Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

La garantie de jouissance paisible dans le bail commercial : la troisième chambre civile renforce les obligations du bailleur face aux troubles de fait (2023-2026)

I. L'étendue de l'obligation de garantie du bailleur face aux troubles de jouissance dans le bail commercial A. Le fondement légal de la garantie de jouissance paisible et la distinction car …

Contrats et affaires

Les accords de non-débauchage à l’épreuve du droit de la concurrence : la consécration d’une pratique anticoncurrentielle par objet

I. La qualification juridique des accords de non-débauchage en droit des ententes A. L'assimilation prétorienne des gentlemen's agreements de non-débauchage aux ententes prohibées Par une dé …

Droit des sociétés

Le devoir de vigilance des sociétés mères à l’épreuve des principes traditionnels du droit des sociétés (2024-2026)

I. Le devoir de vigilance, tempérament législatif au principe d'autonomie de la personne morale A. L'autonomie de la personne morale, fondement cardinal du droit des sociétés Le droit frança …

Contrats et affaires

La nullité de marque pour motifs absolus en droit français : l’architecture substantielle des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)

I. La grille substantielle des motifs absolus de nullité : l'absence de distinctivité et le caractère trompeur du signe A. L'absence de caractère distinctif et le caractère descriptif du sig …

Baux et location

L’indemnité d’occupation du preneur à bail commercial maintenu dans les lieux : nature juridique, fixation et extinction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. La nature juridique de l’indemnité d’occupation statutaire A. Une obligation corrélative au droit au maintien dans les lieux Le statut des baux commerciaux, codifié aux articles L. 145-1 …

Contrats et affaires

La dénonciation précontentieuse d’une contrefaçon aux tiers : retour sur l’arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 2025

La protection des droits de propriété intellectuelle place régulièrement leurs titulaires face à un dilemme stratégique dont les enjeux contentieux sont considérables. Faut-il alerter les di …

Contrats et affaires

La cession de fonds de commerce : l’étendue des obligations du vendeur dans la jurisprudence récente

I. Le formalisme de la cession de fonds de commerce : un dispositif protecteur pour l'acquéreur A. Les mentions obligatoires et l'obligation d'information précontractuelle La cession d'un fo …

Banque, assurance et consommation

Le devoir de mise en garde de l’établissement de crédit à l’égard de la caution : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2024-2026)

Le cautionnement demeure l'une des sûretés personnelles les plus répandues dans la vie des affaires. Chaque année, des milliers de dirigeants de sociétés commerciales s'engagent personnellem …

Contrats et affaires

L’action de groupe en droit de la concurrence : l’effectivité du droit à réparation collective entre impulsion européenne et résistances nationales

I. L'architecture normative du private enforcement collectif en droit de la concurrence A. Le socle européen du droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles La reconnais …

Banque, assurance et consommation

Le statut d’agent commercial et l’indemnité compensatrice de fin de contrat : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)

I. La qualification du contrat d'agence commerciale : un préalable déterminant A. La définition légale de l'agent commercial et ses critères caractéristiques Le statut d'agent commercial, ré …

Contrats et affaires

La protection des bases de données par le droit sui generis du producteur : la construction jurisprudentielle de la Cour de cassation au prisme des plateformes numériques de petites annonces (2022-2026)

I. Les conditions d'accès à la protection sui generis du producteur de bases de données A. La notion de producteur et l'exigence d'un investissement substantiel Le droit sui generis des prod …

Baux et location

La destination des lieux et la déspécialisation dans le bail commercial : le contrôle prétorien de la troisième chambre civile sur la liberté d’exploitation du preneur (2023-2025)

I. La clause de destination, instrument de délimitation contractuelle de l'activité du preneur A. La portée contraignante de la clause de destination et son interprétation par le juge La cla …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation