Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

L’usage de la marque par le licencié au-delà des limites du contrat : contrefaçon, trouble manifestement illicite et période post-contractuelle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

Le licencié qui dépasse les limites de sa licence s'expose à la contrefaçon : L. 714-1 CPI, référé du trouble manifestement illicite et écoulement des stocks après rupture, dans la jurisprud …

Contrats et affaires

La disproportion manifeste du cautionnement : l’endettement global de la caution, la distinction entre obligation de couverture et obligation de règlement et la preuve du retour à meilleure fortune (chambre commerciale, 2023-2026)

La disproportion manifeste du cautionnement dans la jurisprudence de la chambre commerciale : l'endettement global de la caution, la distinction entre obligation de couverture et obligation …

Contrats et affaires

La clause de non-concurrence entre entreprises : la nullité de l’engagement de dix ans et l’absence de pouvoir de réduction du juge (CA Angers, 31 mars 2026, n° 22/00034)

Le droit des clauses de non-concurrence entre professionnels obéit à un régime distinct de celui du contrat de travail, mais tout aussi exigeant dans le contrôle de proportionnalité qu'il im …

Baux et location

La clause de conciliation et de médiation préalable dans le bail commercial : fin de non-recevoir, suspension de la prescription et conciliation statutaire des loyers dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2003-2026)

I. Le préalable amiable conventionnel : une obligation contractuelle protégée par la fin de non-recevoir A. La consécration prétorienne de la sanction : la clause de conciliation préalable c …

Immobilier

Maison vendue en état futur d’achèvement mal implantée : la garantie contractuelle de conformité urbanistique (Civ. 3e, 25 juin 2026, n° 24-19.489)

L'arrêt du 25 juin 2026 (n° 24-19.489) sanctionne la dénaturation de la clause garantissant la conformité de l'implantation au plan annexé : achèvement, référé, annulation.

Urbanisme et construction

La réception des travaux dans la construction immobilière : la réception tacite et la réception judiciaire, le point de départ des garanties légales et le sort des désordres après réception dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)

La réception des travaux constitue l'acte juridique déterminant de toute opération de construction privée. Selon l'article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maîtr …

Entreprises en difficulté

Le compte courant d’associé : la nature de la créance, la charge de la preuve, l’exigibilité du remboursement et la prescription de l’action dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

L'avance de trésorerie consentie par un associé à sa société constitue un instrument de financement d'une grande banalité. Son régime juridique demeure toutefois largement prétorien. La qual …

Contrats et affaires

La clause de médiation préalable dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale consolide le régime de la fin de non-recevoir

Par deux arrêts du 10 décembre 2025, la chambre commerciale censure une seconde fois la même cour d'appel : la clause de médiation préalable n'emporte l'irrecevabilité de l'action que si ell …

Entreprises en difficulté

Le gage des stocks dans le financement de l’entreprise : la notion d’opération de crédit et l’engagement par signature, les conditions de constitution de la sûreté sans dépossession et le sort du créancier gagiste dans la procédure collective (chambre commerciale, 2023-2026)

I. La constitution du gage des stocks : le périmètre de l'opération de crédit et l'encadrement de la sûreté sans dépossession A. L'extension de la notion d'opération de crédit : l'engagement …

Contrats et affaires

Concentration Caillé-IBL à La Réunion : les engagements comportementaux face au verrouillage vertical, de la décision 26-DCC-164 du 31 juillet 2026 aux précédents GBH et Cellnex

Décision 26-DCC-164 du 31 juillet 2026 : l'Autorité de la concurrence autorise sous réserve d'engagements la prise de contrôle conjoint de Caillé Grande Distribution et Make Distribution par …

Baux et location

Le loyer binaire du bail commercial : la clause-recette, l’exclusion de principe de la fixation judiciaire et la volonté des parties dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

Le loyer des baux commerciaux obéit en principe à la valeur locative, dont l'article L. 145-33 du code de commerce énonce qu'elle est déterminée, à défaut d'accord, d'après les caractéristiq …

Contrats et affaires

La notion de partenaire commercial et le champ des pratiques restrictives : le contrat ponctuel, l’avantage sans contrepartie et le déséquilibre significatif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

Le droit des pratiques restrictives de concurrence, codifié au titre IV du livre IV du code de commerce, protège le partenaire commercial contre les comportements déloyaux des opérateurs qui …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation