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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La convergence des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026

La convergence des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 Le droit de la responsabilité civile délictuelle et le droit de …

Droit des sociétés

L’intensification du standard probatoire dans le contentieux des sociétés commerciales : l’apport convergent des arrêts de la chambre commerciale du 6 mai 2026

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Contrats et affaires

L’encadrement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence : les enseignements de la chambre commerciale (2025-2026)

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Contrats et affaires

La responsabilité de l’auteur d’un signalement abusif de contrefaçon de droit d’auteur sur les plateformes numériques: le Tribunal judiciaire de Paris consacre un régime de responsabilité aux risques et périls du notifiant par une décision du 19 juin 2026

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Baux et location

La réforme du statut des baux commerciaux par la loi du 26 mai 2026 : entre encadrement de la clause résolutoire et redéfinition du droit de préférence du preneur

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Contrats et affaires

La violence par abus de dépendance dans les contrats immobiliers : l’apport décisif de l’arrêt du 4 juin 2026

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Baux et location

La fixation du loyer du bail commercial renouvelé entre statut impératif et liberté contractuelle

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Contrats et affaires

La résiliation anticipée du contrat à durée déterminée : la chambre commerciale de la Cour de cassation subordonne le paiement du prix à l’exécution réelle des prestations (2025-2026)

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Contrats et affaires

Le contrôle des concentrations dans le secteur coopératif agricole : la décision Euralis/Maïsadour du 17 juillet 2026 et l’encadrement de l’opération par les engagements structurels et comportementaux

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Baux et location

L’actualité jurisprudentielle des baux commerciaux : la troisième chambre civile redessine les contours du statut des baux commerciaux (2025-2026)

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Droit des sociétés

La fixation et la contestation de la rémunération des dirigeants de sociétés commerciales : entre liberté statutaire et contrôle juridictionnel

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Baux et location
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Le contrat de bail d’habitation après le décret du 6 juillet 2026 : l’articulation renouvelée du formalisme contractuel et de l’office protecteur du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation