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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

La fixation du loyer du bail commercial renouvelé : l’autonomie de la volonté à l’épreuve des règles d’ordre public

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Baux et location

L’obligation de délivrance d’un logement décent par le bailleur : fondements, étendue et sanctions (Civ. 3e, 2023-2026)

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Droit des sociétés

Les sociétés à capital variable : la chambre commerciale précise le régime du retrait et de la reprise des apports (2023-2026)

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Contrats et affaires

La prescription de l’action en recouvrement des sanctions de l’AMF : la chambre commerciale fixe le point de départ à la prise en charge comptable

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Droit des sociétés

La nullité de la lettre de mission du commissaire aux apports en situation d’incompatibilité : l’extension consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mai 2026

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Copropriété et voisinage

La prescription de l’action en trouble anormal du voisinage à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile de juillet 2026

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Contrats et affaires

La protection des dénominations de partis politiques par le droit des marques : les enseignements de l’affaire Renaissance contre le Rassemblement national

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Contrats et affaires

L’abus de position dominante sur les marchés de l’après-vente informatique : les engagements SAP du 9 juillet 2026 et la consolidation du standard probatoire de l’éviction anticoncurrentielle

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Droit des sociétés

La garantie des vices cachés dans la vente immobilière : prescription, charge de la preuve et opposabilité des clauses d’exclusion dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)

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Contrats et affaires

La protection du secret des affaires à l’épreuve du contentieux commercial : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide l’équilibre entre confidentialité et droit à la preuve (2023-2026)

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Droit des sociétés

Confiscation pénale et biens de l’entreprise : quand le véhicule ou l’immeuble de la société est saisi pour les faits du dirigeant

Un bien de la société peut être confisqué pour les faits du dirigeant. Propriété économique réelle, bonne foi du tiers, saisie pénale, incident d'exécution : jurisprudence 2018-2026.

Contrats et affaires

L’office du juge dans le contentieux de la nullité des conventions restrictives de concurrence : les enseignements des arrêts de la chambre commerciale du 24 juin 2026

L'office du juge dans le contentieux de la nullité des conventions restrictives de concurrence : les enseignements des arrêts de la chambre commerciale du 24 juin 2026 La chambre commerciale …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation