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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

État des lieux avant la fin du préavis : faut-il encore payer le loyer ?

La remise des clés avant la fin du préavis arrête-t-elle le loyer ? Règles, arrêt du 4 juin 2026, dépôt de garantie et preuves à conserver.

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Une acquisition peut faire perdre le crédit d’impôt innovation à la cible. Seuils PME, entreprises liées, seconde année de dépassement, audit, garantie et recours.

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Contrats et affaires
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La protection des droits voisins de l’artiste-interprète à l’épreuve du clonage vocal par intelligence artificielle : la première marche contentieuse du Tribunal judiciaire de Paris

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation