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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Delta Festival en liquidation judiciaire : comment déclarer sa créance pour un billet ou une facture impayée ?
Après la liquidation de Delta Agency, détenteurs de billets et prestataires doivent déclarer leur créance dans le délai BODACC. Montant, pièces, garanties et relevé de forclusion.

La preuve déloyale dans le contentieux commercial : le contrôle de proportionnalité et l’office du juge devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le contrôle de proportionnalité de la preuve déloyale : l'abandon de l'irrecevabilité automatique A. La consécration du droit à la preuve par l'assemblée plénière du 22 décembre 2023 Le r …

Le règlement (UE) 2026/877 du 16 avril 2026 : la refonte du régime d’exemption des accords de transfert de technologie et l’articulation des licences de brevets, de savoir-faire et de données avec l’article 101 du TFUE
I. La refonte du régime d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie A. Le champ d'application et les seuils de part de marché du règlement (UE) 2026/877 La Commission e …

L’indemnité d’éviction du bail commercial : la renonciation anticipée réputée non écrite et le contrôle des motifs graves et légitimes dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2023-2026)
L'indemnité d'éviction du bail commercial : la renonciation anticipée réputée non écrite et le contrôle des motifs graves et légitimes dans la jurisprudence d...

La cogérance de la SARL : pouvoirs concurrents des gérants et individualisation de leur responsabilité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La société à responsabilité limitée se distingue des formes sociales concurrentes par une souplesse de gouvernance que les associés exploitent volontiers. L'article L. 223-18 du code de comm …

La vente d’un bien public immobilier : inaliénabilité du domaine public, prix dérisoire et contestation des cessions communales dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Au début du mois d'août 2026, la cession par une commune du littoral breton d'une demeure patrimoniale de sept cents mètres carrés au prix de cent cinquante mille euros, soit environ deux ce …

La charge de la preuve du dol dans la vente immobilière : l’office du juge face à la réticence dolosive
Le dol par réticence dans la vente immobilière obéit à un régime probatoire particulier, que l'actualité jurisprudentielle du premier semestre 2026 permet de cartographier avec une précision …

Les augmentations de capital dans les sociétés par actions simplifiées : nullités, prescription et protection des minoritaires dans la jurisprudence contemporaine de la chambre commerciale
L'augmentation de capital constitue l'une des opérations les plus sensibles de la vie d'une société par actions simplifiée. Elle engage à la fois l'équilibre des pouvoirs entre associés, la …

Le hashtag à l’épreuve du droit des marques : la frontière mouvante entre l’usage référentiel et l’usage à titre de marque dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La qualification de l'usage du hashtag dans la vie des affaires A. La condition d'usage à titre de marque et la fonction d'indication d'origine Le développement des réseaux sociaux a fait …

Les nullités en droit des sociétés après l’ordonnance du 12 mars 2025 : continuité et ruptures à la lumière de la chambre commerciale
L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, entrée en vigueur le 1er octobre 2025, a procédé à une refonte d'ampleur du régime des nullités en droit des sociétés. Prise sur le fondement de l'h …

Les nouveaux contre-pouvoirs du défendeur à l’action en contrefaçon de marque : déchéance pour défaut d’usage, forclusion par tolérance et dénigrement par accusation (2024-2026)
L'action en contrefaçon de marque a longtemps été perçue comme une voie royale pour le titulaire de droits privatifs. La simple constatation d'une atteinte à la marque suffisait à ouvrir la …

Le bail mixte à usage commercial et d’habitation : l’indivisibilité du statut des baux commerciaux et le contentieux de la résiliation dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le bail commercial ne porte pas toujours sur un local exclusivement affecté à l'exploitation d'un fonds. Il arrive fréquemment que la convention loue, en un même acte, un local commercial et …
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