Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La loyauté probatoire dans la saisie-contrefaçon : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation

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Contrats et affaires

La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé postérieur : l’arrêt Circus Belgium du 13 novembre 2025 et la recomposition de l’appréciation du risque de confusion

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Copropriété et voisinage

La prescription de l’action en trouble anormal du voisinage : le point de départ du délai quinquennal dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

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Entreprises en difficulté

Le plan de cession dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation verrouille les voies de recours (2023-2026)

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Contrats et affaires

Le décret du 30 juin 2026 et la simplification des procédures devant l’INPI : modernisation administrative et consolidation prétorienne du contentieux de la propriété industrielle

Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant simplification des procédures devant l'INPI, entré en vigueur le 2 juillet 2026, constitue l'une des réformes les plus significatives du code de …

Contrats et affaires

L’abandon de la proposition de loi Darcos à l’Assemblée nationale : le droit d’auteur français face au vide probatoire de l’article 53 du règlement européen sur l’intelligence artificielle

L'abandon de la proposition de loi Darcos par la conférence des présidents de l'Assemblée nationale le 12 mai 2026 laisse les titulaires de droits d'auteur français face au seul dispositif d …

Contrats et affaires
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Baux et location

Droit de préemption du locataire commercial et rétractation de l’offre de vente : l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026

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Contrats et affaires

L’obligation de conseil du vendeur professionnel dans les contrats d’affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce l’exigence de se renseigner sur les besoins de l’acheteur (2023-2026)

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Droit des sociétés

La résolution judiciaire de la cession d’actions et le rétablissement de plein droit de la qualité d’actionnaire : la chambre commerciale fait prévaloir le droit substantiel sur le formalisme sociétaire

La résolution judiciaire d'un contrat de cession d'actions pour défaut de paiement du prix confronte le praticien à une difficulté singulière : l'articulation entre l'effet rétroactif de la …

Contrats et affaires

La procédure d’engagements en droit européen de la concurrence : du pragmatisme régulatoire à l’émergence d’un instrument procédural autonome

La procédure d'engagements en droit européen de la concurrence : du pragmatisme régulatoire à l'émergence d'un instrument procédural autonome I. Le cadre juridique et l'essor contemporain de …

Contrats et affaires

La recevabilité des demandes fondées sur le parasitisme pour la première fois en appel en droit de la propriété intellectuelle : le revirement de l’arrêt Panerai c/ Tism du 18 mars 2026

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation