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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Offre de reprise rejetée : peut-on modifier le plan de cession ou faire appel ?
Une offre de reprise est rejetée : motifs, délai pour l'améliorer, limites de l'appel du candidat évincé et pièces à préparer pour un nouveau plan de cession.

Les prix de revente imposés en droit de la concurrence : entre prohibition par objet et exigence de preuve du préjudice
La prohibition des prix de revente imposés constitue l'un des piliers les plus anciens et les plus fermement établis du droit de la concurrence, tant en droit interne qu'en droit de l'Union …

La protection de la marque renommée contre la dilution et le parasitisme économique : l’édification prétorienne d’une protection élargie par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La protection de la marque renommée contre la dilution et le parasitisme économique : l'édification prétorienne d'une protection élargie par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2 …
La protection de la marque renommée contre la dilution et le parasitisme économique : l’édification prétorienne d’une protection élargie par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La marque constitue, pour l'entreprise, un actif immatériel dont la valeur économique est directement corrélée à sa capacité à fédérer une clientèle et à incarner une garantie d'origine des …

La protection du preneur à bail commercial dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le renforcement des moyens de défense du preneur face à la clause résolutoire A. L'exception d'inexécution, obstacle opposable à l'acquisition de la clause résolutoire La clause résolutoi …

La faute détachable du dirigeant à l’égard des tiers : l’évolution du standard de la chambre commerciale (2023-2026)
La responsabilité personnelle des dirigeants à l'égard des tiers constitue l'une des questions les plus délicates du droit des sociétés. Le principe d'autonomie de la personne morale, fondem …

L’expertise de gestion dans les sociétés commerciales : conditions de l’article L. 225-231 du code de commerce, office du juge et articulation avec l’administration provisoire (2023-2026)
L'expertise de gestion constitue l'un des instruments les plus délicats du droit des sociétés commerciales. Prévue par l'article L. 223-37 du code de commerce pour les sociétés à responsabil …

La première sanction de la Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption : un tournant pour le droit de la compliance et la responsabilité des dirigeants
I. L'émergence d'un régime de sanction effectif en matière de compliance anticorruption A. Les obligations de compliance issues de la loi Sapin II : un cadre normatif jusqu'alors dépourvu de …

La preuve des droits de propriété intellectuelle à l’ère numérique : l’horodatage blockchain et la recomposition des instruments probatoires
L'entrée en vigueur du règlement européen eIDAS 2.0, combinée à la maturation des technologies de registres distribués, place le droit de la preuve au cœur des préoccupations du contentieux …

L’opposabilité des droits de propriété industrielle à l’épreuve du défaut d’inscription aux registres : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'inopposabilité des droits non inscrits, obstacle à l'action en contrefaçon A. Le principe d'opposabilité conditionnée à l'inscription au registre Le droit français de la propriété indus …

La rétractation de l’offre de vente du bailleur commercial sous l’article L. 145-46-1 : analyse de l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026
Le droit de préemption du preneur à bail commercial, institué par l'article L. 145-46-1 du code de commerce, confère au locataire une prérogative singulière : lorsque le propriétaire d'un lo …

L’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’exigence prétorienne d’une analyse concrète de l’économie du contrat
I. La méthode d'appréciation du déséquilibre significatif par le juge A. L'affirmation d'une approche concrète et globale L'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dispose qu'engage la …
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