Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La compensation dans le bail commercial : l’opposition des créances réciproques entre bailleur et preneur, les conditions de la compensation légale et l’articulation avec le commandement de payer, la clause résolutoire et la procédure collective dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le contentieux du bail commercial oppose fréquemment une créance de loyers à une créance indemnitaire. Le preneur qui subit un trouble de jouissance entend souvent déduire sa créance des loy …

Les servitudes de non-construction en droit immobilier : la servitude non aedificandi et la servitude non altius tollendi, la violation par les constructions et la sanction de la démolition dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
Les servitudes de non-construction constituent l'un des instruments les plus anciens du droit de la propriété. Elles interdisent au propriétaire du fonds servant d'édifier sur son terrain, s …

Empiètement sur le terrain voisin : démolition, bornage et prescription — civ3 2025-2026
L'empiètement sur le fonds d'autrui demeure l'un des contentieux les plus fréquents du droit immobilier. Une clôture posée au-delà de la limite divisoire, une véranda qui déborde, une cloiso …

La clause compromissoire dans les contrats commerciaux : la formation de la convention d’arbitrage, le principe compétence-compétence et l’articulation avec la procédure collective devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La formation de la clause compromissoire : l'exigence d'une volonté claire de recourir à l'arbitrage A. La clause compromissoire et la commune intention des parties de soumettre le litige …

La décision unanime des associés face à l’abus de majorité : protection de l’unanimité, homologation et contrôle de l’intérêt social dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La décision unanime des associés exclut l'abus de majorité ; l'homologation ne protège pas contre le contrôle de l'intérêt social ; l'abus de pouvoirs sanctionne le conseil d'administration. …

Clause d’arbitrage et renonciation à l’action collective dans les conditions générales : ce qu’elles valent en droit français
Arbitrage imposé, renonciation à l'action de groupe, for étranger : ce que valent ces clauses des conditions générales face à un consommateur en France.

La marque de renom devant la chambre commerciale : l’étendue de la protection élargie et les limites temporelles de l’action (2022-2026)
La marque est, selon l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres pers …

La protection des sacs à main et de la maroquinerie de luxe : l’originalité, la marque tridimensionnelle et la contrefaçon dans la jurisprudence récente (2024-2026)
Le sac à main occupe une place singulière dans le droit de la propriété intellectuelle. Objet utilitaire destiné au transport d'effets personnels, il est aussi le support d'une création esth …

Le droit de repentir du bailleur dans le bail commercial : les conditions d’exercice du mécanisme de l’article L. 145-58 du code de commerce et les effets sur l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le refus de renouvellement d'un bail commercial oblige le bailleur à payer au locataire évincé une indemnité d'éviction. Le montant de cette indemnité peut atteindre la valeur du droit au ba …

La construction de piscines en droit immobilier : la réception de l’ouvrage, la garantie décennale et le droit de propriété dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
I. La construction de la piscine : un ouvrage soumis au régime de la garantie décennale A. La réception de l'ouvrage : la présomption de réception tacite et le sort des vices apparents La …

Les engagements personnels du dirigeant social : la nullité pour contrepartie illusoire ou dérisoire, la cause du cautionnement et la protection de la caution dirigeante dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'exigence de contrepartie dans les engagements personnels du dirigeant A. La nullité de l'engagement du dirigeant pour contrepartie illusoire ou dérisoire Le dirigeant social qui s'engag …

La démolition d’une construction irrégulière face au droit au domicile : le contrôle de proportionnalité du juge des référés (troisième chambre civile, 2020-2026)
Démolition d'une construction irrégulière et droit au domicile : référé, trouble manifestement illicite, mise en conformité et proportionnalité dans la jurisprudence de la troisième chambre …
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