Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Contrats et affaires

La rémunération équitable des éditeurs de presse face aux plateformes : l’arrêt C-797/23 du 12 mai 2026 (Meta Platforms Ireland c/ AGCOM) et les mesures conservatoires 26-MC-01 et 26-MC-02 de l’Autorité de la concurrence

I. La consécration par la Cour de justice d'un droit à rémunération équitable au bénéfice des éditeurs de presse A. La nature préventive des droits exclusifs de l'article 15 de la directive …

Baux et location

L’exception d’inexécution dans le bail commercial : la suspension du paiement des loyers lorsque les locaux sont impropres à leur usage contractuel et l’articulation avec la clause résolutoire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. Le domaine de l'exception d'inexécution : la démonstration d'un manquement grave du bailleur à l'obligation de délivrance A. Le contenu et le caractère continu de l'obligation de délivran …

Droit des sociétés

Les actions de préférence à l’épreuve de la chambre commerciale : création, conversion et protection des titulaires (2022-2026)

I. La création des actions de préférence : une liberté d'aménagement statutaire encadrée A. La détermination des droits particuliers et l'articulation avec le principe d'égalité L'article L. …

Immobilier

La vente non réitérée en la forme authentique : le sort des sommes versées et la perte de la chose avant l’acte définitif (Civ. 3e, 2023-2026)

La vente immobilière se conclut le plus souvent par un avant-contrat, compromis ou promesse, dont la réitération en la forme authentique demeure l'horizon obligé de la pratique notariale. L' …

Banque, assurance et consommation

Frais de relogement après un incendie : l’assurance paie-t-elle si le logement n’est pas détruit ?

Après une évacuation ou un incendie, qui paie l’hôtel ou la location temporaire ? Garanties, durée, loyer, justificatifs et recours contre l’assureur.

Baux et location

L’action en requalification d’une convention d’occupation en bail commercial : les conditions du droit au statut et le régime de la prescription dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

La Cour de cassation (3e civ., 2023-2026) précise les conditions de la requalification des conventions d'occupation précaire et des baux dérogatoires successifs en bail commercial, le point …

Contrats et affaires
Contrats et affaires

La rupture anticipée du contrat d’approvisionnement et de distribution exclusif à durée déterminée : force obligatoire, cession du fonds de commerce et clauses d’exclusivité devant la chambre commerciale (2023-2026)

I. La force obligatoire du contrat d'approvisionnement exclusif à durée déterminée : les limites de la résiliation unilatérale A. L'interdiction de principe de la rupture anticipée avant le …

Immobilier

Les appels de fonds en vente en l’état futur d’achèvement : plafonds des versements, exigibilité du prix et sort des sommes versées en cas de défaillance du promoteur (2023-2026)

I. Le paiement échelonné du prix en vente en l'état futur d'achèvement : un régime légal d'exigibilité strictement encadré A. Les plafonds réglementaires des versements et la subordination d …

Contrats et affaires

Le droit de suite à l’épreuve du marché de l’art : la participation de l’auteur au produit des reventes entre inaliénabilité du droit et responsabilité des professionnels (CA Nancy, 26 janvier 2026, n° 24/02624 ; chambre commerciale, 2023-2026)

Le droit de suite constitue l'une des prérogatives les plus singulières du droit patrimonial de l'auteur. Consacré par l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, il garantit …

Contrats et affaires

Shein sanctionné par la DGCCRF : la répression des pratiques commerciales trompeuses à l’épreuve du commerce en ligne transfrontalier

Le 3 juin 2026, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé à deux sociétés du groupe Shein des amendes administratives d'u …

Entreprises en difficulté

La liquidation amiable d’une société : pouvoirs et responsabilité du liquidateur à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. Le cadre de la liquidation amiable : survie de la personnalité morale et statut du liquidateur A. La dissolution et la subsistance de la personnalité morale pour les besoins de la liquida …

Contrats et affaires

La forme de la Stratocaster à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle : l’affaire Fender et la protection prétorienne des formes de produits dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. La forme du produit, objet des droits privatifs de propriété intellectuelle A. Le droit d'auteur et le dessin ou modèle, instruments premiers de la protection de la forme Au printemps 202 …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation