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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’obligation de transparence algorithmique dans les relations commerciales : entre devoir d’information précontractuelle et contrôle du déséquilibre significatif
I. Le renforcement de l'obligation d'information précontractuelle, socle de la transparence dans les relations d'affaires A. Le périmètre du devoir d'information délimité par la chambre comm …

La réparation du préjudice concurrentiel : entre présomption légale et charge probatoire dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Le cadre juridique rénové de la responsabilité du fait des pratiques anticoncurrentielles A. La consécration légale d'un droit à réparation autonome La transposition en droit français de …

Les actions de préférence dans les sociétés par actions : architecture légale et contentieux (2023-2026)
I. L'architecture légale des actions de préférence A. La liberté statutaire encadrée dans la définition des droits particuliers Les actions de préférence constituent l'un des instruments les …

Le caractère distinctif des marques technologiques : la décision TUE OPENAI du 15 juillet 2026 à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La sanction du caractère descriptif des dénominations technologiques par les instances européennes A. La décision TUE T-555/25 : une analyse exigeante du signe OPENAI Le Tribunal de l'Uni …

Le contrôle du déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’analyse concrète imposée par la chambre commerciale
I. La méthodologie du contrôle du déséquilibre significatif A. L'exigence d'une analyse concrète de l'économie générale du contrat L'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce engage la re …

L’office du juge des référés en matière de baux commerciaux : compétence, pouvoirs et articulation avec le juge du fond à la lumière de la loi du 26 mai 2026 et de la jurisprudence récente
I. La compétence du juge des référés saisie d’un contentieux de baux commerciauxA. La dualité des fondements textuels : l’article 834 et l’article 835 du code de procédure civileLe contentie …

Ententes anticoncurrentielles et pratiques restrictives dans la distribution : actualité jurisprudentielle 2025-2026
I. Le renforcement du contrôle des ententes anticoncurrentielles dans les réseaux de distribution A. L'élargissement de la notion d'entente par objet et la caractérisation des pratiques de r …

Les contentieux de l’augmentation de capital dans les sociétés commerciales : nullités, abus de majorité et office du juge (2023-2026)
L'augmentation de capital constitue l'une des opérations les plus sensibles de la vie sociale. Elle permet à la société de se financer, de s'adapter et de croître. Elle engage l'avenir de l' …

La rupture brutale des relations commerciales établies : le contrôle renforcé de la chambre commerciale sur la détermination du préavis suffisant et la réparation du préjudice (2023-2026)
Analyse de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation relative à la rupture brutale des relations commerciales établies (2023-2026) : détermination du préavis suffisa …

Le régime des clauses réputées non écrites dans le bail commercial : sanction, prescription et articulation avec la nullité à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La sanction du caractère réputé non écrit : domaine et effets du mécanisme légal A. Le domaine de la sanction déterminé par l’article L. 145-15 du code de commerce et ses extensions juris …

La caractérisation de la restriction de concurrence par objet à l’épreuve des ententes de répartition de marché dans la distribution
I. Le cadre juridique renouvelé de la restriction de concurrence par objet A. La grille d'analyse tripartite de la Cour de justice et l'exclusion des justifications par l'intérêt général L'a …

La force probante de l’expertise amiable en droit de la construction : l’arrêt du 8 janvier 2026 et ses enseignements
I. Le principe classique d'encadrement de la preuve par expertise dans le contentieux de la construction A. L'interdiction de principe de fonder exclusivement une décision sur un rapport d'e …
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