Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Urbanisme et construction

Le formalisme de la notification de la décision de préemption de la SAFER à l’acquéreur évincé : entre nullité de plein droit et imprescriptibilité du recours contentieux

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Contrats et affaires

La violation des droits d’auteur par les systèmes d’intelligence artificielle générative : l’action des éditeurs Hachette contre Google du 15 juillet 2026 à l’épreuve de l’exception de fouille de textes et de données

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Contrats et affaires

Les mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire Meta et les droits voisins de la presse : l’effectivité de l’article L. 464-1 du code de commerce à l’épreuve des plateformes numériques

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Copropriété et voisinage

Plan pluriannuel de travaux en copropriété 2026 : confort d’été, appels de fonds et recours

PPPT en copropriété en 2026 : obligations, confort d’été, vote des travaux, calcul du fonds, appels de fonds et recours du copropriétaire.

Baux et location

Le nouveau contrat type de bail d’habitation issu du décret du 6 juillet 2026 et l’encadrement contentieux des clauses résolutoires par la troisième chambre civile

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Fiscalité et patrimoine

Contrôle fiscal surprise des terminaux de paiement : documents, amende de 7 500 € et recours

Depuis le 1er juillet 2026, les agents du fisc peuvent contrôler sans prévenir les terminaux de paiement. Appareils à présenter, procès-verbal, amende de 7 500 € et recours.

Contrats et affaires

La protection du nom du parti politique par le droit de la propriété intellectuelle : l’action en contrefaçon de marque et en parasitisme confrontée à la communication électorale

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Baux et location

La prescription biennale dans les baux commerciaux : le régime de l’article L145-60 du code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence récente de la Cour de cassation

La prescription biennale dans les baux commerciaux : le régime de l'article L145-60 du code de commerce à l'épreuve de la jurisprudence récente de la Cour de cassation I. Le champ d'applicat …

Baux et location

Le statut d’ordre public du bail rural à l’épreuve de la pratique contractuelle : dépôt de garantie, formalisme du fermage et qualification du contrat dans la jurisprudence de juillet 2026

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Urbanisme et construction

Construction sur le terrain d’autrui : démolition ou indemnisation après l’affaire des 425 000 € ?

Une construction a été édifiée sur votre terrain ? Article 555, bonne foi, démolition, indemnisation, preuves et procédure à suivre.

Contrats et affaires

L’intelligence artificielle générative à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle : la protection des créations assistées entre droit d’auteur, droit des marques et parasitisme économique

I. La protection des créations issues de l'intelligence artificielle générative à l'aune du droit d'auteur et du droit des marques A. Le principe de l'empreinte de la personnalité humaine co …

Contrats et affaires

Pixel de suivi dans les emails : consentement CNIL, contrôle et sanctions depuis le 14 juillet 2026

Depuis le 14 juillet 2026, l’usage des pixels de suivi dans les emails exige un audit précis. Consentement, exemptions, preuves, contrôle CNIL et sanctions.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation