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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La fraude au faux conseiller bancaire et le remboursement des opérations de paiement non autorisées : négligence grave et devoir de vigilance dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'escroquerie dite au faux conseiller bancaire, plus connue sous le nom de spoofing, consiste pour un fraudeur à usurper le numéro de téléphone d'un établissement de crédit afin d'obtenir de …

Retards de paiement interentreprises : le durcissement de la répression administrative et la nature juridique de la pénalité de retard
Le 15 juillet 2026, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié une nouvelle vague de treize amendes administratives sanctionnant des …

La majorité des deux tiers dans la société à responsabilité limitée : l’impérativité du seuil légal et la nullité des résolutions irrégulières
La société à responsabilité limitée demeure, par le nombre de structures constituées, la forme sociale la plus répandue du droit français des affaires. Son fonctionnement repose sur une dist …

La modification de l’assiette de la servitude de passage : le contrôle renforcé de la Cour de cassation sous l’article 701 du Code civil (2023-2025)
La servitude de passage constitue l'une des charges réelles les plus contentieuses du droit des biens. Elle cristallise un conflit structurel entre le droit de propriété du fonds servant, do …

Le renouvellement de la marque à l’épreuve de l’action en revendication : le report prétorien du point de départ du délai de grâce et la protection conventionnelle du bien dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La revendication de la marque : un contentieux dont la durée menace la survie du titre A. La fraude du déposant et le régime dérogatoire de la prescription quinquennale L'action en revend …

La réforme des baux commerciaux par la loi du 26 mai 2026 : clause résolutoire, dépôt de garantie et mensualisation du loyer devant la chambre commerciale (2023-2026)
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a profondément modifié le statut des baux commerciaux, pour la première fois depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. …

La liberté de la preuve en droit commercial à l’épreuve de la loyauté probatoire : le contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La preuve constitue le coeur du procès commercial. Sans elle, le droit le mieux établi demeure lettre morte. Le législateur l'a compris de longue date en posant, à l'article L. 110-3 du code …

L’extension d’objet dans les brevets divisionnaires : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation au prisme des arrêts Nintendo et Medtrum (2025-2026)
Le contentieux de la validité des brevets européens connaît, depuis l'entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet, une recomposition profonde qui n'épargne pas les juridictions nat …

La destination des lieux dans le bail commercial : la portée de la clause de destination, les facultés de déspécialisation et les sanctions du dépassement d’activité dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La destination des lieux constitue l'une des stipulations les plus structurantes du bail commercial, au même titre que la durée, le loyer ou les conditions de sa résiliation. Elle délimite l …

La violation du pacte de préférence portant sur des droits sociaux : le régime des sanctions à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le pacte de préférence occupe une place centrale dans l'organisation de la cession de droits sociaux. L'article 1123 du code civil le définit comme « le contrat par lequel une partie s'engag …

Le vote par correspondance et la participation à distance aux assemblées générales de copropriété : formalisme du formulaire, feuille de présence et régularité des suffrages dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
Au mois d'août 2026, les acteurs de la gestion de copropriété pressent les pouvoirs publics de publier le décret consécutif aux ordonnances portant réforme de la copropriété ainsi que l'arrê …

La marque renommée face aux signes étrangers à son univers : l’affaire « Obelix » (Tribunal de l’Union européenne, 13 mai 2026, T-24/25) et l’édification prétorienne de l’atteinte à la renommée par la chambre commerciale (2023-2026)
I. La protection de la marque renommée contre les signes étrangers à son univers A. Un régime de protection dérogatoire au principe de spécialité Le droit des marques repose, en son principe …
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