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La loyauté probatoire dans la saisie-contrefaçon : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
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La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé postérieur : l’arrêt Circus Belgium du 13 novembre 2025 et la recomposition de l’appréciation du risque de confusion
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La prescription de l’action en trouble anormal du voisinage : le point de départ du délai quinquennal dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
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Le plan de cession dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation verrouille les voies de recours (2023-2026)
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Le décret du 30 juin 2026 et la simplification des procédures devant l’INPI : modernisation administrative et consolidation prétorienne du contentieux de la propriété industrielle
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant simplification des procédures devant l'INPI, entré en vigueur le 2 juillet 2026, constitue l'une des réformes les plus significatives du code de …

L’abandon de la proposition de loi Darcos à l’Assemblée nationale : le droit d’auteur français face au vide probatoire de l’article 53 du règlement européen sur l’intelligence artificielle
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Droit de préemption du locataire commercial et rétractation de l’offre de vente : l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026
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L’obligation de conseil du vendeur professionnel dans les contrats d’affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce l’exigence de se renseigner sur les besoins de l’acheteur (2023-2026)
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La résolution judiciaire de la cession d’actions et le rétablissement de plein droit de la qualité d’actionnaire : la chambre commerciale fait prévaloir le droit substantiel sur le formalisme sociétaire
La résolution judiciaire d'un contrat de cession d'actions pour défaut de paiement du prix confronte le praticien à une difficulté singulière : l'articulation entre l'effet rétroactif de la …

La procédure d’engagements en droit européen de la concurrence : du pragmatisme régulatoire à l’émergence d’un instrument procédural autonome
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La recevabilité des demandes fondées sur le parasitisme pour la première fois en appel en droit de la propriété intellectuelle : le revirement de l’arrêt Panerai c/ Tism du 18 mars 2026
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