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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La charge de la preuve en matière de bail commercial : l’intensification du contrôle judiciaire des créances du bailleur par la troisième chambre civile
I. La justification des charges locatives : une obligation probatoire renforcée à la charge du bailleur A. Le principe et l'étendue de l'obligation légale de reddition des comptes Le statut …

L’encadrement des sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence : l’exigence de proportionnalité à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence : un instrument répressif aux fondements légaux renforcés A. Les fondements légaux du pouvoir de sanction et leur constitutionnalité …

La révocation du dirigeant à l’épreuve de la preuve déloyale : le contrôle de proportionnalité de la chambre commerciale (2023-2026)
La révocation du dirigeant social constitue l'un des actes les plus sensibles de la vie des sociétés commerciales. Elle cristallise des tensions entre associés, met à l'épreuve les équilibre …

La requalification du contrat de licence de logiciel en contrat de vente par la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’application de la doctrine de l’épuisement du droit d’auteur (2024-2026)
I. La qualification juridique du contrat de licence de logiciel à la lumière de la doctrine de l'épuisement des droits A. Le principe communautaire de l'épuisement du droit de mise sur le ma …

L’obligation continue de délivrance du bailleur commercial à l’épreuve du cas fortuit : la position de la troisième chambre civile dans les arrêts du 4 juin 2026
I. La persistance de l'obligation de délivrance au-delà de la survenance d'un événement de force majeure A. La distinction entre la perte de la chose louée et son simple endommagement Le sta …

La transaction en droit commercial : validité, opposabilité et office du juge à la lumière de l’arrêt du 13 mai 2026
I. Les conditions de validité de la transaction en droit commercial A. L'exigence de concessions réciproques et de consentement libre La transaction se définit, aux termes de l'article 2044 …

Les mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de la concurrence à l’encontre des plateformes numériques : l’affaire Meta du 8 juillet 2026 et la protection des droits voisins de la presse
I. Le régime des mesures conservatoires en droit de la concurrence, instrument de protection des secteurs économiques fragilisés A. Les conditions de fond du prononcé des mesures conservatoi …

L’arrêté du plan de cession comme obstacle à l’extension de la liquidation judiciaire : la clarification de la chambre commerciale du 1er juillet 2026
I. Le principe nouveau : l'arrêté du plan de cession comme obstacle absolu à l'extension de la procédure A. La consécration d'un empêchement dirimant par la chambre commerciale Par un arrêt …

Les nullités des décisions sociales dans les sociétés par actions simplifiées : la construction d’un régime spécifique par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La reconnaissance d'un droit à l'annulation des décisions sociales pour violation des clauses statutairesA. La portée du revirement opéré par l'arrêt du 15 mars 2023Le droit des nullités …

La sanction du dénigrement consécutif à une saisie-contrefaçon : le rééquilibrage prétorien de la communication aux tiers par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L'obligation de loyauté procédurale dans l'obtention de la mesure de saisie-contrefaçon A. La présentation exhaustive des faits au soutien de la requête La saisie-contrefaçon constitue un …

L’exemption par catégorie des accords verticaux en droit de la concurrence : portée et limites du système dérogatoire au regard de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Le mécanisme de l'exemption par catégorie : une présomption réfragable de licéité conditionnée par le respect de seuils structurelsA. L'architecture normative du système d'exemption : ent …

L’incidence de la perte partielle de la chose louée sur l’exécution du bail commercial : entre l’article 1722 du Code civil et l’obligation continue de délivrance du bailleur
I. La notion restrictive de perte partielle de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil A. L'exclusion des mesures administratives d'interdiction du champ d'application de l'ar …
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