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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Urbanisme et construction

Logement neuf trop chaud : quels recours contre le promoteur ou le constructeur ?

Appartement neuf invivable l’été : preuves, garanties, délais et recours contre le promoteur, le constructeur et leurs assureurs.

Contrats et affaires

Agent sportif et règlement FIFA : quelles clauses contester après l’arrêt CJUE du 16 juillet 2026 ?

L’arrêt CJUE RRC Sports du 16 juillet 2026 rebat les cartes pour les agents de football. Licence, commission, exclusivité, démarchage, rupture et données : les règles à vérifier en France.

Droit des sociétés

Le contrôle judiciaire des conventions réglementées dans les sociétés commerciales : l’office renforcé du juge face aux conflits d’intérêts du dirigeant

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Contrats et affaires

La contrefaçon de marques à l’ère des imitations assumées : entre mutation des pratiques commerciales et renforcement du cadre jurisprudentiel

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Baux et location

La sous-location dans les baux commerciaux : le régime de l’article L145-31 du code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

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Immobilier

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Contrats et affaires

La dimension temporelle du droit des marques : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’encadrement des délais de prescription, de forclusion et de renouvellement (2024-2026)

I. La refonte du cadre temporel de la contestation des droits de marque A. L'imprescriptibilité des actions en nullité consacrée par la loi PACTE Le législateur français a, par la loi n° 201 …

Banque, assurance et consommation

Arnaque à l’investissement immobilier : quels recours après l’affaire Finaxiome ?

Le procès Finaxiome relance les questions de dol, escroquerie et responsabilité. Preuves, délais, acteurs à poursuivre et indemnisation des investisseurs.

Contrats et affaires

La formation du contrat de vente immobilière par le seul échange des consentements : l’apport de l’arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2026

La formation du contrat de vente immobilière par le seul échange des consentements : l'apport de l'arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2026 I. La perfection de la vente immobilière …

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Devoir de vigilance climatique : que change la condamnation de TotalEnergies pour les entreprises en 2026 ?

Le jugement TotalEnergies du 25 juin 2026 impose de compléter le plan climatique sur le scope 3. Seuils, preuves, mise en demeure et risques pour les entreprises.

Contrats et affaires

Le droit voisin des éditeurs de presse à l’épreuve du renforcement législatif de 2026 et de la responsabilité des plateformes numériques

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Urbanisme et construction

La résiliation du marché à forfait dans la construction immobilière : l’articulation entre la faculté discrétionnaire de l’article 1794 du Code civil et la résiliation pour faute de droit commun

Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation consacre la coexistence du régime spécial de résiliation de l'article 1794 du Code civil et de la résiliation pour faute de droit commun. A …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation