Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

L’exemption catégorielle des accords verticaux à l’épreuve du contentieux : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et le refus de la nullité automatique des clauses d’exclusivité de plus de cinq ans

L'exemption catégorielle des accords verticaux à l'épreuve du contentieux : l'arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et le refus de la nullité automatique des clauses d'exclusivité …

Contrats et affaires

L’affacturage dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation : la subrogation conventionnelle à l’épreuve du contentieux (2024-2026)

L'affacturage dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation : la subrogation conventionnelle à l'épreuve du contentieux (2024-2026) I. La subrogation conventionnell …

Contrats et affaires

La responsabilité du titulaire de droits de propriété intellectuelle pour usage abusif des mesures provisoires : la construction d’un standard de loyauté par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

La responsabilité du titulaire de droits de propriété intellectuelle pour usage abusif des mesures provisoires : la construction d'un standard de loyauté par la chambre commerciale de la Cou …

Droit des sociétés

La faute du dirigeant dans le non-respect de la procédure des conventions réglementées : l’arrêt de la chambre commerciale du 17 septembre 2025

La faute du dirigeant dans le non-respect de la procédure des conventions réglementées : l'arrêt de la chambre commerciale du 17 septembre 2025 Le droit des conventions réglementées constitu …

Droit des sociétés

La faute du dirigeant dans le non-respect de la procédure des conventions réglementées : l’arrêt de la chambre commerciale du 17 septembre 2025

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Baux et location

L’indemnité d’occupation statutaire du preneur à bail commercial : nature juridique, modalités de calcul et régime de prescription

L'indemnité d'occupation statutaire du preneur à bail commercial : nature juridique, modalités de calcul et régime de prescription I. La nature juridique de l'indemnité d'occupation statutai …

Contrats et affaires

Le formalisme des délais en droit des marques à l’épreuve du droit de propriété : l’arrêt du 15 octobre 2025 et la recomposition du contentieux par la chambre commerciale de la Cour de cassation

Le formalisme des délais en droit des marques à l'épreuve du droit de propriété : l'arrêt du 15 octobre 2025 et la recomposition du contentieux par la chambre commerciale de la Cour de cassa …

Immobilier

Action estimatoire et action rédhibitoire en matière de vices cachés immobiliers : la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)

Action estimatoire et action rédhibitoire en matière de vices cachés immobiliers : la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026) I. Le cadre légal de la garantie des vi …

Contrats et affaires

La clause de réserve de propriété survit-elle à la prescription de la créance du prix de vente ? La chambre commerciale pose un principe inédit

La clause de réserve de propriété survit-elle à la prescription de la créance du prix de vente ? La chambre commerciale pose un principe inédit I. L'autonomie de la clause de réserve de prop …

Baux et location

Les frontières du statut des baux commerciaux : nullité du bail sur le domaine public et condition d’immatriculation

Les frontières du statut des baux commerciaux : nullité du bail sur le domaine public et condition d'immatriculation I. L'exclusion du domaine public du champ d'application du statut des bau …

Banque, assurance et consommation

Le devoir d’information et de conseil des professionnels de la vente immobilière : une obligation de moyens sous contrôle prétorien (2025-2026)

Le devoir d'information et de conseil des professionnels de la vente immobilière : une obligation de moyens sous contrôle prétorien (2025-2026) I. La densification des obligations profession …

Contrats et affaires

L’encadrement concurrentiel de l’intelligence artificielle agentique : l’avis 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence et la construction d’une régulation préventive des marchés numériques émergents

L'encadrement concurrentiel de l'intelligence artificielle agentique : l'avis 26-A-05 de l'Autorité de la concurrence et la construction d'une régulation préventive des marchés numériques ém …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation