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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

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L’indemnité d’occupation dans le bail commercial : nature juridique, régime et articulation avec le droit d’option du bailleur

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Immobilier

L’office du juge en droit immobilier : entre protection du justiciable et respect des compétences légales dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

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L’extension des pouvoirs d’injonction sous astreinte de la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence : l’émergence d’une dualité de l’ordre public économique

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Le consentement dans la vente immobilière : l’office du juge face aux vices de l’erreur, du dol et de la violence dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)

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La société en formation et la reprise des engagements : la chambre commerciale consolide le régime juridique des actes antérieurs à l’immatriculation (2023-2025)

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Le gage des stocks comme sûreté du cautionnement bancaire : la chambre commerciale consacre une approche extensive de la notion de crédit

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La mauvaise foi dans le dépôt de marque : l’arrêt de la chambre commerciale du 13 novembre 2025 et la consolidation de la jurisprudence européenne sur l’intention frauduleuse

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation