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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La réparation du préjudice causé par les pratiques anticoncurrentielles : l’exigence d’une preuve personnelle du dommage à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La dissociation entre la caractérisation de la pratique anticoncurrentielle et l'établissement du préjudice indemnisable A. Le principe de l'autonomie de la preuve du préjudice par rappor …

La nullité de la cession de parts sociales de SARL pour défaut d’agrément : le verrou procédural posé par la chambre commerciale (2023-2026)
La cession de parts sociales constitue l'opération sociétaire la plus courante dans la vie d'une société à responsabilité limitée. Elle obéit à un formalisme rigoureux édicté par le code de …

La contribution financière obligatoire des fournisseurs d’intelligence artificielle : la proposition de loi Darcos du 8 avril 2026 et l’encadrement prétorien de l’exploitation algorithmique des œuvres protégées
La contribution financière obligatoire des fournisseurs d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit d’auteur : la proposition de loi Darcos et l’encadrement prétorien de l’exploitation …

La rupture brutale des relations commerciales établies : la Chambre commerciale de la Cour de cassation affine le régime du préavis effectif et de l’évaluation du préjudice (2023-2025)
I. L'exigence d'un préavis effectif, condition cardinale de la licéité de la rupture A. Le principe du maintien des conditions contractuelles antérieures L'article L. 442-1, II, du code de c …

La réforme du contrat d’édition du 10 juin 2026 : vers un rééquilibrage légal des relations entre auteurs et éditeurs en droit de la propriété intellectuelle
I. Le renforcement des garanties protectrices de l'auteur dans la relation contractuelle d'édition A. La consolidation du formalisme protecteur issu du code de la propriété intellectuelle Le …

La fixation de la rémunération du gérant de SARL entre pouvoir majoritaire et sanction de l’abus : les enseignements de la jurisprudence 2025-2026
La question de la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée occupe une place centrale dans la vie des entreprises de forme SARL, qui constituent la forme sociale la plus rép …

La résiliation judiciaire du bail commercial aux torts du bailleur : la troisième chambre civile consacre le caractère continu de l’obligation de délivrance et redessine les voies d’action du preneur (2025-2026)
I. Le caractère continu de l'obligation de délivrance, fondement renouvelé de la résiliation du bail aux torts du bailleur A. L'émergence prétorienne de l'obligation continue de délivrance e …
L’enquête de l’Autorité de la concurrence contre Nvidia : l’abus de position dominante à l’épreuve du marché des puces d’intelligence artificielle
L'enquête de l'Autorité de la concurrence contre Nvidia : l'abus de position dominante à l'épreuve du marché des puces d'intelligence artificielle I. La caractérisation d'un abus de position …

L’enquête de l’Autorité de la concurrence contre Nvidia : l’abus de position dominante à l’épreuve du marché des puces d’intelligence artificielle
I. La caractérisation d'un abus de position dominante sur le marché des accélérateurs d'intelligence artificielle A. La position dominante de Nvidia : une hégémonie technologique et contract …

Encadrement des loyers au 1er août 2026 : calcul à la relocation et recours
Nouveau bail en zone tendue : calculez le double plafond, vérifiez les preuves du bailleur et contestez un loyer trop élevé à Paris et en Île-de-France.

La nullité des accords verticaux exclusifs à l’épreuve du règlement d’exemption par catégorie : la censure de la chambre commerciale du 24 juin 2026
Par un arrêt rendu le 24 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait prononcé la nullité d'un contrat d'achat exclusif de boissons au seul …

La mensualisation du loyer en bail commercial : portée et limites de l’article L. 145-32-1 du Code de commerce
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, entrée en vigueur le 28 mai 2026, emporte plusieurs modifications substantielles du statut des baux commerciaux régi …
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