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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’action en bornage et la délimitation de la propriété immobilière : analyse de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La nature et les conditions de l'exercice de l'action en bornage A. Le droit au bornage, prérogative imprescriptible du propriétaire Le bornage constitue l'opération par laquelle deux pro …

Le clonage vocal par intelligence artificielle à l’épreuve du droit des droits voisins de l’artiste-interprète : la première réponse judiciaire du 2 juillet 2026
I. Le clonage vocal saisi par le régime des droits voisins : une qualification juridique en construction A. L'absence de cadre législatif spécifique et la mobilisation de l'office prétorien …

La preuve des pratiques anticoncurrentielles par faisceau d’indices : l’exigence renforcée de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
La preuve des pratiques anticoncurrentielles occupe une place centrale dans le contentieux du droit de la concurrence, tant devant l'Autorité de la concurrence que devant le juge judiciaire. …

La sanction des irrégularités dans le bail commercial : nullités textuelles et clauses réputées non écrites à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La nullité comme sanction de la violation des prérogatives essentielles du preneur à bail commercial A. La nullité de la vente consentie en méconnaissance du droit de préférence du locata …

L’avis 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence du 17 juillet 2026 sur le fonctionnement concurrentiel des agents d’intelligence artificielle : la vigilance antitrust à l’épreuve de l’émergence de l’IA agentique
I. La caractérisation d'un secteur émergent sous tension concurrentielle A. Une concentration préoccupante du marché des agents d'intelligence artificielle L'Autorité de la concurrence a ren …

La garantie autonome sous le contrôle de la chambre commerciale : qualification, objet distinct et abus manifeste (2024-2026)
La garantie autonome, consacrée par l'ordonnance du 23 mars 2006 aux articles 2321 et suivants du Code civil, constitue l'instrument de sûreté personnelle le plus rigoureux du droit français …

La responsabilité du syndic de copropriété à l’épreuve de l’exécution des décisions d’assemblée générale
I. Le cadre légal de la responsabilité du syndic de copropriété A. La mission légale d'exécution des délibérations de l'assemblée générale La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statu …

L’obstruction parlementaire à la proposition de loi Darcos du 11 juin 2026 : le déséquilibre persistant de la charge de la preuve dans le contentieux de la propriété intellectuelle face à l’intelligence artificielle
I. L'impuissance du cadre juridique actuel face à l'exploitation algorithmique des oeuvres protégées A. Le régime probatoire du droit d'auteur : une charge structurellement défavorable aux t …

Le contrôle juridictionnel du formalisme des convocations aux assemblées générales de sociétés commerciales (2023-2026)
Le contentieux des nullités de délibérations sociales pour vice de convocation connaît depuis 2023 un renouvellement jurisprudentiel significatif, porté par une série d'arrêts de la chambre …

La résiliation triennale du bail commercial par le preneur : entre prérogative légale et tempéraments jurisprudentiels
I. La faculté de résiliation triennale, prérogative essentielle du preneur à bail commercial A. Le fondement légal et le formalisme du congé triennal L'article L. 145-4 du code de commerce ( …

Location meublée touristique en copropriété : l’interdiction à la majorité des deux tiers après la validation constitutionnelle du 19 mars 2026
La régulation des locations meublées touristiques au sein des copropriétés a connu, entre la fin de l'année 2024 et le premier semestre 2026, une mutation juridique d'une ampleur rarement ob …

Protection des apports personnels dans l’acquisition immobilière des couples mariés : la déclaration d’emploi ou de remploi et l’office du notaire
I. La déclaration d'emploi ou de remploi, garantie conventionnelle de protection des apports personnels A. Le cadre légal : l'article 1434 du Code civil et la présomption de communauté de l' …
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