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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

La clause résolutoire dans le bail commercial : consolidation prétorienne et inflexions législatives du 26 mai 2026

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Copropriété et voisinage

Le règlement de copropriété à l’épreuve des mutations jurisprudentielles de la troisième chambre civile (2025-2026)

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Copropriété et voisinage

L’action en bornage et la delimitation de la propriete immobiliere dans la jurisprudence recente de la troisieme chambre civile (2023-2026)

L'action en bornage et la délimitation de la propriété immobilière dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026) I. L'action en bornage, instrument de fixation des …

Droit des sociétés

Le formalisme en droit des sociétés à l’épreuve de la chambre commerciale : les enseignements du 11 février 2026

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Contrats et affaires

Le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 : l’action en contrefaçon et l’action en parasitisme tendent désormais aux mêmes fins

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La nullité des cessions d’actions en société par actions simplifiée et le sort des délibérations sociales subséquentes : la dissociation opérée par la chambre commerciale de la Cour de cassation

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Attestation RE2020 depuis le 1er juillet 2026 : permis, extensions et recours

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Contrats et affaires

Sanction AMF d’un conseiller en investissements financiers : placement non garanti, indépendance et recours

Une décision AMF du 21 juillet 2026 précise quand un CIF dépasse son statut, comment informer sur l’indépendance, les frais et l’adéquation, et quels recours préparer après une perte.

Contrats et affaires

La charge de la preuve dans le contentieux de la déchéance de marque : la construction prétorienne d’un standard probatoire exigeant à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale et du Tribunal de l’Union européenne

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Contrats et affaires

La résiliation anticipée des contrats à durée déterminée en droit des affaires : la chambre commerciale consacre le principe selon lequel le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue

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Baux et location

Charges et réparations dans le bail commercial : la refonte opérée par la loi du 26 mai 2026 et les enseignements de la troisième chambre civile

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Contrats et affaires

Le nouveau droit des dessins et modèles de l’Union européenne à l’épreuve de la jurisprudence française de la contrefaçon : la réforme du Paquet Modèles du 1er juillet 2026

La seconde phase du Paquet Modèles, entrée en vigueur le 1er juillet 2026, modernise en profondeur la protection des dessins et modèles dans l'Union européenne. Cet article analyse les innov …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation