Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Immobilier

La garantie financière d’achèvement en vente en l’état futur d’achèvement : charge probatoire du garant et étendue de la protection de l’acquéreur

I. Le mécanisme légal de la garantie financière d'achèvement en VEFA A. Le cadre légal protecteur de l'acquéreur immobilier La vente en l'état futur d'achèvement, régie par les articles 1601 …

Banque, assurance et consommation

La suspension des poursuites individuelles en période d’observation : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

I. L'étendue du principe d'arrêt des poursuites individuelles A. Le domaine de la suspension des actions en justice Le jugement d'ouverture d'une procédure collective produit un effet immédi …

Contrats et affaires

Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’appréciation concrète du juge après les arrêts de la chambre commerciale

La prohibition du déséquilibre significatif dans les relations commerciales entre entreprises constitue l'une des avancées les plus marquantes du droit français de la concurrence. Introduite …

Immobilier

Les limites de la clause de non-garantie des vices cachés en matière de vente immobilière : les enseignements de la troisième chambre civile (2020-2026)

La vente immobilière s'accompagne traditionnellement de garanties légales visant à protéger l'acquéreur contre les déconvenues consécutives à son acquisition. L'article 1641 du Code civil én …

Contrats et affaires

Les organismes professionnels à l’épreuve du droit de la concurrence : la construction prétorienne d’un régime de responsabilité pour entente dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. La soumission des organismes professionnels au champ d'application du droit des pratiques anticoncurrentielles A. La qualification d'association d'entreprises au sens du droit de la concu …

Droit des sociétés

La violation des clauses statutaires d’agrément dans les cessions de droits sociaux : nullité, fraude et autonomie des sanctions

I. La nullité de plein droit comme sanction de la violation des clauses d’agrément A. Le principe d’annulation automatique : un dispositif légal à géométrie variable Le législateur a érigé l …

Urbanisme et construction

La nullité des délibérations sociales : la construction d’un régime restrictif par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

I. Le domaine de la nullité des délibérations sociales : une limitation légale renforcée par l'interprétation prétorienne A. Le principe de limitation textuelle des nullités posé par l'artic …

Contrats et affaires

L’encadrement des allégations environnementales par la directive (UE) 2024/825 et son articulation avec le contentieux de la propriété intellectuelle

I. La directive (UE) 2024/825 et l’émergence d’un contrôle renforcé des signes à connotation environnementale A. L’extension de la notion de pratique commerciale trompeuse aux marques et lab …

Baux et location

L’état des lieux dans le bail commercial : formalisme légal, portée probatoire et contentieux de la restitution des locaux à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile

I. Le formalisme de l'état des lieux, condition de la sécurité probatoire des parties au contrat de bail commercial A. L'obligation légale d'établissement d'un état des lieux contradictoire …

Contrats et affaires

La preuve de l’entente verticale dans les réseaux de distribution : l’acquiescement du distributeur à la pratique prohibée et la qualification de restriction par objet dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

I. La caractérisation de l'entente anticoncurrentielle verticale dans les relations de distribution A. L'élément matériel de l'entente : l'acquiescement du distributeur à la pratique prohibé …

Contrats et affaires

L’articulation du droit de la concurrence et de la régulation numérique européenne : les sanctions prononcées contre Google entre application de l’article 102 du TFUE et mise en œuvre du Digital Markets Act

I. La dualité des régimes de sanction des comportements anticoncurrentiels des plateformes numériques A. Le fondement classique de l'article 102 du TFUE : de Google Shopping à Google AdTech …

Banque, assurance et consommation

Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats commerciaux : l’édification d’un régime prétorien par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)

I. La reconnaissance du principe de validité des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats commerciaux A. Le fondement légal et conventionnel de la limitation de responsabilité …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation