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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’usage de la marque par le licencié au-delà des limites du contrat : contrefaçon, trouble manifestement illicite et période post-contractuelle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
Le licencié qui dépasse les limites de sa licence s'expose à la contrefaçon : L. 714-1 CPI, référé du trouble manifestement illicite et écoulement des stocks après rupture, dans la jurisprud …

La disproportion manifeste du cautionnement : l’endettement global de la caution, la distinction entre obligation de couverture et obligation de règlement et la preuve du retour à meilleure fortune (chambre commerciale, 2023-2026)
La disproportion manifeste du cautionnement dans la jurisprudence de la chambre commerciale : l'endettement global de la caution, la distinction entre obligation de couverture et obligation …

La clause de non-concurrence entre entreprises : la nullité de l’engagement de dix ans et l’absence de pouvoir de réduction du juge (CA Angers, 31 mars 2026, n° 22/00034)
Le droit des clauses de non-concurrence entre professionnels obéit à un régime distinct de celui du contrat de travail, mais tout aussi exigeant dans le contrôle de proportionnalité qu'il im …

La clause de conciliation et de médiation préalable dans le bail commercial : fin de non-recevoir, suspension de la prescription et conciliation statutaire des loyers dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2003-2026)
I. Le préalable amiable conventionnel : une obligation contractuelle protégée par la fin de non-recevoir A. La consécration prétorienne de la sanction : la clause de conciliation préalable c …

Maison vendue en état futur d’achèvement mal implantée : la garantie contractuelle de conformité urbanistique (Civ. 3e, 25 juin 2026, n° 24-19.489)
L'arrêt du 25 juin 2026 (n° 24-19.489) sanctionne la dénaturation de la clause garantissant la conformité de l'implantation au plan annexé : achèvement, référé, annulation.

La réception des travaux dans la construction immobilière : la réception tacite et la réception judiciaire, le point de départ des garanties légales et le sort des désordres après réception dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
La réception des travaux constitue l'acte juridique déterminant de toute opération de construction privée. Selon l'article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maîtr …

Le compte courant d’associé : la nature de la créance, la charge de la preuve, l’exigibilité du remboursement et la prescription de l’action dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'avance de trésorerie consentie par un associé à sa société constitue un instrument de financement d'une grande banalité. Son régime juridique demeure toutefois largement prétorien. La qual …

La clause de médiation préalable dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale consolide le régime de la fin de non-recevoir
Par deux arrêts du 10 décembre 2025, la chambre commerciale censure une seconde fois la même cour d'appel : la clause de médiation préalable n'emporte l'irrecevabilité de l'action que si ell …

Le gage des stocks dans le financement de l’entreprise : la notion d’opération de crédit et l’engagement par signature, les conditions de constitution de la sûreté sans dépossession et le sort du créancier gagiste dans la procédure collective (chambre commerciale, 2023-2026)
I. La constitution du gage des stocks : le périmètre de l'opération de crédit et l'encadrement de la sûreté sans dépossession A. L'extension de la notion d'opération de crédit : l'engagement …

Concentration Caillé-IBL à La Réunion : les engagements comportementaux face au verrouillage vertical, de la décision 26-DCC-164 du 31 juillet 2026 aux précédents GBH et Cellnex
Décision 26-DCC-164 du 31 juillet 2026 : l'Autorité de la concurrence autorise sous réserve d'engagements la prise de contrôle conjoint de Caillé Grande Distribution et Make Distribution par …

Le loyer binaire du bail commercial : la clause-recette, l’exclusion de principe de la fixation judiciaire et la volonté des parties dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le loyer des baux commerciaux obéit en principe à la valeur locative, dont l'article L. 145-33 du code de commerce énonce qu'elle est déterminée, à défaut d'accord, d'après les caractéristiq …

La notion de partenaire commercial et le champ des pratiques restrictives : le contrat ponctuel, l’avantage sans contrepartie et le déséquilibre significatif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des pratiques restrictives de concurrence, codifié au titre IV du livre IV du code de commerce, protège le partenaire commercial contre les comportements déloyaux des opérateurs qui …
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