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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La franchise dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation : le renforcement du contrôle judiciaire des relations franchiseur-franchisé (2023-2026)

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Contrats et affaires

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Contrats et affaires

Les associations professionnelles à l’épreuve de l’article 101 du TFUE : le cartel de la chimie de construction comme révélateur d’une porosité structurelle entre représentation des intérêts collectifs et coordination anticoncurrentielle

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Droit des sociétés

La responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant : la chambre commerciale affine les contours de la faute de gestion (2024-2026)

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Banque, assurance et consommation

La condition suspensive de prêt dans la vente immobilière : loyauté contractuelle et contrôle du juge dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

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Contrats et affaires

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Copropriété et voisinage

La notification électronique en copropriété : la révolution numérique du décret du 22 décembre 2025 à l’épreuve du formalisme protecteur de la troisième chambre civile

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Contrats et affaires

L’action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle à l’épreuve des exigences de titularité et de loyauté procédurale : les convergences récentes entre la Cour de justice de l’Union européenne et la chambre commerciale de la Cour de cassation

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Baux et location

La prescription biennale de l’action en indemnité d’éviction : la troisième chambre civile consacre une lecture rigoureuse du délai de forclusion

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Urbanisme et construction

La résiliation du marché à forfait dans la construction immobilière : l’article 1794 du Code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la faculté de résilier pour faute de droit commun

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Contrats et affaires

La stratégie contentieuse de cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

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Baux et location

La renonciation anticipée à l’indemnité d’éviction dans les baux commerciaux : le renforcement de l’ordre public protecteur face à la responsabilité des professionnels de l’immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation