Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

L’obligation précontractuelle d’information dans les cessions de fonds de commerce et de droits sociaux : le renforcement du devoir de loyauté du vendeur par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

I. Le cadre légal de l'obligation d'information du vendeur dans les cessions commerciales A. Le devoir général d'information précontractuelle de l'article 1112-1 du Code civil La réforme du …

Contrats et affaires

La réforme du droit européen des dessins et modèles du 1er juillet 2026 à l’épreuve du contentieux français de la contrefaçon : modernisation procédurale et consolidation des principes jurisprudentiels

I. La modernisation structurelle du droit européen des dessins et modèles par le paquet du 1er juillet 2026 A. La dématérialisation intégrale des procédures et la refonte des modalités de re …

Baux et location

La prescription biennale en matiere de bail commercial : les interactions entre le regime de l’indemnite d’eviction et les nouvelles dispositions protectrices du preneur issues de la loi du 26 mai 2026

I. La consolidation du régime de la prescription biennale par la troisième chambre civile A. Le point de départ de la prescription à la date d'effet du congé La prescription biennale constit …

Contrats et affaires

L’autonomie de la faute déontologique par rapport à la faute concurrentielle : la clarification de la chambre commerciale de la Cour de cassation

I. L'affirmation du principe d'autonomie des responsabilités disciplinaire et concurrentielle A. Le rejet de l'assimilation automatique du manquement déontologique à l'acte de concurrence dé …

Contrats et affaires

L’autonomie du parasitisme économique en droit de la propriété intellectuelle : l’édification prétorienne d’un standard autonome de comportement déloyal par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)

I. La définition jurisprudentielle du parasitisme économique : un standard prétorien consolidé A. La valeur économique individualisée comme premier pilier de la caractérisation du parasitism …

Baux et location

Le congé dans les baux commerciaux : la troisième chambre civile réaffirme les droits du preneur entre exigence du renouvellement aux conditions du bail expiré et droit de préférence

I. Le formalisme du congé et le principe cardinal du renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré A. Le congé avec offre de renouvellement : un acte unilatéral qui met fin au bail …

Copropriété et voisinage

Prescription de l’action en trouble anormal du voisinage : le point de depart a l’epreuve de la revelation scientifique du risque

Prescription de l'action en trouble anormal du voisinage : le point de départ à l'épreuve de la révélation scientifique du risque I. La dissociation du point de départ du délai de prescripti …

Contrats et affaires

Le secret des affaires en droit français : l’articulation entre protection des informations confidentielles et droit à la preuve dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. La définition et l’objet de la protection du secret des affaires en droit positif A. Les trois critères cumulatifs de l’information protégée Le secret des affaires a fait l’objet d’une dé …

Baux et location

Le refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime et la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction

Le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, lorsqu'il est délivré sans offre d'indemnité d'éviction, constitue l'un des actes les plus lourds de conséquences du contentieux loc …

Contrats et affaires

Le contrôle juridictionnel de la désignation des contrôleurs d’accès par le règlement sur les marchés numériques : l’arrêt Apple du Tribunal de l’Union européenne du 8 juillet 2026

I. La confirmation juridictionnelle du pouvoir de désignation de la Commission européenne au titre du DMA A. Le rejet intégral des moyens d'annulation soulevés par Apple Par un arrêt rendu l …

Contrats et affaires

La clause pénale dans les contrats commerciaux : l’office du juge entre automatisme contractuel et pouvoir modérateur (2023-2026)

La clause pénale constitue l’un des instruments les plus usuels du droit des contrats d’affaires. Insérée dans les conventions de prêt, les contrats de crédit-bail, les compromis de vente ou …

Contrats et affaires

L’article 145 du code de procédure civile comme clef de voûte de la lutte contre la contrefaçon algorithmique : l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2026 relative au clonage vocal par intelligence artificielle

I. La recevabilité de l'action en contrefaçon fondée sur les droits voisins confrontée au clonage vocal par intelligence artificielle A. Le cadre légal des droits voisins des artistes-interp …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation