Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Contrats et affaires

L’obligation d’achat exclusif dans les contrats de distribution : la perte de l’exemption par catégorie n’emporte pas la nullité de l’accord (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-14.358)

Le 7 juillet 2017, la société Titans, qui exploite un fonds de commerce de café restaurant, a conclu auprès de la société CHR boissons un contrat d'achat exclusif de boissons d'une durée de …

Droit des sociétés

La restitution des valeurs mobilières remises à titre précaire : l’imprescriptibilité de l’action née du droit de propriété dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2019-2026)

I. La consécration d'une action imprescriptible au profit du titulaire de valeurs mobilières A. L'arrêt du 20 mai 2026 : l'exclusion de la prescription quinquennale de droit commun Par un ar …

Baux et location

L’expulsion du locataire commercial : la caractérisation de l’occupation sans droit ni titre, l’office du juge des référés et l’indemnité d’occupation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. La caractérisation de l'occupation sans droit ni titre du locataire commercial A. La fin du bail et la déchéance du titre d'occupation : congé, résiliation et expulsion Le statut des baux …

Contrats et affaires

La marque figurative apposée sur le produit à l’épreuve de la contrefaçon : l’éclair de la basket, la distinctivité du signe décoratif et l’usage à titre de marque (CA Paris, 27 mars 2026, n° 25/01801 ; chambre commerciale, 2023-2026)

I. La validité de la marque figurative apposée sur le produit : la distinctivité du signe décoratif A. L'appréciation du caractère distinctif au regard du signe apposé sur le produit Le cont …

Droit des sociétés

Les conflits d’intérêts du dirigeant de société commerciale : le devoir de loyauté et l’encadrement des conventions réglementées par la chambre commerciale (2023-2026)

Le droit des sociétés commerciales repose sur une tension fondamentale entre le pouvoir conféré aux dirigeants et les mécanismes destinés à prévenir son usage à des fins personnelles. Le dir …

Baux et location

La garantie financière de l’agent immobilier en gestion locative : la protection du bailleur face à la défaillance de son mandataire (Civ. 3e, 2022-2026)

Le propriétaire qui confie la gestion locative de son immeuble à un agent immobilier attend de son mandataire qu'il encaisse les loyers, entretienne le bien et lui reverse les sommes perçues …

Copropriété et voisinage

Les revenus d’exploitation de la toiture-terrasse en copropriété : la partie commune par nature à l’épreuve de la jouissance privative et le sort des loyers perçus par le copropriétaire (Civ. 3e, 2013-2025)

Par un jugement du 27 mai 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné un copropriétaire de Colombes à restituer au syndicat des copropriétaires la somme de 30 500 euros, correspondan …

Contrats et affaires

La garantie autonome après paiement : le recours du donneur d’ordre contre le bénéficiaire et la restitution des sommes indûment perçues devant la chambre commerciale (2023-2026)

La garantie autonome demeure, dans la pratique des affaires, l'instrument privilégié de sécurisation des engagements contractuels, qu'il s'agisse de garanties de bonne fin, de garanties d'ac …

Contrats et affaires

La marque ne peut prolonger le brevet expiré : la sanction prétorienne de la mauvaise foi du déposant dans la saga CeramTec (CJUE, 19 juin 2025, C-17/24 ; Cass. com., 7 janvier 2026, n° 21-23.458)

La frontière entre le droit des brevets et le droit des marques n'a jamais été aussi poreuse que dans la saga judiciaire opposant la société allemande CeramTec, fabricant de composants céram …

Contrats et affaires

L’action en réparation du préjudice causé par l’entente sur les camions : la cour d’appel de Paris consacre le lien de causalité direct et encadre l’expertise du surcoût (CA Paris, 15 avril 2026, RG n° 23/03330)

I. Le régime de la réparation du préjudice causé par une entente : des présomptions légales à la charge de la preuve A. La portée des décisions de sanction et la présomption irréfragable de …

Urbanisme et construction

Construction irrégulière et régularisation : le Conseil d’État confirme la jurisprudence Thalamy et la Cour de cassation affine le contrôle de proportionnalité

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 30 juillet 2026 (n° 497783) confirme un principe établi depuis quarante ans tout en y apportant deux précisions dont la portée pratique est considérabl …

Droit des sociétés

La distribution des dividendes dans les sociétés commerciales : architecture légale et contentieux à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)

La distribution des dividendes constitue l'une des manifestations les plus concrètes du droit de l'associé aux bénéfices, que l'article 1832 du Code civil érige en élément constitutif du con …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation