Le calcul du diagnostic de performance énergétique pourrait encore changer au 1er janvier 2027. Une consultation publique ouverte du 9 juillet au 6 août 2026 propose d’abaisser de 1,9 à 1,7 le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire. Les logements chauffés à l’électricité seraient les premiers concernés. Certains pourraient obtenir une meilleure étiquette sans travaux et sans nouvelle visite d’un diagnostiqueur.
Cette annonce ne doit pas être lue comme une règle déjà entrée en vigueur. Au 16 juillet 2026, il s’agit d’un projet d’arrêté. Le facteur applicable reste celui de 1,9, entré en vigueur le 1er janvier 2026. Si le texte est adopté selon le calendrier annoncé, les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 pourront être actualisés gratuitement à partir du 1er janvier 2027 au moyen d’une attestation officielle téléchargée sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME.
L’enjeu dépasse la couleur d’une étiquette. Le classement détermine la possibilité de louer un logement, la révision du loyer, l’information de l’acquéreur, la négociation du prix et, parfois, le choix des travaux. Une amélioration administrative ne répare toutefois ni une isolation défaillante ni une consommation réelle excessive. Propriétaires, locataires et acquéreurs doivent donc savoir ce que le nouveau calcul modifierait, ce qu’il laisserait intact et quelles preuves conserver en cas de litige.
I. Nouveau DPE 2027 : que change le coefficient électrique de 1,9 à 1,7 ?
A. Le DPE 2027 sera-t-il recalculé automatiquement sans travaux ?
Le DPE ne mesure pas directement la facture future de chaque occupant. Il applique une méthode conventionnelle à un usage standardisé du logement. L’article L. 126-26 du Code de la construction et de l’habitation le définit comme un document comportant « la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ».
Cette distinction entre énergie finale et énergie primaire explique le coefficient contesté. Un kilowattheure d’électricité consommé dans le logement est multiplié pour tenir compte de l’énergie mobilisée en amont pour le produire et l’acheminer. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur est fixé à 1,9. Le projet présenté en juillet 2026 propose de le ramener à 1,7 afin de refléter davantage la décarbonation du mix électrique français et d’encourager l’électrification des usages.
La consultation officielle du ministère de la Transition écologique expose sans ambiguïté la mesure envisagée : « Cette nouvelle réforme, qui consiste à fixer la valeur du PEF à 1,7, vise donc à soutenir l’électrification des usages dans le secteur du bâtiment ». Elle précise que la modification affecterait « l’ensemble des DPE et audits énergétiques réalisés depuis le 1er juillet 2021 ».
Le classement repose sur des seuils réglementaires. L’article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose que les bâtiments sont classés « par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ». Le résultat final retient la plus défavorable des deux composantes. Une baisse du coefficient électrique peut donc améliorer la note énergétique, mais elle ne change pas nécessairement l’étiquette si la composante carbone reste plus mauvaise ou si le logement demeure au-dessus du seuil de sa classe.
Un appartement chauffé par convecteurs électriques peut ainsi passer de G à F, de F à E ou rester dans sa classe. Le résultat dépend de la consommation conventionnelle inscrite dans le DPE, de la surface, de l’isolation, de la ventilation, de la production d’eau chaude et des émissions associées. Aucun propriétaire ne peut déduire la nouvelle lettre à partir du seul mode de chauffage. Le calcul officiel ou l’attestation ADEME reste nécessaire.
Cette amélioration serait purement méthodologique. Elle ne signifie pas que la consommation réelle baisse le 1er janvier 2027. Elle ne dispense pas de vérifier les factures, l’état de l’enveloppe du bâtiment et les désordres éventuels. La Cour de cassation distingue précisément le classement documentaire de la performance concrète du bien. Dans un arrêt du 30 septembre 2021, n° 20-17.311, elle a approuvé les juges qui avaient retenu que « l’absence d’isolation à certains endroits, l’isolation insuffisante à d’autres et la pose en vrac ou mal ventilée de la laine de verre rendaient la maison impropre à sa destination du fait de l’impossibilité de la chauffer sans exposer des surcoûts qu’elle a constatés ».
Le projet de 2027 ne fera donc pas disparaître un défaut d’isolation, une chaudière défaillante ou une ventilation inadaptée. Il corrigera un paramètre de calcul favorable à l’électricité. Un propriétaire qui prépare une vente ou une location doit séparer ces deux questions : quelle sera l’étiquette administrative et quelle est la performance réelle du logement ? Cette séparation évite de présenter une nouvelle lettre comme la preuve de travaux qui n’ont jamais été exécutés.
La réforme annoncée reste conditionnée à l’adoption et à la publication de l’arrêté. Jusqu’à cette publication, un compromis de vente, un bail ou une annonce ne doit pas attribuer au bien une classe future non certifiée. Le document opposable reste le DPE en vigueur, complété, le cas échéant, par l’attestation officielle déjà disponible au titre du changement intervenu en 2026. Une simulation privée peut préparer une décision, mais elle ne remplace pas un document réglementaire.
B. Comment obtenir l’attestation DPE gratuite au 1er janvier 2027 ?
Le mécanisme annoncé reprend celui déjà employé lors des précédentes adaptations du DPE. Le ministère indique qu’il ne serait pas nécessaire de commander un nouveau diagnostic pour les DPE concernés. Le propriétaire saisirait le numéro du rapport sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME et téléchargerait une attestation de nouvelle étiquette.
Le texte de la consultation précise mot pour mot : « Pour les personnes disposant déjà d’un DPE à la date du 1er janvier 2027, il ne sera pas nécessaire de faire réaliser un nouveau DPE pour bénéficier de cette mise à jour. » Il ajoute que l’attestation « viendra remplacer l’étiquette du DPE, et pourra être utilisée notamment lors de transactions immobilières ou de mises en location ».
Le propriétaire devra conserver deux documents. Le DPE initial contient les données techniques, les recommandations, les consommations conventionnelles et le numéro d’enregistrement. L’attestation modifiera l’étiquette résultant du nouveau coefficient. Présenter l’attestation seule ferait perdre le contexte du diagnostic. À l’inverse, communiquer uniquement l’ancienne étiquette après la mise à disposition d’une attestation actualisée pourrait créer une information incomplète, surtout si le nouveau classement influence le prix ou la possibilité de louer.
La durée de validité ne repartira pas nécessairement pour dix ans. L’attestation actualise un DPE existant ; elle ne constitue pas une nouvelle visite technique. Le propriétaire doit donc contrôler la date d’établissement du diagnostic initial et sa date d’expiration. Un rapport ancien, expiré ou réalisé avant la réforme de juillet 2021 ne devient pas valable par la seule baisse du coefficient. Dans ce cas, un nouveau DPE demeure nécessaire.
Pour une vente, l’article L. 126-28 du Code de la construction et de l’habitation impose que « le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l’acquéreur » et que le propriétaire le tienne à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire lorsque le bien est offert à la vente ou à la location. Le bon réflexe consiste à annexer au dossier le DPE initial, l’attestation officielle, la preuve de leur téléchargement et, si des travaux ont été réalisés, les factures, fiches techniques et procès-verbaux de réception.
Pour une location, l’article L. 126-29 du même code prévoit que le DPE « est joint au contrat de location lors de sa conclusion ». Le texte ajoute que les recommandations accompagnant le diagnostic n’ont qu’une valeur informative. Cette réserve ne retire pas toute portée au classement. La lettre obtenue intervient dans la décence énergétique, le gel du loyer et les interdictions progressives de location.
Le vendeur ou le bailleur doit éviter trois raccourcis. Il ne doit pas annoncer que le facteur de 1,7 est déjà en vigueur. Il ne doit pas garantir une classe future avant l’attestation officielle. Il ne doit pas affirmer que le nouveau classement prouve l’absence de désordre thermique. Une annonce peut indiquer qu’une réforme est envisagée, à condition de présenter clairement son état, sa date possible et l’étiquette actuellement opposable.
L’acquéreur ou le locataire doit, de son côté, relever le numéro du DPE, vérifier sa présence dans la base ADEME et comparer les caractéristiques du rapport avec le logement visité. Le mode de chauffage, la surface, l’année de construction, l’isolation et les équipements doivent correspondre. Une discordance ne prouve pas à elle seule une fraude, mais elle justifie une demande écrite avant la signature.
Dans une copropriété, le DPE collectif ne remplace pas automatiquement le DPE individuel du lot. La baisse du coefficient peut modifier les deux calculs, mais leurs objets restent différents. Pour vérifier le document utile à une vente ou à un bail, le lecteur peut consulter notre analyse sur le DPE individuel et le DPE collectif en copropriété. La page Avocat droit immobilier Paris présente également le cadre général des litiges liés à la vente, au bail et aux diagnostics.
II. DPE 2027 : quels effets sur la vente, la location, le loyer et les recours ?
A. Une meilleure étiquette autorise-t-elle à louer ou à augmenter le loyer ?
Le premier effet attendu concerne les logements électriques classés F ou G. Une attestation les faisant passer en E ou F peut modifier leur régime locatif. Le calendrier de décence énergétique demeure toutefois fixé par la loi. Le changement de coefficient ne supprime pas ce calendrier ; il peut seulement déplacer un logement d’une classe à une autre.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal ». En métropole, le texte classe comme non décents les logements G depuis le 1er janvier 2025, puis les logements F à compter du 1er janvier 2028 et les logements E à compter du 1er janvier 2034.
Si un logement G obtient une attestation F au 1er janvier 2027, il pourrait sortir du critère d’indécence énergétique applicable à cette date. Cette conséquence ne régularise pas les autres défauts de décence. Une installation électrique dangereuse, une humidité persistante, une infestation, une surface insuffisante ou l’absence d’équipements essentiels restent soumis à leurs règles propres.
La décision rendue le 4 juin 2026 par la troisième chambre civile, n° 24-16.993, rappelle cette autonomie. La Cour énonce que le bailleur doit remettre « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
Dans le même arrêt, la Cour précise que le locataire d’un logement indécent peut demander sa mise en conformité et que le juge « peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux ». La nouvelle attestation énergétique peut modifier l’un des fondements du litige. Elle n’efface pas rétroactivement une période pendant laquelle le logement était classé G ni les autres manquements prouvés.
L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 organise la démarche. Il prévoit que le locataire peut demander la mise en conformité du logement et qu’à défaut d’accord ou de réponse du propriétaire pendant deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Le juge conserve le pouvoir de déterminer les travaux, leur délai, la réduction du loyer ou la suspension de son paiement.
Le locataire ne doit pas arrêter seul de payer son loyer parce que son DPE est G ou parce qu’il conteste le diagnostic. La suspension ou la consignation doivent résulter d’une décision judiciaire ou d’un accord sécurisé. Une retenue unilatérale expose à une action en paiement et, selon le bail, à la mise en œuvre de la clause résolutoire. La démarche utile commence par une lettre documentée adressée au bailleur, accompagnée du DPE, de l’attestation éventuelle et des preuves des désordres.
Le deuxième effet concerne la révision du loyer. L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « la révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G ». Un reclassement officiel en E peut donc lever ce gel pour l’avenir si le bail contient une clause de révision et si les autres conditions sont respectées.
La levée du gel n’autorise pas une augmentation rétroactive. Le bailleur doit manifester sa volonté d’appliquer la révision dans l’année de sa date de prise d’effet. La hausse prend effet à compter de la demande. Elle reste limitée par l’indice de référence des loyers et par les règles locales d’encadrement lorsqu’elles s’appliquent. Le propriétaire doit joindre l’attestation qui établit le changement de classe et détailler son calcul.
L’article consacré au DPE reclassé et à l’augmentation du loyer expose les conditions de révision déjà applicables. La réforme envisagée pour 2027 ne crée pas un droit autonome à la hausse ; elle peut seulement retirer l’obstacle lié à une classe F ou G à compter de la date où la nouvelle étiquette devient utilisable.
À Paris et dans plusieurs territoires d’Île-de-France, l’encadrement des loyers ajoute un second contrôle. Une meilleure étiquette ne permet ni de dépasser le loyer de référence majoré ni de créer artificiellement un complément de loyer. Les règles de décence, de DPE, de révision annuelle et d’encadrement se cumulent. Le calcul doit donc être vérifié poste par poste avant toute demande au locataire.
Pour une vente, une meilleure étiquette peut influencer le prix, le financement et le programme de travaux. Elle ne modifie pas automatiquement un compromis déjà signé. Les parties doivent relire les conditions suspensives, les déclarations du vendeur et les annexes. Si la classe change entre la promesse et l’acte authentique, notre analyse sur le DPE modifié après le compromis détaille les marges de négociation et les recours possibles.
B. Comment contester un DPE erroné ou une attestation mal utilisée ?
Un changement réglementaire peut révéler trois types de litiges. Le premier porte sur l’application du bon coefficient. Le deuxième concerne les données d’entrée du diagnostic : surface, isolation, équipement, ventilation ou mode de chauffage. Le troisième naît de l’usage du document dans une vente ou un bail, par exemple lorsqu’une étiquette future est présentée comme acquise ou qu’une attestation ne correspond pas au DPE annexé.
La preuve doit être constituée avant la disparition des éléments utiles. Il faut conserver le DPE dans sa version téléchargée, l’attestation, l’annonce immobilière, les courriels de l’agence, le compromis ou le bail, les factures d’énergie, les devis et les photographies datées. Le numéro ADEME permet de vérifier l’enregistrement. Un constat de commissaire de justice ou une expertise amiable contradictoire peut être utile lorsque les caractéristiques physiques du logement sont contestées.
La responsabilité dépend de la faute identifiée. Une erreur de saisie du diagnostiqueur ne se confond pas avec une information trompeuse donnée par le vendeur ou l’agent immobilier. Un défaut d’isolation peut relever de la garantie des vices cachés, de la responsabilité d’un constructeur ou d’une obligation du bailleur. L’acquéreur doit donc éviter d’assigner un seul intervenant avant d’avoir identifié le fait générateur, le dommage et le lien de causalité.
La jurisprudence récente montre que le DPE peut produire des conséquences indemnitaires même lorsqu’un ancien texte lui attribuait une valeur seulement informative. Dans l’arrêt du 17 octobre 2024, n° 22-22.882, la Cour de cassation relève que le diagnostiqueur avait remis « un diagnostic de performance énergétique erroné quant à l’épaisseur de l’isolant utilisé dans les combles de l’immeuble ». Elle approuve l’indemnisation d’une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
Le préjudice ne correspond pas automatiquement au coût total des travaux. Dans un arrêt du 23 octobre 2025, n° 23-18.771, la troisième chambre civile rappelle que « seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ». Les juges doivent vérifier que la chance perdue était réelle, notamment lorsque d’autres condamnations ont déjà financé la réfection complète de l’isolation.
Le même arrêt fixe un seuil exigeant pour la responsabilité décennale liée à la performance énergétique. Il énonce que « l’impropriété à destination ne peut être retenue qu’en cas de dommages conduisant à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant ». Une facture élevée ou un classement médiocre ne suffit donc pas toujours. L’expertise doit relier le désordre à une impossibilité d’utiliser normalement le bâtiment, compte tenu du coût.
Les délais sont décisifs. L’article 2224 du Code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La date n’est pas toujours celle de l’achat. Elle dépend de la connaissance du dommage, de la faute, de son auteur et du lien entre eux.
La Cour de cassation l’a confirmé le 25 septembre 2025, n° 24-12.596. Elle reproche aux juges de ne pas avoir recherché « la date à laquelle les acquéreurs avaient eu ou auraient dû avoir connaissance du caractère erroné du diagnostic de performance énergétique qui leur avait été remis par l’agent immobilier lors de la vente ». Découvrir qu’un logement est froid ne signifie pas nécessairement connaître l’erreur du DPE ni l’intervenant responsable.
La décision du 8 janvier 2026, n° 24-12.714, apporte une nuance utile. Pour l’action contre le diagnostiqueur, la Cour retient que l’acquéreuse avait eu connaissance du « caractère énergivore » de l’immeuble par une lettre d’EDF, ce qui faisait ressortir que l’erreur du DPE lui était connue. Pour la garantie des vices cachés, elle refuse en revanche de faire courir le délai avant que la cause du défaut d’isolation ne soit révélée par l’expertise.
L’article 1648 du Code civil prévoit en effet que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Cette action vise le vendeur et suppose de démontrer un défaut caché, antérieur à la vente et suffisamment important. Elle ne remplace pas l’action en responsabilité contre le diagnostiqueur ou l’agent immobilier.
Une mise en demeure doit exposer séparément les erreurs alléguées, les pièces qui les démontrent, le préjudice déjà subi et la mesure demandée. Selon le cas, la demande peut porter sur un diagnostic rectificatif, la communication de l’attestation, une diminution du prix, la mise en conformité du logement, le remboursement d’une hausse de loyer ou l’organisation d’une expertise. Un courrier trop général facilite une réponse d’attente et ne préserve pas toujours les droits.
Lorsque plusieurs professionnels ont participé à l’opération, l’expertise judiciaire peut être demandée en référé avant le procès au fond. Elle permet de rendre les opérations communes au vendeur, au diagnostiqueur, à l’agence, au constructeur et à leurs assureurs. Cette étape doit être préparée avec les documents techniques disponibles. Elle ne doit pas servir à rechercher sans limite une faute encore indéterminée.
Un DPE volontairement falsifié ou sciemment utilisé pour induire un cocontractant en erreur peut aussi soulever des questions de dol, de faux, d’escroquerie ou de pratique commerciale trompeuse. Ces qualifications exigent des éléments distincts d’une simple erreur technique. Notre article sur la fraude au diagnostic immobilier présente cette articulation entre responsabilité civile et risque pénal.
La baisse du coefficient à 1,7 ne doit donc pas devenir un argument automatique contre toute réclamation. Un acquéreur qui a reçu un DPE faux reste fondé à invoquer la faute et son préjudice, même si une réforme ultérieure améliore la lettre. Le montant du dommage peut toutefois évoluer si la nouvelle méthode réduit l’écart de classement ou si le bien retrouve une valeur locative. Le juge examine la situation concrète, la chronologie et les réparations déjà obtenues.
Conclusion
Le nouveau DPE électrique annoncé pour 2027 repose sur un principe simple : abaisser de 1,9 à 1,7 le coefficient de conversion de l’électricité. Son application juridique exige davantage de prudence. Au 16 juillet 2026, le texte est encore soumis à consultation. Aucun vendeur ni bailleur ne peut présenter la classe future comme acquise avant la publication de l’arrêté et la délivrance de l’attestation officielle.
Si la réforme entre en vigueur selon le calendrier annoncé, les propriétaires de DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 devront télécharger l’attestation ADEME, la joindre au rapport initial et vérifier sa durée de validité. Une meilleure étiquette pourra faciliter une vente, faire sortir certains logements du critère d’indécence énergétique ou lever le gel du loyer pour l’avenir. Elle ne corrigera ni un défaut d’isolation ni une autre cause d’indécence.
Avant une signature ou une révision de loyer, le dossier doit réunir le DPE initial, l’attestation, les factures de travaux, les consommations et les échanges des professionnels. En cas d’erreur, la stratégie dépend de l’auteur de la faute, du préjudice et du délai applicable. La jurisprudence récente impose de distinguer la perte de chance, le vice caché, la responsabilité du diagnostiqueur et la performance réelle du bâtiment.
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