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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La restriction de concurrence par objet en droit des pratiques anticoncurrentielles : l’autonomie d’une notion fonctionnelle à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'affirmation prétorienne de l'autonomie de la notion de restriction par objet A. La consécration d'une interprétation stricte par la chambre commerciale de la Cour de cassation La distin …

Bornage immobilier et revendication de propriété : les précisions récentes de la troisième chambre civile
Le bornage constitue l'une des opérations les plus élémentaires du droit des biens. L'article 646 du code civil dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs pr …

La transmission universelle de patrimoine dans les sociétés commerciales : entre simplification et fraude à l’épreuve de la jurisprudence contemporaine (2022-2026)
I. Le mécanisme de la transmission universelle de patrimoine, instrument de simplification du droit des sociétés A. Le fondement légal de la transmission universelle de patrimoine en droit c …

La preuve de la valeur économique individualisée dans le contentieux du parasitisme : l’édification d’un standard probatoire par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L’exigence d’identification de la valeur économique individualisée, préalable à toute action en parasitisme A. La définition constante du parasitisme économique et l’obligation probatoire …

Les pouvoirs d’investigation des autorités de régulation économique à l’épreuve des droits de la défense (2023-2026)
Les pouvoirs d'investigation des autorités de régulation économique à l'épreuve des droits de la défense : la chambre commerciale à la recherche d'un équilibre (2023-2026) I. La protection d …

La fixation du loyer du bail commercial renouvelé à l’épreuve de la tacite prolongation : la troisième chambre civile encadre l’office du juge des loyers commerciaux
I. Le mécanisme de la tacite prolongation et la détermination de la durée du bail expiré A. Le régime légal de la tacite prolongation et de la demande de renouvellement Le statut des baux …

La sanction des pratiques anticoncurrentielles par le juge judiciaire : l’émergence d’un contentieux unifié sous l’impulsion de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La caractérisation des pratiques anticoncurrentielles prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce A. L'identification des ententes illicites entre accords verticau …

Le diagnostic de performance énergétique collectif en copropriété : cadre légal, articulation avec le plan pluriannuel de travaux et perspectives contentieuses
I. Le cadre légal du diagnostic de performance énergétique collectif : une obligation d'ordre public progressivement consolidée A. Le champ d'application matériel et temporel du DPE collecti …

La détermination du titulaire légitime et l’appréciation des comportements parasitaires dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La détermination du titulaire légitime des droits de propriété intellectuelle A. La présomption de titularité en matière de dessins et modèles Le droit des dessins et modèles repose, en d …

Le droit de repentir du bailleur commercial : mécanisme de l’article L. 145-58 du code de commerce et encadrement jurisprudentiel contemporain
I. La faculté unilatérale de rétractation du bailleur : un droit subordonné à des conditions légales rigoureuses A. Les conditions temporelles et matérielles de l’exercice du droit de repent …

La franchise à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation : entre devoir d’information et liberté contractuelle (2024-2026)
I. Le renforcement du devoir d'information précontractuelle du franchiseur A. L'obligation spéciale d'information issue de l'article L. 330-3 du code de commerce Le contrat de franchise deme …

La procédure de clémence en droit français de la concurrence : entre incitation à la coopération et préservation de l’ordre public concurrentiel
I. Le mécanisme légal de la clémence : une architecture procédurale au service de la détection des ententes A. Les fondements et les conditions d'accès au bénéfice de la clémence La procédur …
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