Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

Le congé délivré au locataire âgé protégé : la détermination des ressources, l’étendue de l’obligation de relogement et le contrôle du motif de reprise dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement d'un bail d'habitation doit composer avec une protection légale particulière. Celle-ci joue lorsque le locataire est âgé de plus de soixant …

Droit des sociétés

La responsabilité personnelle de l’associé à l’égard des tiers : la faute intentionnelle d’une particulière gravité, la responsabilité indéfinie de l’associé de société civile et le préjudice distinct dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

L'associé d'une société commerciale ou civile ne répond en principe pas personnellement des engagements contractés par la personne morale, dotée d'une personnalité juridique propre depuis so …

Droit des sociétés

L’anatocisme et la capitalisation des intérêts devant la chambre commerciale : le régime de l’article 1343-2 du code civil et la prohibition dans les procédures collectives (2023-2026)

I. La capitalisation des intérêts : le régime de droit commun de l'article 1343-2 du code civil A. Les conditions de l'anatocisme : les intérêts échus d'une année entière et le fondement con …

Entreprises en difficulté

L’action individuelle du créancier en liquidation judiciaire : le monopole du liquidateur, la délimitation du préjudice collectif et la reprise des poursuites à la clôture pour insuffisance d’actif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. Le monopole du liquidateur et la délimitation du préjudice collectif A. La qualité exclusive pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers L'ouverture d'une procédure de liquidation j …

Contrats et affaires

L’épuisement du droit de marque et l’extinction du monopole du titulaire : revente de produits authentiques, tolérance et déchéance dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

L'épuisement du droit de marque libère la revente des produits authentiques : mise dans le commerce, altération, forclusion par tolérance et déchéance dans la jurisprudence de la chambre com …

Droit des sociétés

E-reporting 2026 : que doit faire une société pour ses ventes aux particuliers et ses opérations internationales ?

E-reporting 2026 : les obligations d’une société pour ses ventes aux particuliers, ses opérations internationales et ses données de paiement avant le 1er septembre.

Baux et location

L’expropriation du local commercial : l’extinction du bail, l’indemnisation du preneur évincé et le sort des constructions édifiées dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2023)

I. L'extinction du bail commercial par l'expropriation A. L'ordonnance d'expropriation et la disparition des droits réels et personnels du preneur L'expropriation pour cause d'utilité publiq …

Copropriété et voisinage

Vente de lot de copropriété annulée ou résolue : qui paie les charges et comment s’ordonnent les restitutions ? Panorama de la troisième chambre civile (2020-2026)

Qui reste redevable des charges quand la vente d'un lot est annulée ? La troisième chambre civile distingue la position du syndicat, tiers au contrat, des restitutions strictement contractue …

Copropriété et voisinage

Les travaux sans autorisation sur les parties communes de la copropriété : l’étendue du droit de jouissance privative, l’interdiction de la voie de fait et la sanction de la remise en état dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. L'emprise du copropriétaire sur les parties communes : un droit de jouissance strictement encadré A. La jouissance privative d'une partie commune : un droit d'usage exclusif qui ne confèr …

Droit des sociétés

L’immixtion de la société mère dans les affaires de sa filiale : l’apparence trompeuse, seule dérogation admise au principe d’autonomie des personnes morales (2023-2026)

Panorama de la jurisprudence 2023-2026 : la société mère ne répond des dettes de sa filiale que si son immixtion a créé une apparence trompeuse et une croyance légitime du cocontractant.

Entreprises en difficulté

Le retrait litigieux dans les procédures collectives : la notion de droit litigieux, la détermination du prix du retrait dans les cessions en bloc et l’obstacle de l’interdiction des paiements à l’exercice de la faculté de l’article 1699 du code civil (chambre commerciale, 2023-2026)

I. Le retrait litigieux, une faculté de droit commun ouverte au débiteur cédé A. La notion de droit litigieux et le périmètre de la faculté de retrait Le retrait litigieux constitue l'une de …

Contrats et affaires

L’entente de répartition des marques entre circuits de distribution : la décision 26-D-05 du 16 avril 2026, la responsabilité des organisations professionnelles et la méthode forfaitaire des sanctions

La décision 26-D-05 du 16 avril 2026 sanctionne le Synadis Bio, Greenweez, ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio pour une entente de répartition des marques entre circuits de distributi …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation