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Nouveau DPE 2027 : comment obtenir l’attestation gratuite et quels effets sur vente, location et loyer ?
Le coefficient électrique du DPE pourrait passer à 1,7 en 2027. Attestation gratuite, vente, location, gel du loyer et recours : les règles à connaître.

Entreprise en difficulté : que faire avant la cessation des paiements et le dépôt de bilan ?
Défaillances d’entreprises : comment calculer la cessation des paiements, choisir conciliation ou sauvegarde et respecter le délai de 45 jours.

Le droit de préemption du locataire commercial à l’épreuve de la rétractation de l’offre de vente : la Cour de cassation établit une distinction entre nullité et exécution forcée
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La contribution financière des fournisseurs d’intelligence artificielle au profit des auteurs : la refonte du financement de la création à l’ère de l’IA générative
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Cession de parts de SCI en 2026 : acte d’avocat, nullité et recours
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L’administrateur provisoire de copropriété : conditions de désignation et étendue des pouvoirs à la lumière des arrêts du 9 juillet 2026
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