
L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale affine sa jurisprudence (2023-2026)
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Loyer sous-évalué : contester ou augmenter le loyer au renouvellement du bail en 2026
Loyer sous-évalué, renouvellement du bail, encadrement des loyers à Paris : délais, références, commission de conciliation et recours avant d'accepter ou de refuser une hausse.

Le statut d’ordre public du fermage à l’épreuve des clauses illicites : l’office renforcé de la troisième chambre civile
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