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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La qualité à agir en contrefaçon et l’office du juge dans l’appréciation de la validité du titre : la dissociation des contentieux par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La qualité à agir en contrefaçon et l'office du juge dans l'appréciation de la validité du titre : la dissociation des contentieux par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-20 …

L’exigence d’une qualification juridique autonome en droit des pratiques anticoncurrentielles et de la concurrence déloyale : les enseignements des arrêts de la chambre commerciale de juin 2026
L'exigence d'une qualification juridique autonome en droit des pratiques anticoncurrentielles et de la concurrence déloyale : les enseignements des arrêts de la chambre commerciale de juin 2 …

La mauvaise foi du déposant de marque à l’épreuve du défaut d’intention d’exploiter : l’action en revendication redessinée par la chambre commerciale de la Cour de cassation
La mauvaise foi du déposant de marque à l’épreuve du défaut d’intention d’exploiter : l’action en revendication redessinée par la chambre commerciale de la Cour de cassation Le droit des mar …

Transaction et ordre public en droit des affaires : la chambre commerciale éclaire l’articulation entre la renonciation aux effets acquis et l’exigence de concessions réciproques (2023-2026)
La transaction, définie par l'article 2044 du code civil comme le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessio …

La promesse unilatérale de vente en droit des affaires : l’harmonisation de la chambre commerciale par l’arrêt du 15 mars 2023
La promesse unilatérale de vente en droit des affaires : l'harmonisation de la chambre commerciale par l'arrêt du 15 mars 2023 I. La révocation de la jurisprudence antérieure : le promettant …

La détermination du loyer du bail commercial renouvelé : plafonnement légal, déplafonnement judiciaire et encadrement conventionnel de l’indexation
La détermination du loyer du bail commercial renouvelé : plafonnement légal, déplafonnement judiciaire et encadrement conventionnel de l'indexation I. Le plafonnement légal du loyer et ses e …

La concurrence déloyale devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’affinement prétorien des standards de la faute et du préjudice (2025-2026)
La concurrence déloyale devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : l'affinement prétorien des standards de la faute et du préjudice (2025-2026) Le droit de la concurrence déloya …

L’automaticité de la nullité des cessions d’actions en violation des clauses statutaires de la SAS : la clarification décisive de la chambre commerciale
L’automaticité de la nullité des cessions d’actions en violation des clauses statutaires de la société par actions simplifiée : la clarification décisive opérée par la chambre commerciale de …

La garantie d’éviction dans la vente immobilière : étendue, mise en œuvre et articulation avec les autres garanties légales dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La garantie d'éviction dans la vente immobilière : étendue, mise en œuvre et articulation avec les autres garanties légales dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) I …

La qualité à agir en contrefaçon de brevet : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre l’autonomie de l’action au fond à l’égard de la titularité contestée
La qualité à agir en contrefaçon de brevet : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre l'autonomie de l'action au fond à l'égard de la titularité contestée I. La présomption de …

La clause résolutoire dans le bail commercial : portée, limites et perspectives après la réforme du 26 mai 2026
La clause résolutoire dans le bail commercial : portée, limites et perspectives après la réforme du 26 mai 2026 I. Le mécanisme légal de la clause résolutoire : un instrument contractuel str …

Les clauses pénales et indemnités d’immobilisation dans les contrats immobiliers : qualification et office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026)
Les clauses pénales et indemnités d'immobilisation dans les contrats immobiliers : qualification et office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026) I. La qual …
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