Le prix de l’assurance habitation a augmenté de 13 % en moyenne sur un an, tandis que la hausse atteint 24,3 % dans l’Essonne et 9,8 % dans les Yvelines, selon les données publiées le 20 juillet 2026. Pour un propriétaire comme pour un locataire, l’avis d’échéance peut donc révéler plusieurs dizaines ou centaines d’euros supplémentaires. Cette augmentation n’emporte pourtant pas les mêmes droits selon qu’elle résulte d’une clause d’indexation déjà acceptée, d’une taxe, d’une aggravation déclarée du risque ou d’une modification décidée par l’assureur.
La première démarche consiste à comparer l’avis d’échéance avec les conditions particulières, la prime de l’année précédente et les clauses de révision. Une hausse prévue par le contrat n’est pas traitée comme une nouvelle garantie imposée sans accord. Le refus de payer comporte en outre un risque : il peut entraîner une mise en demeure, la suspension des garanties, puis la résiliation pour non-paiement. La voie la plus sûre consiste souvent à contester par écrit tout poste inexpliqué tout en organisant une résiliation régulière, notamment après la première année du contrat. Pour le locataire, aucune interruption de couverture ne doit survenir. Les développements qui suivent permettent de qualifier la hausse, de choisir le bon fondement de résiliation et de préparer un recours si l’assureur refuse d’appliquer les règles.
I. Augmentation de l’assurance habitation en 2026 : l’assureur peut-il imposer la hausse ?
A. Comment vérifier si la hausse de prime est prévue par le contrat ?
Une prime d’assurance ne se réduit pas à un prix affiché sur l’avis d’échéance. Elle résulte du contrat, de la description du risque, des garanties, des franchises, des indices prévus par la police et des prélèvements légaux. Le document utile n’est donc pas seulement le dernier échéancier. Il faut réunir les conditions particulières signées, les conditions générales applicables lors de la souscription, les avenants, les avis d’échéance successifs et les courriers annonçant une évolution des garanties.
L’article L. 112-4 du code des assurances impose que la police indique notamment « la nature des risques garantis », « le montant de cette garantie » et « la prime ou la cotisation de l’assurance ». Le montant payé et le mécanisme qui permet de le faire évoluer doivent ainsi être rattachés aux stipulations contractuelles. Une ligne intitulée « révision tarifaire » ne suffit pas, à elle seule, à expliquer son fondement.
Le principe de force obligatoire complète cette règle. L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Lorsqu’une clause prévoit une indexation annuelle sur un indice désigné, une adaptation en fonction d’un taux déterminable ou une révision tarifaire clairement organisée, l’assuré a accepté le mécanisme en signant la police. La comparaison doit alors porter sur le calcul : indice utilisé, période de référence, taux appliqué et assiette concernée.
Cette distinction est décisive. Une clause d’indexation peut entraîner une hausse sans nouvel avenant chaque année, parce que la variation découle du contrat initial. En revanche, l’assureur ne peut pas présenter comme une simple indexation une augmentation sans rapport avec la formule convenue. L’assuré demandera le détail chiffré : prime nette, taxes, surprimes, options, évolution des capitaux garantis et éventuelle modification de franchise. Une réponse générale sur « l’inflation » ou le « contexte climatique » ne permet pas de contrôler le calcul contractuel.
Les taxes et contributions légalement imposées obéissent à une logique différente. Si leur taux change, l’assureur peut répercuter la charge prévue par la loi sans que cette répercussion constitue nécessairement une modification discrétionnaire de la prime nette. L’avis doit permettre de distinguer ce poste du tarif commercial. Une clause de résiliation propre à la hausse tarifaire peut d’ailleurs exclure les augmentations résultant d’une taxe ou d’un mécanisme accepté. Il faut donc lire la clause avant d’affirmer que toute hausse ouvre un droit immédiat de rupture.
Le contrat peut aussi évoluer après un changement du risque. Un déménagement, une extension, une pièce supplémentaire, la mise en location du bien, une activité professionnelle à domicile, une installation particulière ou un sinistre antérieur peuvent modifier l’appréciation de l’assureur. L’augmentation ne doit pas être confondue avec celle qui frappe indistinctement un portefeuille de contrats. L’assuré vérifiera la déclaration sur laquelle l’assureur s’appuie, sa date et la correspondance entre le nouveau risque et le supplément demandé.
Une augmentation peut enfin masquer une modification de garanties. Relèvement d’un plafond, ajout d’une protection juridique, baisse d’une franchise ou extension à de nouveaux événements : ces changements ne sont pas neutres. L’article L. 112-3 du code des assurances énonce : « Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. » Une garantie nouvelle ne peut donc pas être regardée comme acceptée au seul motif qu’elle apparaît sur l’avis d’échéance, sous réserve de l’analyse exacte du mécanisme prévu par la police initiale.
La Cour de cassation applique cette exigence à la preuve de la modification. Dans un arrêt du 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-20.699, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile juge mot pour mot : « Il résulte de ce texte que si le contrat d’assurance, de même que sa modification, constituent un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, leur preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit. » Le passage a été vérifié dans les motifs de la décision. L’arrêt concernait la modification du périmètre d’une flotte automobile, mais le principe probatoire vaut pour le contenu d’un contrat d’assurance contesté.
La troisième chambre civile a repris la même formule dans un arrêt du 7 décembre 2023, pourvoi n° 22-19.463 : « Il résulte de ce texte que si le contrat d’assurance, de même que sa modification, constituent un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, leur preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit. » Dans cette affaire, la Cour reprochait aux juges du fond de s’être satisfaits d’une attestation et d’un certificat provisoire alors que l’objet et l’étendue de la garantie étaient contestés. Une pièce de synthèse ne remplace donc pas toujours le contrat ou la preuve écrite de son contenu.
L’article 1193 du code civil confirme la règle : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Pour contester utilement, l’assuré doit néanmoins identifier la véritable modification. Si la prime évolue par application exacte d’une clause déjà acceptée, le débat ne porte pas sur l’absence de consentement à un avenant. Il porte sur la validité, la clarté ou l’application de la clause, puis sur la possibilité de résilier.
Le contrôle peut être mené en quatre comparaisons. Il faut d’abord calculer l’écart entre les deux primes annuelles, en euros et en pourcentage. Il faut ensuite isoler la taxe et les options. Il faut rapprocher le solde de la clause d’indexation. Il faut enfin vérifier si les capitaux, franchises ou garanties ont changé. Cette méthode évite une contestation globale que l’assureur pourrait écarter par une réponse standardisée.
Un assuré de l’Essonne dont la cotisation passe, par exemple, de 360 à 447,48 euros subit une hausse de 24,3 %. Ce seul pourcentage n’établit pas l’irrégularité. Il impose toutefois une explication documentée, surtout si l’indice contractuel n’a pas varié dans les mêmes proportions. L’assuré demandera alors la ventilation de la somme et la version des conditions sur laquelle le nouvel avis s’appuie.
La conservation des pièces est importante. L’avis d’échéance, son enveloppe ou le courriel d’envoi permettent de dater l’information. Les conditions particulières établissent la prime initiale. Les relevés bancaires prouvent les prélèvements. Une capture de l’espace client peut conserver une clause ou une fonctionnalité de résiliation qui serait modifiée plus tard. Si la contestation se prolonge, ces éléments permettent de vérifier les délais et les montants réclamés.
B. Peut-on refuser l’augmentation sans arrêter de payer l’assurance habitation ?
Le refus d’une hausse ne doit pas se transformer en cessation improvisée des paiements. Tant que le contrat demeure en vigueur, l’assuré reste tenu de régler la prime exigible, sous réserve de ses contestations. Un prélèvement rejeté ou une prime laissée impayée peut déclencher le régime du non-paiement : mise en demeure, suspension des garanties, puis résiliation. Un sinistre survenu pendant cette période exposerait l’assuré à un risque financier supérieur au montant discuté.
La stratégie la plus prudente consiste à adresser une réclamation écrite avant l’échéance ou dès sa découverte. Le courrier identifie le contrat, reproduit l’ancienne et la nouvelle prime, calcule le taux de hausse, demande la clause appliquée et sollicite une ventilation. Il distingue la prime nette, les taxes, les options et toute nouvelle garantie. S’il existe une clause de résiliation pour augmentation tarifaire, le courrier la vise et respecte le délai qu’elle prévoit.
L’assuré peut payer sous réserve de son droit à restitution. Cette mention ne tranche pas le litige, mais elle évite que le règlement soit présenté comme une acceptation non équivoque de tous les motifs de la hausse. Le courrier précisera que le paiement est effectué afin de maintenir les garanties et sans renonciation à la contestation. Le montant discuté restera chiffré séparément.
L’assuré doit aussi vérifier la date de réception de l’avis d’échéance. L’article L. 113-15-1 du code des assurances prévoit : « Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. » Si l’avis arrive moins de quinze jours avant cette date, ou après celle-ci, il doit informer l’assuré qu’il dispose de vingt jours suivant l’envoi pour dénoncer la reconduction.
Le même texte protège l’assuré lorsque l’information requise n’a pas été adressée. Il peut alors mettre fin au contrat sans pénalité à tout moment à compter de la reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de l’envoi ou de la notification selon le mode utilisé. L’assureur doit rembourser, dans les trente jours de la prise d’effet, la part de cotisation correspondant à la période non couverte. L’avis tardif ou incomplet peut donc ouvrir une voie de sortie distincte de la contestation de la hausse.
Une autre voie est la résiliation annuelle. Dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-12 du code des assurances dispose que l’assuré peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en notifiant sa décision au moins deux mois avant l’échéance. Cette voie reste utile lorsque l’assuré anticipe la date annuelle et souhaite maîtriser lui-même la procédure.
La hausse de 2026 ne doit donc pas être analysée par une seule question, « est-elle abusive ? ». Trois questions commandent la réponse : la variation était-elle prévue et correctement calculée ; l’avis d’échéance a-t-il rappelé les droits de dénonciation ; le contrat a-t-il plus d’un an ? Même lorsque la première question reste discutée, les deux autres peuvent permettre une résiliation sûre.
Si l’assureur refuse de détailler la hausse, l’assuré suit le circuit de réclamation indiqué dans le contrat. La demande doit être adressée au service compétent et conserver une preuve de réception. Elle expose une demande précise : calcul de la cotisation, remboursement d’un trop-perçu, prise en compte de la résiliation ou correction de la date d’effet. Un message limité à « je conteste l’augmentation » risque de recevoir une réponse tout aussi générale.
En cas d’échec, le recours au médiateur est gratuit. L’article L. 612-1 du code de la consommation énonce : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » La saisine intervient après la réclamation préalable, selon les conditions et délais du dispositif compétent.
L’assureur doit communiquer les coordonnées du médiateur. L’article L. 616-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel fournit cette information « dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services ». L’absence de réponse ne doit donc pas conduire l’assuré à multiplier les courriers identiques : il constitue le dossier de médiation avec le contrat, les avis, les calculs et la preuve de sa réclamation.
Une action judiciaire demeure possible si le désaccord persiste. Le délai de prescription doit être surveillé. L’article L. 114-1 du code des assurances pose en principe : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » La détermination du point de départ et des causes d’interruption dépend du litige. Il ne faut pas attendre la fin d’échanges informels pendant plusieurs années.
À Paris et en Île-de-France, l’effet cumulé d’une hausse de cotisation, de charges de copropriété et d’un crédit peut peser fortement sur le budget. Le droit ne garantit pas le maintien d’un tarif ancien lorsqu’une clause régulière permet sa variation. Il garantit en revanche l’accès au contrat, l’information sur la reconduction, la preuve des modifications et des voies de résiliation. C’est sur ces points contrôlables que la contestation doit se concentrer.
II. Résilier ou changer d’assurance habitation après une hausse : quelles démarches et quels délais ?
A. Comment résilier son assurance habitation après la première année ?
Après la première année, la résiliation infra-annuelle est souvent la voie la plus simple. L’article L. 113-15-2 du code des assurances prévoit : « Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. » L’assurance multirisque habitation des particuliers entre dans ce mécanisme.
La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l’assureur. L’assuré n’est redevable que de la cotisation correspondant à la période effectivement couverte. Le solde doit être remboursé dans les trente jours suivant la résiliation ; à défaut, il produit des intérêts au taux légal. Une cotisation annuelle déjà prélevée ne fait donc pas obstacle à la rupture : elle impose un calcul prorata temporis.
Cette résiliation n’exige pas de démontrer que la hausse est injustifiée. Il suffit que les conditions temporelles et matérielles soient remplies. Cette autonomie est utile lorsque l’assureur invoque une clause d’indexation dont l’interprétation pourrait prendre du temps. L’assuré peut préserver sa contestation sur un trop-perçu tout en quittant le contrat pour l’avenir.
La notification obéit à des modalités précises. L’article L. 113-14 du code des assurances autorise notamment la lettre ou tout support durable, la déclaration au siège ou chez le représentant, l’acte extrajudiciaire, le même moyen de communication à distance que celui proposé pour conclure, ainsi que tout moyen prévu par le contrat. Le destinataire doit confirmer par écrit la réception.
Depuis le 1er juin 2023, lorsque l’assureur permet la conclusion électronique de contrats destinés aux particuliers, il doit proposer une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne. Le parcours doit permettre la notification et les démarches nécessaires. L’assureur confirme la réception sur un support durable et indique la date de fin ainsi que les effets de la résiliation. Une capture de chaque étape et de la confirmation réduit les difficultés probatoires.
La demande contient le nom du souscripteur, le numéro de contrat, l’adresse du logement, le fondement choisi et la date souhaitée sous réserve du délai légal. Elle demande une confirmation écrite et le décompte de remboursement. Il est inutile de développer dix motifs si la résiliation après un an suffit. La clarté de la demande facilite le traitement et permet d’identifier un refus injustifié.
Avant le premier anniversaire, la résiliation dépend d’une échéance annuelle, d’une stipulation contractuelle ou d’un événement autorisé par la loi. Un changement de domicile peut constituer un tel événement. L’article L. 113-16 du code des assurances autorise la rupture lorsqu’un changement de domicile modifie directement le risque garanti. La notification doit intervenir dans les trois mois de l’événement et la résiliation prend effet un mois après sa réception.
Le lien entre l’événement et le risque doit être expliqué. L’article R. 113-6 du code des assurances impose que la notification indique « la nature et la date de l’événement » et fournisse « toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement ». Un simple changement d’adresse de correspondance ne suffit pas nécessairement. Le déménagement hors du logement assuré fournit, en revanche, une justification directement rattachée au risque.
Le propriétaire qui vend le bien doit examiner les règles propres à l’aliénation de la chose assurée et informer l’assureur. Le locataire qui quitte les lieux doit articuler le congé, l’état des lieux, la remise des clés et la fin de l’assurance. La date de fin du bail n’est pas toujours identique à celle du déménagement matériel. Les justificatifs permettront à l’assureur de fixer la prise d’effet et le remboursement.
Comparer les offres ne consiste pas à retenir la prime la plus basse. Il faut rapprocher les franchises, plafonds, exclusions, valeur de reconstruction, garanties de relogement, vol, dégâts des eaux, catastrophe naturelle, protection juridique et couverture des dépendances. Une économie annuelle peut disparaître au premier sinistre si la franchise augmente ou si un risque important sort du contrat.
Le contexte climatique renforce cette vigilance. Une hausse nationale peut conduire à changer d’assureur, mais le nouveau contrat peut limiter certaines garanties ou imposer une franchise plus élevée. Dans un département exposé aux inondations, à la grêle ou au retrait-gonflement des argiles, l’assuré doit comparer le périmètre effectif de couverture. Le cabinet a déjà présenté les démarches après un arrêté de catastrophe naturelle et les délais de déclaration à l’assurance.
Il faut enfin vérifier la date exacte de la nouvelle garantie avant d’annuler l’ancienne. Pour un propriétaire occupant, une journée sans couverture peut laisser un incendie ou un dégât des eaux à sa charge. Pour un locataire, l’interruption heurte en outre son obligation d’assurance. La confirmation du nouvel assureur doit précéder la prise d’effet de la résiliation.
B. Locataire, propriétaire ou copropriétaire : comment éviter une interruption de garantie ?
Le statut de l’occupant détermine les précautions à prendre. Le propriétaire occupant n’est pas toujours soumis à la même obligation contractuelle qu’un locataire, mais une copropriété peut lui imposer une assurance de responsabilité civile et son prêteur peut exiger une couverture. Le bailleur non occupant doit vérifier les garanties liées à la location, aux recours des voisins, à la vacance et aux défauts de l’assurance du locataire.
Le locataire doit rester assuré contre les risques locatifs. L’article 7, g, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lui impose « de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ». Résilier avant d’avoir obtenu la nouvelle attestation peut donc entraîner une difficulté avec le bailleur et laisser un sinistre sans garantie.
Pour cette raison, l’article L. 113-15-2 organise un relais particulier. Lorsque l’assurance habitation obligatoire du locataire est remplacée après la première année, le nouvel assureur effectue pour son compte les formalités nécessaires à la résiliation et s’assure de la permanence de la couverture. Le locataire transmet les références exactes de l’ancien contrat et laisse les assureurs coordonner les dates. Une initiative parallèle mal datée pourrait créer un chevauchement ou une lacune.
Le propriétaire bailleur doit demander l’attestation au bon moment, sans confondre changement d’assureur et absence d’assurance. Une résiliation régulière suivie immédiatement d’un nouveau contrat ne constitue pas un défaut de garantie. Si l’attestation tarde, le locataire demandera une confirmation provisoire au nouvel assureur et conservera les échanges prouvant la continuité.
En copropriété, l’assurance individuelle s’articule avec celle du syndicat. La police de l’immeuble ne remplace pas automatiquement la multirisque du logement. Elle peut couvrir les parties communes et certaines responsabilités, tandis que le contrat individuel protège le mobilier, les embellissements, la responsabilité de l’occupant et des frais propres. Avant de réduire les garanties pour absorber une hausse de prix, le copropriétaire demandera les informations utiles sur la police collective et identifiera les zones de recouvrement ou de carence.
Le bailleur non occupant comparera notamment la vacance, le défaut d’entretien imputable au locataire, la perte de loyers après sinistre, la responsabilité du propriétaire et la protection juridique. Un contrat moins cher peut exclure la période comprise entre deux locations ou réduire fortement l’indemnisation des loyers. La hausse contestée doit donc conduire à un audit des garanties, pas à une suppression automatique des options.
Le propriétaire financé par un prêt distinguera assurance habitation et assurance emprunteur. Changer la première n’autorise pas la banque à modifier la seconde, mais le contrat de prêt peut imposer une assurance du bien donné en garantie. Les règles de substitution de l’assurance emprunteur répondent à un autre régime, présenté dans l’article consacré au refus bancaire d’un changement d’assurance de prêt immobilier.
La date de bascule doit être inscrite dans un tableau simple : fin de l’ancien contrat, début du nouveau, dernier prélèvement, remboursement attendu et date d’émission de l’attestation. L’assuré contrôle ensuite son compte. Si l’ancien assureur continue à prélever, il adresse la confirmation de résiliation et demande le remboursement, sans révoquer indistinctement tous les prélèvements liés à un groupe d’assurance.
En cas de refus de résiliation, la première vérification porte sur le fondement invoqué. L’assureur peut soutenir que le premier anniversaire n’est pas atteint, que le contrat couvre une activité professionnelle, que la notification est incomplète ou que le demandeur n’est pas le souscripteur. La réponse doit traiter l’objection exacte et joindre le document manquant. Si le refus persiste malgré les preuves, la réclamation puis la médiation sont engagées.
Un assuré qui demande également le remboursement d’une hausse contestée séparera les deux demandes. La résiliation concerne l’avenir et sa date d’effet. La restitution concerne les sommes déjà prélevées et suppose de démontrer pourquoi elles n’étaient pas dues. Cette séparation évite que l’assureur réponde uniquement sur la rupture en laissant le calcul tarifaire sans réponse.
Les pièces à réunir sont constantes : contrat initial, avenants, avis d’échéance, preuve de la date d’envoi, historique des primes, relevés de prélèvement, réclamation, accusé de réception, notification de résiliation, attestation du nouveau contrat et décompte du remboursement. Pour un locataire, il faut ajouter le bail et la demande d’attestation du bailleur. Pour un copropriétaire, la police collective ou son résumé peut éclairer la comparaison des garanties.
À Paris et en Île-de-France, l’augmentation observée en 2026 rend la comparaison économiquement utile, mais les risques diffèrent selon le type d’immeuble, l’étage, la cave, l’exposition aux dégâts des eaux et la commune. Le prix ne doit pas être isolé du coût potentiel d’un sinistre. La bonne décision associe une résiliation juridiquement régulière, une nouvelle garantie sans interruption et un niveau de couverture adapté au logement.
Lorsque le dossier comporte une hausse non expliquée, un refus de résiliation, des prélèvements poursuivis et une menace de suspension, un examen juridique permet de hiérarchiser les demandes. Il peut conduire à réclamer le contrat opposable, contester une modification non prouvée, faire constater la date de rupture, obtenir le remboursement du prorata et préparer une médiation ou une action. L’objectif n’est pas de multiplier les fondements, mais d’utiliser celui qui correspond aux pièces.
Conclusion
Une augmentation de l’assurance habitation n’est ni automatiquement valable, ni automatiquement contestable. Il faut d’abord identifier son origine. Une indexation prévue, une taxe, une aggravation du risque et une garantie ajoutée n’obéissent pas au même régime. La police, les avenants et l’avis d’échéance permettent de contrôler le calcul. Lorsqu’une modification du contrat est discutée, sa preuve doit être écrite ; la Cour de cassation rappelle que le contrat et sa modification sont consensuels, mais que leur preuve reste subordonnée à un écrit.
L’assuré ne doit pas cesser de payer sans organiser la suite. Il conteste les postes inexpliqués, conserve les preuves et utilise la voie de résiliation disponible. Après la première année, le contrat d’assurance habitation d’un particulier peut en principe être résilié sans frais, avec effet un mois après réception. Pour le locataire, le nouvel assureur prend en charge les formalités afin de maintenir la couverture. L’avis d’échéance tardif ou incomplet, le déménagement et la date annuelle peuvent offrir d’autres fondements.
Si l’assureur refuse de détailler la hausse, poursuit les prélèvements après la date de fin ou rejette une résiliation régulière, une réclamation chiffrée doit précéder la médiation. Le délai de prescription impose de ne pas laisser le désaccord se prolonger sans acte utile. Le dossier sera d’autant plus lisible qu’il séparera la contestation du tarif, la rupture pour l’avenir et le remboursement des cotisations postérieures.
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